Traduction de «calculent l'amende imposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende imposée [ amende infligée ]
fine imposed [ fine inflicted ]

amende imposée par une association
penalty imposed by an association

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

amende imposée par le tribunal
court fine

Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes
Fining Guidelines | Guidelines on the method of setting fines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;
20. Reiterates its concern that the use of fines as the sole sanction available may not be effective enough; calls again for the development of more sophisticated instruments to increase the effectiveness of the penalty system; reiterates its call on the Commission to consider a general review of its 2006 Fining Guidelines, and calls for those guidelines to be integrated into Regulation (EC) No 1/2003; invites the Commission to assess the possibility of complementing cartel fines with individual sanctions such as individual fines and disqualification of directors; calls on the Commission to ensure that companies which break the law do not suffer negative repercussions which go beyond proportionate redress for the offence committed;

20. fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (UE) n° 1/2013; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;
20. Reiterates its concern that the use of fines as the sole sanction available may not be effective enough; calls again for the development of more sophisticated instruments to increase the effectiveness of the penalty system; reiterates its call on the Commission to consider a general review of its 2006 Fining Guidelines, and calls for those guidelines to be integrated into Regulation 1/2013; invites the Commission to assess the possibility of complementing cartel fines with individual sanctions such as individual fines and disqualification of directors; calls on the Commission to ensure that companies which break the law do not suffer negative repercussions which go beyond proportionate redress for the offence committed;

De surcroît, il aurait été respectivement neuf et dix fois supérieur au montant de base de l’amende imposée en 2003 à Deutsche Telekom et à Wanadoo Interactive pour des pratiques quasi-identiques d’abus de position dominante dans le même secteur, alors que les trois décisions avaient été adoptées sur la base des mêmes lignes directrices pour le calcul des amendes.
Furthermore, that amount was nine and ten times higher, respectively, than the basic amount imposed in 2003 on Deutsche Telekom and on Wanadoo Interactive in respect of an almost identical abuse of a dominant position in the same sector, although the three decisions were adopted on the basis of the same Guidelines on the method of setting fines.

En effet, la comparaison directe des amendes imposées aux destinataires des deux décisions relatives à des infractions distinctes risquerait de dénaturer les fonctions spécifiques que remplissent les différentes étapes du calcul d’une amende, dans la mesure où les montants finaux des amendes reflètent des circonstances spécifiques particulières à chaque entente.
A direct comparison of the fines imposed on the addressees of the two decisions concerning distinct infringements would be likely to distort the specific functions performed by the different stages in the calculation of a fine, in so far as the final amounts of the fines reflect the specific circumstances of each cartel.

En effet, dans la mesure où la négligence constitue une circonstance atténuante pour le calcul des amendes imposées en cas de violation des règles de la concurrence, le Tribunal aurait dû examiner si celle-ci n’était pas également pertinente pour calculer le montant de l’amende infligée pour bris de scellé.
Inasmuch as negligence constitutes an attenuating circumstance for the calculation of fines imposed in the case of breach of the competition rules, the General Court should have examined whether the latter was not also relevant for calculating the amount of the fine imposed for breaking a seal.

11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer explicitement ces principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim, subsequent proceedings by the authorities for a breach of the EC competition rules are not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim's right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and that it should not result in lengthy and uncertain settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

11. relève qu'en cas de réussite d'une action indépendante, rien n'exclu des poursuites administratives pour infraction au droit communautaire de la concurrence; rappelle également qu'afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de concurrence sont invitées à tenir compte de cette réparation lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer ces principes des amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim a subsequent prosecution by the authorities for a breach of EC competition law is not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim’s right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and should not result in lengthy uncertainty as regards settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

Le Code prévoit un calcul pour déterminer la période d’emprisonnement qui sera infligée si le délinquant ne paie pas complètement l’amende (ou n’accomplit pas entièrement les travaux communautaires) qui a été imposée par le tribunal(75). L’article 38 du projet de loi conserve le même calcul en précisant que, dans le cas d’une infraction pour laquelle aucune peine n’est prévue, la période maximale d’emprisonnement qui peut être imposée est de cinq ans pour un acte criminel(76) et six mois pour une infraction punissable par procédure sommaire(77).
The Code provides a calculation for determining the term of imprisonment imposed where the offender does not completely pay the fine (or does not perform all community work) imposed by the court (75) Clause 38 of the bill maintains the same calculation, and further states that, if punishment for the offence does not include a term of imprisonment, the maximum term of imprisonment will be five years in the case of an indictable offence(76) and six months in the case of a summary conviction offence (77)

Le Code prévoit un calcul pour déterminer la période d’emprisonnement qui sera infligée si le délinquant ne paie pas complètement l’amende (ou n’accomplit pas entièrement les travaux communautaires) qui a été imposée par le tribunal(73). L’article 38 du projet de loi conserve le même calcul en précisant que, dans le cas d’une infraction pour laquelle aucune peine n’est prévue, la période maximale d’emprisonnement qui peut être imposée est de cinq ans pour un acte criminel(74) et six mois pour une infraction punissable par procédure sommaire(75).
The Codeprovides a calculation for determining the term of imprisonment imposed where the offender does not completely pay the fine (or does not perform all community work) imposed by the court (73) Clause 38 of the bill maintains the same calculation, and further states that, if punishment for the offence does not include a term of imprisonment, the maximum term of imprisonment will be five years in the case of an indictable offence(74) and six months in the case of a summary conviction offence (75)