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Bénéfice raisonnable
Bénéfice équitable

Traduction de «bénéfices raisonnables—pas suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéfice équitable | bénéfice raisonnable

fair profit


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous prétendons offrir un service postal efficace à la population canadienne, et nous voulons que ce soit fait de façon économique, pour que les personnes qui offrent ce service, à titre d'entrepreneurs, puissent faire des bénéfices raisonnables—pas suffisamment pour en faire leur seule activité, mais comme complément d'une autre activité commerciale, pour attirer de nouveaux clients—et c'est très bien.

Here we are, supposedly providing an efficient postal service to Canadians, and we want to do it in a cost-effective way so the people who are doing it as entrepreneurs make a reasonable profit—not enough to run it as independent business, but as a part of a host business to generate traffic, and that's okay.


5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; inv ...[+++]

5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, theref ...[+++]


5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; inv ...[+++]

5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, theref ...[+++]


Il faut de très grands efforts et une forte volonté commune de la part d'organisations comme les grandes sociétés bancaires internationales et de la part de l'humanité dans son ensemble pour garantir l'acheminement des aliments tout en veillant à ce que les agriculteurs soient suffisamment rémunérés pour couvrir leurs coûts de production et recevoir un bénéfice raisonnable.

It takes a very strong effort and commitment by people like the international banking firms and the whole of humanity to ensure that food is delivered and that farmers are paid for the cost of production plus a reasonable profit.




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bénéfices raisonnables—pas suffisamment ->

Date index: 2023-07-21
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