Traduction de «calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire » (Français → Anglais) :

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

Nous prétendons offrir un service postal efficace à la population canadienne, et nous voulons que ce soit fait de façon économique, pour que les personnes qui offrent ce service, à titre d'entrepreneurs, puissent faire des bénéfices raisonnables—pas suffisamment pour en faire leur seule activité, mais comme complément d'une autre activité commerciale, pour attirer de nouveaux clients—et c'est très bien.
Here we are, supposedly providing an efficient postal service to Canadians, and we want to do it in a cost-effective way so the people who are doing it as entrepreneurs make a reasonable profit—not enough to run it as independent business, but as a part of a host business to generate traffic, and that's okay.

La méthode d'évaluation des provisions techniques ne doit pas changer d'année en année de façon discontinue à la suite de changements arbitraires dans la méthode ou dans les éléments de calcul et doit être telle que la participation aux bénéfices soit dégagée d'une manière raisonnable pendant la durée du contrat.
the method of calculation of technical provisions shall not be subject to discontinuities from year to year arising from arbitrary changes to the method or the bases of calculation and shall be such as to recognise the distribution of profits in an appropriate way over the duration of each policy.

Pour calculer la majoration de prix nécessaire (soit la marge de préjudice), les prix des importations faisant l'objet d'un dumping ont été comparés aux prix de vente de l'industrie communautaire augmentés du manque à gagner et d'un bénéfice raisonnable.
For the purposes of calculating the necessary price increase, i.e. the injury margin, the prices of the dumped imports were compared with the selling prices of the Community industry plus the profit shortfall and a reasonable level of profit.

M. Gordon Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le président, en ce qui concerne l'amendement proposé par la députée, l'article 5 est suffisamment clair pour que le juge soit indemnisé des frais raisonnables dont il est question dans sa motion.
Mr. Gordon Kirkby (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Chairman, with respect to the amendment being proposed by the hon. member, clause 5 contains within it sufficient authorization for the judge to receive payment for the reasonable expenses which are the subject of her motion.

d) Bien que le nombre de controverses relatives à la directive sur les comités d'entreprise européens soit faible, considérant la nouveauté que constitue les dispositions transnationales visant à mettre en place un système transfrontalier d'information et de consultation, un événement en particulier a soulevé le problème de savoir si le texte actuel est suffisamment clair en vue de garantir que l'information et la consultation soient effectuées "dans des délais raisonnables" et dans tous les cas avant que la décision soit prise.
d) Although the Directive on European works councils has given rise to few disputes, considering the novelty of the transnational provisions designed to set up a cross-border system of information and consultation, one case in particular has highlighted the problem of whether the present text is sufficiently clear with regard to ensuring that information is provided and consultation takes place "within a reasonable time limit" and in any event before a decision is taken.

F. La méthode d'évaluation des provisions techniques ne doit pas changer d'année en année de façon discontinue à la suite de changements arbitraires dans la méthode ou dans les éléments de calcul et doit être telle que la participation aux bénéfices soit dégagée d'une manière raisonnable pendant la durée du contrat.
F. The method of calculation of technical provisions shall not be subject to discontinuities from year to year arising from arbitrary changes to the method or the bases of calculation and shall be such as to recognize the distribution of profits in an appropriate way over the duration of each policy.