Le ministère de la Justice du Canada a suivi, du moins en partie, la recommandation soumise par le professeur André Morel dans son rapport de mars 1996 intitulé Les dispositions préconfédérales du Code civil du Bas-Canada sur le mariage(24). Parmi les trois options qu’il a suggérées – s’abstenir de légiférer, élaborer une loi uniforme sur le mariage pour tout le Canada et remplacer les dispositions préconfédérales du C.c.B.-C. sur le mariage –, M. Morel indiquait préférer la dernière(25).
The federal Department of Justice has followed, at least in part, Professor André Morel’s recommendation in his March 1996 report entitled Pre-Confederation Provisions on Marriage in the Civil Code of Lower Canada (24) Professor Morel put forward three options: refraining from legislating; enacting a uniform law on marriage for the whole of Canada; or replacing the pre-Confederation provisions of the C.C.L.C. governing marriage.