Il s'ensuivrait que les produits des pires activités criminelles, telles que le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, qui se trouvent au Canada pourraient être bloqués, saisis et confisqués comme s'il s'agissait de biens provenant de crimes commis au Canada.
This would ensure that proceeds for the worst criminal offences, like genocide, crimes against humanity or war crimes located in Canada could be restrained, seized or forfeited in much the same way as proceeds from other criminal offences in Canada.