Traduction de «canada elle-même seraient » (Français → Anglais) :

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

· Plus de huit citoyens européens sur dix déclarent qu'ils seraient davantage motivés à voter aux élections européennes s'ils recevaient plus d'informations sur les programmes et objectifs des candidats et des partis représentés au Parlement européen, sur l'impact que l'UE a sur leur vie et sur les élections elles-mêmes[16].
· More than 8 out of 10 EU citizens say that receiving more information on the programmes and objectives of candidates and parties in the European Parliament, on the impact of the EU on their lives and on the elections themselves would boost their motivation to vote in European elections[16].

Je n'avais pas l’idée – et ceux qui me connaissent le savent pertinemment – que les médicaments, les produits de santé et l’activité médicale elle-même, seraient une marchandise comme une autre: la santé n’est pas une marchandise.
I did not mean to suggest that medicines, health products and medical activity itself are a commodity like any other – and anyone who knows me will realise that: health is not a commodity.

Je ne sais pas si on a déjà déterminé dans quelle mesure il sera possible de respecter la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels tout en respectant la loi américaine exigeant la transmission de renseignements ou un accord avec l'IRS en la matière, ou si les banques ou institutions financières au Canada ne devront pas s'opposer à ce genre d'accord avec l'Internal Revenue Service. Or, en vertu des dispositions de la FATCA, ces institutions elles-mêmes seraient dès lors passibles d'une retenue de 30 p. 100 sur tous les reçus qui leur parviendraient des États-Unis. La question est restée sans réponse, mais aucune de ces réponses n'était très satisfaisante.
I don't know that it was actually ever resolved as to whether or not it was possible to be in compliance with the Canadian Privacy Act and abide by the U.S. law requiring the transmission of information or an agreement with the IRS on the transmission of information or whether the banks or financial institutions generally in Canada would have had to say no to that sort of agreement with the Internal Revenue Service, in which case they themselves under the terms of FATCA would be subject to 30 per cent withholding essentially on all receipts that came to them from the U.S. The question didn't get answered, but neither answer was very satisfactory.

En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.
In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.

Les lignes aériennes qui sont des filiales, autres qu'Air Canada elle-même, seraient assujetties à la partie IV de la loi, qui porte sur les services au public.
Airlines which are subsidiaries, other than Air Canada itself, would be subject to Part IV of the act, which concerns service to the public.

Mais tous reconnaissaient qu'il y aurait fatalement des différends, des divergences d'opinions, il y aurait forcément des employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations ou des questions auxquelles les parties elles-mêmes seraient incapables de répondre.
But they all recognized that there are bound to be disputes, there are bound to be differences of opinion, there are bound to be employers who don't live up to their obligations, or situations where there are questions raised that the parties themselves are unable to answer.

M. Lloyd St. Amand: Soit, mais sauf votre respect, si le but des restrictions est de préserver la communauté et la culture, il s'ensuit que les restrictions en elles-mêmes seraient très probablement discriminatoires en vertu de la Charte.
Mr. Lloyd St. Amand: Right, but with respect, if the purpose of the restrictions was to maintain the community, maintain the culture, the restrictions in and of themselves would most likely be discriminatory under the charter.

À l’inverse, l’existence de telles règles pourrait en elle-même réduire l'immigration clandestine en offrant des perspectives aux personnes qui, dans d’autres circonstances, seraient tentées par l’immigration clandestine.
Conversely, the existence of such rules may in itself reduce illegal immigration by offering perspectives to those who may otherwise migrate illegally.

En ce qui concerne la politique d'enregistrement des Institutions européennes elles-mêmes, il serait judicieux qu'elle relève de la responsabilité exclusive de bureaux d'enregistrement désignés et autorisés, qui seraient normalement les services compétents des Institutions, qui élaboreraient et mettraient progressivement en oeuvre leur propre politique en matière de DNS, comme c'est actuellement le cas, y compris en ce qui concerne la migration vers le nouveau TLD.
Regarding the Registration policy of the European Institutions themselves, it would be appropriate for this to be the exclusive responsibility of designated, authorised Registrars which would normally be the competent departments of the Institutions, that would progressively develop and implement their DNS policies, as is currently the case, including migration to the new TLD.