Traduction de «canada a entériné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entériner des conclusions
to ratify decisions

entériner le choix de l'intéressé
accept the choice of the person concerned

entérinement
Whitewashing

Salmonella Canada
Salmonella canada

région du Canada
Region of Canada

partie du Canada
Part of Canada

débat visant à faire entériner
debate to approve

Canada [ Québec | Terre-Neuve ]
Canada [ Newfoundland | Quebec ]

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Service Canada s'apprête à forcer les 80 travailleurs de l'usine Les fruits de mer de l'Est du Québec à rembourser les prestations d'assurance-emploi qu'ils ont reçues depuis 2011 en vertu d'un programme d'alternance travail-chômage entériné par Service Canada.
Service Canada is forcing 80 workers at the Eastern Quebec Seafoods plant to repay the government for benefits they have received since 2011 under a Service Canada work-unemployment program.

Le Conseil a entériné le dialogue politique rationalisé entre l'UE et le Canada, tel que défini par les deux parties, qui doit être appliqué à compter du 1 janvier 2007.
The Council endorsed a streamlined EU political dialogue as agreed with Canada, and to be applied from 1 January 2007.

- quel est l'état de la stratégie européenne de l'UE en matière de PNR (COM(2003)0826/final) et pourquoi la Commission, d'une part, n'a pas encore entériné l'accord avec l'Australie (qui avait pourtant été accepté encore en 2003 par le groupe "article 29") et, d'autre part, s'apprête à négocier avec le Canada des règles encore différentes de celles qui ont été négociées avec les États- Unis?
- what stage has been reached in the EU Strategy on PNR (COM(2003)0826/final) and why the Commission, on the one hand, has not yet approved the agreement with Australia (despite the fact that it had been accepted by the Article 29 Group in 2003) and, on the other hand, is preparing to negotiate with Canada standards different again from those agreed with the United States?

D'abord l'organe d'appel de l'OMC a entériné une décision antérieure du groupe spécial, contre le Canada et en faveur des États-Unis, au sujet de la durée de la protection par brevet au Canada.
First, the WTO appellate body endorsed an earlier panel ruling against Canada and in favour of the United States regarding Canada's term of patent protection.

Attendu qu'aucune loi de l'assemblée législative provinciale ne confirme ou ne ratifie l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, et attendu que, selon tous les témoignages, l'Acte n'a pas été entériné ni autorisé par la population, ni entériné par la province, le préambule de l'Acte précisant que la province a exprimé un désir de former une confédération avec le Canada et le Nouveau-Brunswick est faux, et lorsqu'on a laissé entendre à Votre Majesté que cette province avait exprimé un tel désir, on a abusé de vous par fraude.
That there being no Statute of the Provincial Legislature confirming or ratifying the British North America Act, and it never having been consented to nor authorized by the people, nor the consent of the Province in any other manner testified, the preamble of the Act, reciting that this Province has expressed a desire to be Confederated with Canada and New-Brunswick is untrue, and when Your Majesty was led to believe that this province had expressed such a desire, a fraud and imposition was practised on Your Majesty.

Le 22 mars 1988, le Canada a entériné les constatations et conclusions du panel du GATT tout en précisant formellement que, pour des raisons internes, le Canada ne pouvait s'engager "dans un avenir prévisible" à faire des concessions dans le secteur de la bière.
On 22 March 1988 Canada accepted the GATT panel's findings and conclusions, while stating firmly that for internal reasons Canada could not commit itself to progress in the beer sector in the "foreseeable future".