Le sénateur Joyal: Non. Toutefois, certains principes mis de l'avant dans l'affaire ont servi à interpréter l'article 15.1, de sorte que le ministè
re de la Justice ne pouvait pas ignorer un principe énoncé dans l'arrêt rendu.
Je ne souhaite pas vous voir prendre un engagement à ce sujet aujourd'hui, mais j'aimerais souligner que le principe énoncé par
la Cour suprême du Canada dans son interprétation de l'article 15.1, la dispositi
...[+++]on relative à l'égalité, a une signification et une portée dans toute discussion liée à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.Senator Joyal: No, but there were principles in M. v. H. that interpreted section 15.1, so the Departmen
t of Justice cannot ignore a principle that has been stated in M. v. H. I do not want you to commit today on this, but I want to stress that the principle stated by t
he Supreme Court of Canada in interpreting section
15.1, the equality clause, has some meaning and some bearing as a principle to any discussion related to discrimin
...[+++]ation based on sexual orientation.