Traduction de «caducité visait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cessation d'effet d'une mesure [ caducité d'une mesure | caducité de l'ordonnance ]
cessation of order

caducité des droits
lapsing of duties

clause de caducité
snap-back clause

caducité de l'offre
lapse of offer | termination of offer

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

caducité des conditions
deemed cancellation of conditions

caducité de la convention d'arbitrage
null and void agreement

caducité des autorisations
expiry of authorisations

caducité
expiry

règle de caducité
snap-back | snapback

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant l'entrée en vigueur de la disposition de caducité, l'article 83.28 du Code criminel, qui visait les investigations, permettait à un agent de la paix de demander à un juge de faire comparaître devant lui un témoin qu'on croyait être en possession d'information concernant un acte de terrorisme passé ou imminent afin de lui poser des questions.
Prior to sunsetting, section 83.28 of the Criminal Code, which referred to investigative hearings, permitted a peace officer to apply to a judge for an order requiring a witness believed to have information concerning a terrorism offence, past or imminent, to appear before the judge to answer questions.

Il a aussi porté atteinte à la réputation d'un député de la Chambre, dans un audacieux effort pour laisser entendre que la position des libéraux sur les dispositions de caducité visait à éviter que la famille d'un député siégeant à la Chambre doive participer à une enquête sur la tragédie d'Air India.
He also impugned the reputation of a member of the House in an audacious effort to imply that the Liberal position on the sunset clauses was formulated in order to protect the family of a sitting member from participating in an Air-India investigation.

L'un d'eux visait à introduire une disposition de caducité que je ne lirai pas, mais je serais heureux d'envoyer au sénateur Fraser la documentation à ce sujet.
One of the amendments was to introduce a sunset clause. I will not read it, but I would be glad to send Senator Fraser the appropriate documentation.