Vertaling van "canada déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

déposer une demande d'autorisation d'appeler devant la Cour suprême du Canada d'une décision de la Cour d'appel fédérale
file an application for leave to appeal a decision of the Federal Court of Appeal to the Supreme Court of Canada

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

Salmonella Canada
Salmonella canada

région du Canada
Region of Canada

partie du Canada
Part of Canada

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les négociations qui ont lieu actuellement pour un accord économique et commercial entre le Canada et l’Union européenne ne peuvent pas sacrifier, à nouveau, ce qui reste de l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est pourquoi j’ai déposé un amendement en ce sens.
The negotiations currently taking place on an EU-Canada economic and trade agreement must not sacrifice what remains of St Pierre and Miquelon’s economy – again.

considérant qu'une solution mutuellement convenue a été trouvée avec le Canada et l'Argentine concernant le «différend des OGM»; que les États-Unis ont déposé une demande de rétorsion générale,
whereas a mutually agreed solution was reached with Canada and Argentina on the ‘GMOs dispute’; whereas the US has made a general retaliation request,

K. considérant qu'une solution mutuellement convenue a été trouvée avec le Canada et l'Argentine concernant le «différend des OGM»; que les États-Unis ont déposé une demande de rétorsion générale,
K. whereas a mutually agreed solution was reached with Canada and Argentina on the ‘GMOs dispute’; whereas the US has made a general retaliation request,

K. considérant qu'une solution mutuellement convenue a été trouvée avec le Canada et l'Argentine concernant le "différend des OGM"; que les États-Unis ont déposé une demande de rétorsion générale,
K. whereas a mutually agreed solution was reached with Canada and Argentina on the ‘GMOs dispute’; whereas the US has made a general retaliation request,

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

Les États-Unis et le Canada ont déposé des plaintes similaires.
The United States and Canada have brought similar complaints

L'UE et dix autres membres de l'OMC (Australie, Brésil, Canada, Chili, Corée, Inde, Indonésie, Japon, Mexique et Thaïlande) ont déposé une plainte dans le cadre du dispositif de règlement des différends de l'Organisation.
The EU and 10 other WTO members (Australia, Brazil, Canada, Chile, India, Indonesia, Japan, Korea, Mexico and Thailand) brought a complaint to the WTO dispute settlement system.

L’UE a déposé la plainte actuelle par l’intermédiaire d'une demande de consultations officielles avec le Canada et les États-Unis au titre du système de règlement des différends de l’OMC.
The EU has launched today’s dispute by requesting formal consultations with Canada and the United States within the dispute settlement system of the WTO.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Gray (solliciteur général du Canada) Rapport sur l'administration et la vérification de l'état financier du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada personnes à charge (Partie I) pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1985, ch. R-11, art. 31. Document parlementaire n 8560-352-231A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) par M. Gray (solliciteur général du Canada) Entente conclue le 1er décembre 1995 entre le Canada, la Colombie-Britannique et la bande première nation Sliammon concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Gray (Solicitor General of Canada) Report on the Administration and on the Examination of the Financial Statement of the Royal Canadian Mounted Police Dependants Pension Plan Superannuation Account (Part I) for the fiscal year ended March 31, 1996, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, R. S. 1985, c. R-11, s. 31. Sessional Paper No. 8560-352-231A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) by Mr. Gray (Solicitor General of Canada) Agreement made on December 1, 1995, between Canada, British Columbia and the Sliammon First Nation for the Royal Canadian Mounted Police First Nations Community Policing Service, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R. S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5).