Traduction de «canada ne reçoivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

région du Canada
Region of Canada

partie du Canada
Part of Canada

Salmonella Canada
Salmonella canada

Canada [ Québec | Terre-Neuve ]
Canada [ Newfoundland | Quebec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

Chaque année, plus de 4 millions de personnes âgées reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse et 3 millions reçoivent un chèque du Régime de pensions du Canada.
Every year, more than 4 million seniors receive old age security, and 3 million receive a Canada pension plan cheque.

Les autres demandes présentées en 1999 par l'Association canadienne des policiers, auxquelles le gouvernement n'a pas donné suite, incluent les mesures suivantes: que le vérificateur général du Canada effectue un examen approfondi du système d'enregistrement des armes à feu et qu'il présente un rapport de ses constatations aux Canadiens; que l'ACP reçoive confirmation que le système d'enregistrement a la capacité de respecter les délais fixés dans la loi pour l'enregistrement des armes à feu; que l'ACP obtienne confirmation que le plan de récupération des coûts pour l'enregistrement est applicable; que des consultations sérieuses aient lieu avec les utilisateurs, afin de s'assurer que les préoccupations des intervenants sont prises en compte dans le processus d'examen; et que l'ACP reçoive confirmation que la mise en oeuvre et l'application du système n'enlèvent pas des agents dans les rues.
Other Canadian Police Association demands from 1999 that have not been met are as follows: that the Auditor General of Canada conduct a thorough review of the firearms registration system and release a public report on the findings to the people of Canada; that the CPA receive confirmation that the registration system has the capacity to meet the legislative timeframes established for firearms registration; that the CPA receive confirmation that the cost recovery plan for registration can be achieved; that meaningful consultations with the user group take place to ensure that the concerns of stakeholders are addressed in the review process; and that the CPA receive confirmation that the implementation and operation of the system is not taking officers off the street.

Au Canada, Fortin et Lemieux constatent que les personnes de la moitié inférieure de la distribution du revenu familial (après ajustement pour tenir compte de la taille de la famille) reçoivent près de 70 p. 100 des revenus de l'ensemble des travailleurs du Canada qui reçoivent le salaire minimum.
In Canada, Fortin and Lemieux find that individuals in the lower half of the distribution of family income (adjusted for family size) account for nearly 70 per cent of the earnings of all minimum wage workers in Canada.

L'Office des transports du Canada semble définir les aides à la mobilité comme étant des bagages enregistrés de nature personnelle qui reçoivent un traitement prioritaire, bien que les équipements de mobilité ne soient pas exclus de la définition de bagages au sens strict.
The Canadian Transportation Agency seems to define mobility aids as priority checked items of a personal nature, even though the mobility equipment is not excluded from the baggage definition strictu sensu.

À l’instar du Canada, les pays européens doivent s’engager à ce que les producteurs de médicaments génériques reçoivent les licences requises du pays concerné pour l’exportation vers les pays en développement.
European countries must promise, just as Canada has already done, that producers of generic medicines obtain licences from the country in question for export to developing countries.

Brian Pagan, directeur exécutif par intérim, Division des opérations et prévisions de dépenses, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : L'annexe proposée au projet de loi de crédits, aux pages 65 et 66, distingue les ministères qui reçoivent des crédits d'un an, à l'annexe 1, de ceux qui reçoivent des crédits pour deux ans, à l'annexe 2, ce qui comprend l'Agence du revenu du Canada, Parcs Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Brian Pagan, Acting Executive Director, Expenditure Operations and Estimates Division, Expenditure Management Sector, Treasury Board of Canada, Secretariat: The proposed schedule to the appropriation bill that you will find at pages 60 and 61, divides the departments into the single-year appropriations, which is Schedule 1, and the multi-year appropriations, which is Schedule 2, covering Canada Revenue Agency, Parks Canada and the Canada Border Services Agency.