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Dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité
Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert
Partie du Canada
Région du Canada
Salmonella Canada

Traduction de «canada et mettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert

Greening Forestry Canada's Offices


Qui récupère, prospère! Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert

Waste Not, Want Not! Greening Forestry Canada's Offices


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.


les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit

Member States shall introduce a duty on each product


elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement


dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité

electrical device


Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires

Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A travers ces modifications, le Canada et l’UE renforcent les dispositions touchant le droit des gouvernements de réglementer, s’orientent vers un tribunal de règlement des différends qui soit de nature permanente, transparente et institutionnalisée, révisent le processus de sélection des membres du tribunal qui traitera les plaintes des investisseurs, énoncent des engagements plus détaillés en matière d’éthique à l’intention de tous les membres du tribunal, et se mettent d'accord sur l'inclusion d'un système d’appel.

With these modifications, Canada and the EU will strengthen the provisions on governments’ right to regulate; move to a permanent, transparent, and institutionalised dispute settlement tribunal; revise the process for the selection of tribunal members, who will adjudicate investor claims; set out more detailed commitments on ethics for all tribunal members; and agree to an appeal system.


Nous recommandons que la politique agricole du Canada soit revue et corrigée afin de soutenir davantage la ferme familiale; que les instances gouvernementales mettent sur pied un programme d'aide aux agriculteurs désireux de convertir leur entreprise vers la production plus biologique; que les instances gouvernementales mettent sur pied un programme d'information soutenue pour les consommateurs sur l'agriculture canadienne et la ...[+++]

We recommend that the agricultural policy of Canada be reviewed and corrected to give more support to the family farm; that government authorities implement an aid program for farmers who wish to convert their business to a more organic style of production; that government authorities implement a sustained information program for consumers on Canadian agriculture and the quality of its products; that government authorities implement a campaign to develop appreciation for agricultural production in Canada.


I. rappelant que les assurances agricoles figurent parmi les aides d'État qui sont acceptées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que des partenaires commerciaux comme les États-Unis et le Canada mettent systématiquement en œuvre à la fois des aides intérieures aux mécanismes de garantie des revenus de l'agriculture pour compenser les répercussions des catastrophes naturelles et des paiements exceptionnels d'urgence destinés à compenser les dommages et les pertes de revenus dus à l'évolution des prix du marché (paragraphes 7 et 8 de l'annexe 2 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture), ...[+++]

I. whereas agricultural insurance is included in the State aid which is accepted by the World Trade Organization (WTO); whereas, in particular, trading partners such as the USA and Canada systematically use internal aid for mechanisms to secure agricultural incomes as compensation for the effects of natural disasters as well as exceptional emergency payments to compensate for damage and loss of income owing to a change in market prices (paragraphs 7 and 8 of Annex 2 of the WTO Agreement on Agriculture), thereby creating a "safety net" income policy for f ...[+++]


I. rappelant que les assurances agricoles figurent parmi les aides d'État qui sont acceptées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que des partenaires commerciaux comme les États-Unis et le Canada mettent systématiquement en œuvre à la fois des aides intérieures aux mécanismes de garantie des revenus de l'agriculture pour compenser les répercussions des catastrophes naturelles et des paiements exceptionnels d'urgence destinés à compenser les dommages et les pertes de revenus dus à l'évolution des prix du marché (paragraphes 7 et 8 de l'annexe 2 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture), ...[+++]

I. whereas agricultural insurance is included in the State aid which is accepted by the World Trade Organization (WTO); whereas, in particular, trading partners such as the USA and Canada systematically use internal aid for mechanisms to secure agricultural incomes as compensation for the effects of natural disasters as well as exceptional emergency payments to compensate for damage and loss of income owing to a change in market prices (paragraphs 7 and 8 of Annex 2 of the WTO Agreement on Agriculture), thereby creating a "safety net" income policy for f ...[+++]


