Vertaling van "campagnes électorales lequel autorise désormais " (Frans → Engels) :

6. observe que la Turquie a poursuivi les réformes des années précédentes; salue à cet égard les modifications apportées au cadre juridique relatif aux partis politiques et aux campagnes électorales, lequel autorise désormais l'utilisation de langues autres que le turc, a légalisé la coprésidence de parti et a assoupli les règles régissant la fondation de partis politiques à l'échelon local; rappelle l'importance d'abaisser le seuil électoral de 10 %, ce qui permettrait à toutes les composantes de la société turque de jouer un rôle politique;
6. Notes that Turkey has continued to implement the reforms from previous years; welcomes, in this regard, the changes to the legal framework regarding political parties and election campaigns, which now permits political campaigning in languages other than Turkish, legalises party co-chairmanship and eases the rules governing the local organisation of political parties; reiterates the importance of lowering the 10 % electoral threshold, which would give all components of Turkey’s society opportunities for political participation;

5. observe que la Turquie a poursuivi les réformes des années précédentes; salue à cet égard les modifications apportées au cadre juridique relatif aux partis politiques et aux campagnes électorales, lequel autorise désormais l'utilisation de langues autres que le turc, a légalisé la coprésidence de parti et a assoupli les règles régissant la fondation de partis politiques à l'échelon local; rappelle l'importance d'abaisser le seuil électoral de 10 %, ce qui permettrait à toutes les composantes de la société turque de jouer un rôle politique;
5. Notes that Turkey has continued to implement the reforms from previous years; welcomes, in this regard, the changes to the legal framework regarding political parties and election campaigns, which now permits political campaigning in languages other than Turkish, legalises party co-chairmanship and eases the rules governing the local organisation of political parties; reiterates the importance of lowering the 10 % electoral threshold, which would give all components of Turkey’s society opportunities for political participation;

J’ai une autre observation au sujet du paragraphe proposé 383(2), qui porte sur le rapport de campagne électorale, lequel doit être publiquement disponible pendant six mois et conservé pendant trois ans.
Another comment I have is on proposed subsection 383(2), which is regarding public availability of the election campaign return for six months and retention for three years.

Par ailleurs, le directeur général des élections surveille le travail du commissaire aux élections fédérales, lequel voit à ce que toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire soient respectées , et le travail de l’arbitre en matière de radiodiffusion, chargé de répartir le temps d’antenne gratuit et payé entre les partis politiques pendant une campagne électorale et parmi les comités référendaires pendant une campagne référendaire .
In addition, the Chief Electoral Officer oversees the work of the Commissioner of Canada Elections who ensures that all provisions of the Canada Elections Act and Referendum Act are complied with and enforced, as well as that of the Broadcasting Arbitrator who allocates paid and free broadcasting time for political parties during a general election and for referendum committees during a referendum.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Monsieur le Président, dans le cadre de cet effort de bonne foi qu'a entrepris l'ancien ministre de la Réforme démocratique il y a deux ans, un système de prêts politiques a été incorporé à la Loi électorale du Canada, en vertu duquel les banques sont désormais les principales entités responsables de consentir des prêts aux candidats pour lancer leur campagne électorale avant d'amasser des fonds.
Mr. Speaker, in what began two years ago as a good faith effort on the part of the former minister for democratic reform, a system of political loans was inserted into the Canada Elections Act, whereby essentially banks are now the central actor in providing candidates with loans in order to start up campaigns, before they may have raised money.

BI. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections limitaient de manière disproportionnée la liberté d'expression et la liberté de la presse;
BI. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,

Il est caractéristique, à mon sens, que même les campagnes électorales européennes soient désormais financées par le contribuable, campagnes menées, bien entendu, pour le compte des partis europhiles, puisque, comme nous le savons, la barre est placée délibérément haut, mettant les eurosceptiques dans l'impossibilité de satisfaire aux critères de financement.
To my mind it is typical that even European election campaigns are now funded by the taxpayer, campaigns waged, naturally, on behalf of Europhile parties, because as we know, the bar is set deliberately high and Eurosceptics in fact find it impossible to meet the criteria for funding.

Ils y sont désormais autorisés, et cela signifie que l’argent des contribuables européens pourra être dépensé dans des campagnes électorales nationales.
Now it can, and this means European taxpayers’ money will be spent on national election propaganda.

De manière générale, l'agent officiel est responsable de contrôler toutes les dépenses de campagne électorale — c'est-à-dire que, dans le cas de la campagne d'un candidat, seul l'agent officiel ou le candidat ou une personne détenant une autorisation écrite peut engager une dépense de campagne électorale.
Generally, the official agent is responsible for controlling all electoral campaign expenses; that is, for a candidate's campaign, only the official agent or the candidate or someone authorized in writing can incur an electoral campaign expense.