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Vertaling van "canada n'adopte même " (Frans → Engels) :

L'accord sera particulièrement avantageux pour les plus petites entreprises, qui sont le moins à même d'assumer le coût des démarches administratives nécessaires pour exporter au Canada.

The agreement will especially benefit smaller companies who can least afford the cost of the red tape involved in exporting to Canada.


Le 16 mai 2017, le Canada a ratifié l'AECG, ouvrant la voie à l'application provisoire dès l'adoption par le Canada de toutes les dispositions d'application nécessaires.

On 16 May 2017 the Canadian side ratified CETA. This paved the way for provisional application as soon as Canada adopted all the necessary implementing rules.


Je trouve qu'il arrive plutôt souvent que le gouvernement présente un projet de loi à la Chambre et s'attende à ce qu'il soit adopté même si la mesure dans laquelle il respecte la Constitution du Canada, la Charte des droits et libertés, etc. soulève de grandes préoccupations.

I have found that quite often the government will bring legislation into the House in anticipation that it will ultimately pass, yet a great deal of concern has been expressed regarding the degree to which it would be in compliance with Canada's Constitution, the Charter of Rights, and so forth.


M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté a déclaré: «Notre objectif est et reste d'obtenir la pleine réciprocité en matière de visas avec le Canada et les États-Unis. Notre engagement sans relâche et nos patients contacts diplomatiques au cours de l'année écoulée ont déjà débouché sur des résultats concrets avec le Canada, et nous sommes déterminés à suivre la même voie avec les États-Unis. Le dialogue avec nos partenaires stratégiques constitue la clé pour avancer et nous som ...[+++]

Commissioner for Migration, Home Affairs, and Citizenship Dimitris Avramopoulos said: "Our goal is and remains to obtain full visa reciprocity with both Canada and the U.S. Our continued engagement and patient diplomatic contacts over the past year have brought tangible results already with Canada, and we are committed to proceeding in the same way with the U.S. Dialogue with our strategic partners is the right way forward and we are on the right track".


Les articles 2 à 7 et 27 auraient probablement déjà été adoptés ici, ils seraient en train d'être étudiés au Sénat pour être adoptés, même avant l'été, et ils feraient déjà partie du Code criminel.

Clauses 2 to 7 and 27 would probably already have been passed here, would be in the process of being studied in the Senate in order to be passed, even before the summer, and would already be part of the Criminal Code.


Communiqué de presse (Commission européenne) - Sommet UE – Canada: un moment historique dans notre partenariat politique et économique Communiqué de presse (Commission européenne) - Sommet UE-Canada: l'accord commercial nouvellement signé fixe des normes élevées pour le commerce mondial Remarques du Président Jean-Claude Juncker à la conference de presse conjointe avec Donald Tusk, Président du Conseil européen, et Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, suite au sommet UE-Canada. 16 sommet UE-Canada - Déclaration commune de Donald Tusk, président du Conseil européen, de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et ...[+++]

Press release (European Commission) - EU – Canada Summit: An historic juncture in our political and economic partnership Press release (European Commission) - EU-Canada summit: newly signed trade agreement sets high standards for global trade Remarks by President Jean-Claude Juncker at the joint press conference with Donald Tusk, President of the European Council, and Justin Trudeau, Prime Minister of Canada, following the EU-Canada Summit 16th EU-Canada summit - Joint declaration of Donald Tusk, President of the European Council, Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, and Justin Trudeau, Prime Minister of Canada Pres ...[+++]


Le Conseil n'a pas exprimé de position sur la question, et le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière, mais le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adressé le 7 juin à la Commission une lettre l'invitant à adopter les actes délégués de suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis, comme prévu en application du mécanisme de réciprocité dans le règlement 539/2001.

While the Council did not express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary, the Chairman of the Committeeon Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament sent a letter to the Commission on 7 June requesting the Commission to adopt the delegated acts suspending the visa waivers for citizens of Canada and the US as foreseen under the reciprocity mechanism in Regulation 539/2001.


Même si les libéraux ont tenté de bloquer le projet de loi et d'en retarder l'adoption, même s'ils ont tout fait pour le retenir le plus longtemps possible au Sénat et même si 30 sénateurs libéraux ont voté contre, nous avons réussi à le faire adopter.

Despite the fact the Liberals tried to stop and delay this, despite the fact they tried to hold it up in the Senate and despite the fact that 30 Liberal senators voted against it, we got it through.


Les membres du comité savent que la version actuelle de la politique de 1986, la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, continue d'exiger qu'un avis quant aux règlements projetés soit donné dans la partie I de la Gazette du Canada avant leur adoption, même dans les cas où la loi habilitante est muette à ce sujet.

Members will know that the current version of the 1986 policy, the Cabinet Directive on Regulatory Management, still requires that notice be given of proposed regulations in the Canada Gazette, Part I, before they are finally enacted, even in cases where the enabling legislation is silent on the matter.


Par exemple, si le Canada n'adopte même pas une loi de mise en œuvre et, à plus forte raison, ne réduit pas ses émissions de gaz à effet de serre ou son équivalent de gaz carbonique conformément aux engagements qu'il a pris, à quelles sanctions s'expose-t-il? Je crois que le Protocole prévoit une sanction.

For example, if Canada does not even pass enabling legislation, let alone reduce its greenhouse gas emissions, its CO equivalence, according to what it said it would do, I was not clear on the penalty.




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canada n'adopte même ->

Date index: 2023-10-29
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