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I. rappelant que les assurances agricoles figurent parmi les aides d'État qui sont acceptées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que des partenaires commerciaux comme les États-Unis et le Canada mettent systématiquement en œuvre à la fois des aides intérieures aux mécanismes de garantie des revenus de l'agriculture pour compenser les répercussions des catastrophes naturelles et des paiements exceptionnels d'urgence destinés à compenser les dommages et les pertes de revenus dus à l'évolution des prix du marché (paragraphes 7 et 8 de l'annexe 2 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture), ...[+++]

I. whereas agricultural insurance is included in the State aid which is accepted by the World Trade Organization (WTO); whereas, in particular, trading partners such as the USA and Canada systematically use internal aid for mechanisms to secure agricultural incomes as compensation for the effects of natural disasters as well as exceptional emergency payments to compensate for damage and loss of income owing to a change in market prices (paragraphs 7 and 8 of Annex 2 of the WTO Agreement on Agriculture), thereby creating a ‘safety net’ income policy for farmers, which the EU cannot ignore,


Malheureusement, l'article 2.10.7 crée encore une autre hiérarchie législative qui s'applique dans les cas d'arbitrage. Cet article établit la hiérarchie suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure; deuxièmement, les lois fédérales qui mettent en oeuvre des obligations résultant d'accords internationaux; troisièmement, d'autres lois fédérales; quatrièmement, les lois territoriales qui mettent en oeuvre des obligations internationales du Canada; cinquièmement, les lois tlichos; enfin, d'autres lois ...[+++]

Unfortunately, article 2.10.7 prescribes yet another legislative hierarchy which applies in the event of arbitration, namely: first, there are federal laws of overriding national importance; second, federal laws implementing international agreement obligations; third, other federal legislation; fourth, territorial legislation implementing international Canadian obligations; fifth, Tlicho laws; and finally, other territorial legislation.


R. estimant que les programmes de coopération avec les États-Unis et le Canada, de même que le programme ALFA relatif à la coopération avec l'Amérique latine, mettent l'accent sur la coopération multilatérale et institutionnelle, et qu'ils pourraient servir d'exemple à l'avenir pour ce type de coopération,

R. whereas the cooperation programmes with the United States and Canada, like the ALFA programme relating to cooperation with Latin America, focus on multilateral and institutional cooperation and could serve as models for this type of cooperation in the future,


R. estimant que les programmes de coopération avec les États-Unis et le Canada, de même que le programme ALFA relatif à la coopération avec l'Amérique latine, mettent l'accent sur la coopération multilatérale et institutionnelle, et qu'ils pourraient servir d'exemple à l'avenir pour ce type de coopération,

R. whereas the cooperation programmes with the United States and Canada, like the ALFA programme relating to cooperation with Latin America, focus on multilateral and institutional cooperation and could serve as a model for this type of cooperation in future,


La Commission de la pêche de l'OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest), organisme international chargé d'établir des règles de gestion de la pêche dans la zone située au large du Canada oriental et du Groenland occidental, s'est réunie à Dartmouth (Nouvelle- Écosse) et a clos avec succès ses discussions vendredi 16 septembre en adoptant une série de nouvelles mesures de gestion qui mettent un point final au différend entre le Canada et l'Union européenne en matière de pêche.

The Fisheries Commission of NAFO (North Atlantic Fisheries Organisation), international body with the task of setting out the rules for the management of fisheries in the area off eastern Canada and western Greenland, met in Dartmouth (Nova Scotia) and finalised successfully its deliberations on Friday 16 September to agree on a set of new management measures that put a definitive end to the dispute between Canada and the European Union on fishing issues.


Le Canada estime, d'une part, que la répartition des stocks chevauchants trouvés au-delà de la limite de 200 milles du Canada représente à peine 3 à 5 % du total et, d'autre part, que les prises dans cette zone mettent en danger le stock tout entier.

Canada estimates, on the one hand, that the distribution of the straddling stock found outside Canada's 200-mile limit represents barely 3 to 5 % of the total, and on the other hand, that the catches in this zone imperil the whole stock.




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Date index: 2022-09-26
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