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Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à l'emprisonnement à perpétuité
Condamné à perpétuité
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Partie du Canada
Pêne à condamnation verticale
Région du Canada
Salmonella Canada

Traduction de «canada a condamné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]

lifer






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. est profondément préoccupé par l'actuel délitement économique et politique du pays, qui aggrave la situation déjà difficile de la population; condamne une nouvelle fois l'intervention militaire de 2011 en Libye menée à l'initiative de la France, du Royaume-Uni, des États-Unis et du Canada sous les auspices de l'OTAN sous prétexte d'appliquer la notion de "responsabilité de protéger", qui a conduit à la situation actuelle; est convaincu que cette intervention militaire étrangère a créé des conditions qui ont favorisé le processus ...[+++]

2. Expresses its deep concern about the current economic and political disintegration of the country, which is aggravating the fragile situation of the population; reiterates its condemnation of the 2011 military intervention in Libya led by France, the UK, the US and Canada under the auspices of NATO on the pretext of the so-called ‘responsibility to protect’ doctrine , which has led to the current situation; is convinced that this foreign military intervention has been the breeding ground for the current situation of the destructi ...[+++]


E. considérant que nombreux sont les pays qui reconnaissent et condamnent le génocide arménien, notamment l'Allemagne, la Belgique, le Canada, Chypre, la France, la Grèce, l'Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie et la Suède; que la Turquie refuse toujours d'en faire autant;

E. whereas many other countries have recognised and condemned the Armenian Genocide, including Belgium, Canada, Cyprus, France, Germany, Greece, Italy, Lithuania, the Netherlands, Poland, Slovakia and Sweden; whereas Turkey has so far refused to do so;


1. condamne une nouvelle fois l'intervention militaire en Libye à l'initiative de la France, du Royaume-Uni, des États-Unis et du Canada, sous les auspices de l'OTAN, qui a conduit à la situation actuelle;

1. Reiterates its condemnation of the military intervention in Libya led by France, the United Kingdom, the United States and Canada under the auspices of NATO which has led to the current situation;


(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à v ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were t ...[+++]


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10. réaffirme sa condamnation de l'intervention militaire en Libye menée par la France, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada, sous les auspices de l'OTAN; souligne que les revendications politiques, économiques et sociales émanant de la mobilisation populaire contre le régime de Mouammar Kadhafi sont loin d'avoir trouvé une réponse; est également préoccupé par la division économique et politique actuelle du pays, qui aggrave la situation de fragilité de la population, et réaffirme son soutien au droit inaliénable des peuples ...[+++]

10. Reiterates its condemnation of the military intervention in Libya led by France, the United Kingdom, the United States and Canada under the auspices of NATO; stresses that the political, economic and social claims originating in popular mobilisation against the regime of Muammar Gaddafi are far from being resolved; is also concerned about the current economic and political division of the country, which is aggravating the fragile situation of the population, and reaffirms its support for the inalienable right of peoples to have ...[+++]


4. salue les décisions prises par les États-Unis, le Royaume-Uni, la Corée du Sud et le Canada d'appliquer de nouvelles sanctions ciblés contre l'Iran à la suite du rapport de l'AIEA; condamne résolument l'attaque de l'ambassade du Royaume-Uni à Téhéran par des manifestants le 29 novembre 2011; invite le gouvernement iranien à respecter ses obligations internationales, y compris la convention de Vienne, qui lui imposent de protéger les diplomates et les ambassades;

4. Welcomes the decisions taken by the United States, the United Kingdom, South Korea and Canada to impose new targeted sanctions on Iran in the light of the IAEA report; strongly condemns the attack by demonstrators on the UK Embassy in Tehran on 29 November 2011; calls on the Iranian government to fulfil its international obligations, including the Vienna Convention, to protect diplomats and Embassies;


Tentative d'attentat aux explosifs liquides sur un vol transatlantique 2006 | Les informations TFTP ont été utilisées pour mener l'enquête sur des individus et condamner ceux-ci dans le cadre d'une tentative déjouée d'attentat qui visait, en août 2006, à faire exploser dix vols transatlantiques à destination des USA et du Canada, au départ du Royaume-Uni.

2006 transatlantic liquid bomb plot | TFTP information was used to investigate and convict individuals in connection with a foiled plot to blow up, in August 2006, ten transatlantic flights bound for the US and Canada from the UK.


Tentative d'attentat aux explosifs liquides sur un vol transatlantique 2006 | Les informations TFTP ont été utilisées pour mener l'enquête sur des individus et condamner ceux-ci dans le cadre d'une tentative déjouée d'attentat qui visait, en août 2006, à faire exploser dix vols transatlantiques à destination des USA et du Canada, au départ du Royaume-Uni.

2006 transatlantic liquid bomb plot | TFTP information was used to investigate and convict individuals in connection with a foiled plot to blow up, in August 2006, ten transatlantic flights bound for the US and Canada from the UK.


Un rapport d'un panel du GATT a condamné ces mesures, mais le Canada n'a pas encore accepté les recommandations du panel de les éliminer.

A GATT panel report condemned these measures, but Canada has not yet accepted the panel's recommendation that they be lifted.


Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur : a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance; b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression ...[+++]

Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Cools calling the attention of the Senate: (a) to the judgment of the Supreme Court of Canada in the sexual assault case Her Majesty the Queen v. Steve Brian Ewanchuk, delivered February 25, 1999, which judgment reversed the Alberta Court of Appeal's judgment upholding the trial court's acquittal; (b) to the intervenors in this case, being the Attorney General of Canada, Women's Legal Education and Action Fund, Disabled Women's Network Canada and Sexual Assault Centre of Edmonton; (c) to the Supreme Court of Canada's substitution of a conviction for the acquittals of two Alberta ...[+++]


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