Traduction de «canada dans laquelle vous faisiez » (Français → Anglais) :

La motion à laquelle vous faisiez allusion tout à l'heure assurerait une couverture transitoire grâce à une disposition qui est proposée pour ce projet de loi.
The motion that you were referring to earlier would allow for transitional coverage through a provision that's being proposed for this piece of legislation.

D'ailleurs, la cour d'appel à laquelle vous faisiez allusion parlait en fait des délinquants adultes et non des jeunes délinquants.
The Court of Appeal that you talked about was really talking about adult offenders, not youth offenders.

En août 2006, vous avez envoyé une lettre à Transports Canada dans laquelle vous faisiez des allégations sur le fait que certaines entreprises ne se conformaient pas aux règlements.
In August 2006, you sent a letter to Transport Canada making allegations of industry nonconformance with the Canadian aviation regulations.

Nous devons également tenir compte des investissements publics parce qu'ils peuvent déboucher sur la croissance à laquelle vous faisiez référence lors du sommet de Lisbonne, et pas uniquement traiter de bien-être.
We must also allow for public investment, because that can lead to the growth that you referred to in the Lisbon Summit and not just deal with welfare.

Mme France Allard, avocate générale, Droit comparatif, directrice, Direction des services législatifs, ministère de la Justice du Canada: Si vous examinez la disposition à laquelle vous faisiez allusion, soit l'article 67, vous constaterez qu'il s'agit déjà d'une disposition technique.
Ms France Allard, General Counsel, Comparative Law, Director, Legislation Services Branch, Department of Justice Canada: If you look at the provision to which you were referring, namely, clause 67, it is already a technical provision.

Lorsque c'est justifié et, encore une fois, c'est à partir de l'arrêt Oakes, qui est mentionné dans l'arrêt Tse, qui est le fondement de notre cadre d'analyse à laquelle vous faisiez référence.
When it is justified, and once again, it is based on the Oakes decision, which is mentioned in the Tse decision, which is the basis of our analytical framework to which you were referring.