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Certificat de libération
Formule de renonciation aux droits successoraux
Partie du Canada
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Quittance des droits successoraux
Région du Canada
Salmonella Canada
Vergerette du Canada
érigéron de Canada
érigéron du Canada

Traduction de «canada est disposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


érigéron du Canada | vergerette du Canada

Canada fleabane | horseweed | marestail


Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations


érigéron de Canada | vergerette du Canada

Canada fleabane | horseweed | marestail


Accord entre les Gouvernements du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis pour disposer des droits afférents aux inventions dans le domaine de l'énergie atomique

Agreement between the Governments of Canada, the United Kingdom and the United States as to Disposition of Rights in Atomic Energy Inventions


Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété

Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada








Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous sommes disposés à discuter avec le Canada des moyens de répondre aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'UE concernant l'accord PNR envisagé entre l'Union et le Canada.

We stand ready to engage with Canada about ways of addressing the concerns raised by the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR Agreement.


Seuls six États membres disposent pour le moment d'accords bilatéraux avec le Canada couvrant la certification de produits.

Only six Member States currently have bilateral agreements with Canada covering product certification.


– (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous sommes en négociations avec le Canada, un pays qui dispose d’une économie forte et d’un système juridique très évolué.

– (DE) Madam President, Commissioner, the negotiations with Canada are being conducted with a country that has a strong economy and a highly developed legal system.


Je veillerai tout particulièrement à ce que le Canada s’assure qu’il dispose d’un bon régime. Je sais qu’il étudie la question, que les discussions et les cycles ont été jusqu’à présent extrêmement positifs et constructifs et que les choses avancent bien.

I know that it is looking at that and that the discussions and the rounds so far have been extremely positive and constructive and things are moving at a good pace.


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L’UE dispose d’une dérogation temporaire à cette obligation jusqu’au 1 juillet 2005 afin de permettre la tenue de négociations sur un accord international avec le Canada.

The EU was temporarily exempted from this obligation until 1 July 2005 in order to enable the negotiation of an international agreement with Canada.


· le Canada dispose, à l'inverse des États-Unis, d'un système législatif de protection des données, ce qui est une condition essentielle requise par l'article 8 de la Charte européenne et l'article 8 de la CEDH, en vertu desquels une restriction au respect de la vie privée est uniquement admissible dans le cas où elle ".est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales,".

· Canada, unlike the USA, has a legislative system of data protection which is the essential condition required by Article 8 of the European Charter and Article 8 of the ECHR according to which limitations to privacy are only admissible if they “.are prescribed by law and are necessary in a democratic society, in the interests of national security, territorial integrity or public safety, for the prevention of disorder or crime,”.


La directive 2000/29/CE dispose que le bois de conifères (Coniferales), autre que Thuja L., sous forme de caisses d'emballage, cageots, cylindres, palettes, caisses-palettes ou autres plateaux de chargement, bois d'arrimage, entretoises et traverses, y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire du Canada, de Chine, du Japon, de Corée, de Taïwan et des États Unis d'Amérique doit être débarrassé de son écorce et exempt de trous de vers dont le diamètre est supérieur à 3 millimètres (mm) et avoir une teneur ...[+++]

Directive 2000/29/EC stipulates that wood of conifers (Coniferales), except that of Thuja L., in the form of packing cases, crates, drums, pallets, box pallets or other load boards, dunnage, spacers and bearers including that which has not kept its natural round surface, originating in Canada, China, Japan, Korea, Taiwan and the USA shall be stripped of its bark, and shall be free from grub holes larger than 3 mm across, and shall have a moisture content expressed as a percentage of dry matter, of less than 20 %, achieved at the time ...[+++]


[3] L'Agence internationale de l'énergie est composée de 26 membres dont les 15 États membres de l'Union auxquels s'ajoutent les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, la Turquie, la Hongrie, la Norvège (qui dispose d'un accord spécial), la République tchèque et la république de Corée (en 2002).

[3] The International Energy Agency has 26 members including the 15 EU Member States plus the USA, Canada, Japan, Australia, New Zealand, Switzerland, Turkey, Hungary, Norway (which has a special agreement), the Czech Republic and the Republic of Korea (in 2002).


[3] L'Agence internationale de l'énergie est composée de 26 membres dont les 15 États membres de l'Union auxquels s'ajoutent les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, la Turquie, la Hongrie, la Norvège (qui dispose d'un accord spécial), la République tchèque et la république de Corée (en 2002).

[3] The International Energy Agency has 26 members including the 15 EU Member States plus the USA, Canada, Japan, Australia, New Zealand, Switzerland, Turkey, Hungary, Norway (which has a special agreement), the Czech Republic and the Republic of Korea (in 2002).


considérant que le Canada dispose d'une réglementation offrant une protection appropriée aux créateurs de topographies et a manifesté l'intention d'étendre son application, à partir du 1er novembre 1994, aux ressortissants de la Communauté et aux personnes physiques ou morales qui y ont un établissement effectif et sérieux en vue de la création de topographies ou de la fabrication de circuits intégrés;

Whereas Canada has regulations according suitable protection to designers of topographies and has announced that it plans to extend their applications, from 1 November 1994, to Community nationals and to natural and legal persons that have a real and effective establishment there for the purpose of designing topographies or manufacturing integrated circuits;




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canada est disposé ->

Date index: 2024-01-02
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