Vertaling van "cadres valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre valable de référence
good reference framework

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis toujours le gouvernement a agi selon la prémisse qu'il lui incombe de mettre l'accent sur le droit commercial et les problèmes d'accès au marché—c'est-à-dire conclure des accords commerciaux avantageux, instaurer un cadre valable—et de laisser au secteur privé le soin de tirer parti des débouchés commerciaux à l'intérieur de ce cadre.
With respect to natural resources I think historically there has been an operating assumption that government might focus upon trade law and market access issues—get the trade agreements right, get the framework right—and then just leave it to the private sector to take advantage of the marketing opportunities within that framework.

3. considère que, jusqu'à nouvel ordre, le semestre européen constitue le cadre valable de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne et d'un gouvernement économique efficace, notamment des États membres de la zone euro qui sont liés par une responsabilité commune et qu'au-delà de la formulation, un processus sur l'ensemble de l'année est en jeu pour les institutions et les États membres de l'Union européenne;
3. Considers that, until further notice, the European Semester is the valid framework for the implementation of the EU strategy and for effective economic government, notably of the euro area Member States that are linked by a common responsibility, and that behind the wording a process over the full year is at stake for EU institutions and Member States;

Notre comité considère que la prévention, l'intervention et la postvention constituent un cadre valable.
In terms of this committee, the prevention, intervention, postvention I think is a useful framework.

23. observe que le CDHNU est susceptible d'offrir un cadre valable pour les initiatives multilatérales de l'Union en faveur des droits de l'homme; observe avec inquiétude le fait qu'au cours de sa dernière année d'activités, ce nouvel organe n'a pas démontré sa crédibilité mais souligne à nouveau le rôle crucial du CDHNU dans l'architecture globale des Nations unies; est convaincu que la mise en œuvre du mécanisme de l'examen périodique universel permettra d'obtenir les premiers résultats et améliorations concrets; invite le Conseil et la Commission à suivre de près ce processus pour que soit mise en œuvre la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le CDHNU, qui instaure l'examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, de la manière dont chaque État membre s'acquitte de ses obligations et de ses engagements en matière de droits de l'homme, de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les États; invite le Conseil à consulter le Parlement sur la question;
23. Notes that the UNHRC has the potential to develop into a valuable framework for the European Union's multilateral human rights efforts; notes, with concern, the fact that during the last year of activities that new body has not proved its credibility but stresses once again the crucial role of the UNHRC within the overall UN architecture; trusts that the implementation of the Universal Periodic Review mechanism will achieve the first concrete results and improvements; calls on the Council and the Commission closely to monitor this process so as to ensure that it implements United Nations General Assembly Resolution 60/251 of 15 March 2006 on the UNHRC, which is the starting point for the universal periodic review, based on objective and reliable information, of the fulfilment by each State of its human rights obligations and commitments in a manner which ensures universality of coverage and equal treatment with respect to all States; calls on the Council to consult Parliament on this matter;

6. insiste sur la nécessité de fournir aux gestionnaires de réseaux les incitations requises pour exploiter et développer les réseaux dans l'intérêt de tous les utilisateurs; estime qu'un cadre réglementaire stable est indispensable pour garantir que les décisions d'investissement et les mesures futures ayant un impact sur le marché intérieur soient conçues et mises en œuvre de sorte à constituer un cadre valable dans la perspective des investissements qui sont nécessaires au plus haut point; souligne, cependant, que la séparation devrait être considérée comme la condition préalable, mais non suffisante, à la réalisation d'une concurrence équitable; estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz constitue un des éléments principaux de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques parce que, dans la plupart des cas et en raison de leur statut, il existe de leur part un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et que ces entreprises dépendent de décisions politiques prises par les gouvernements des États membres concernés; rappelle avec force que des mesures appropriées doivent être prises pour éviter une situation qui verrait des monopoles privés se substituer aux monopoles publics;
6. Insists on the need to give system operators proper incentives to operate and develop the network in the interest of all users; considers that as a stable regulatory framework is essential in order to ensure investment decisions future measures affecting the internal market have to be designed and implemented in a way that provides a positive framework for much-needed investment; stresses, however, that unbundling should be seen as a pre-condition but not the only condition for guaranteeing fair competition; believes that public ownership in the electricity and gas markets is one of the main elements leading to distortions at a European level and that the stimulus for competition in those markets is more reduced if there are public enterprises, because in most cases, by virtue of their company statute, there is a lower level of transparency and information for potential investors in regard to such companies, and they are dependent on political decisions taken by the Member State governments involved; insists that appropriate measures be put in place to prevent a situation in which public monopolies are replaced by private ones;

20. fait observer que l'UNHRC nouvellement créé peut être propice à la création de cadres valables pour les efforts multilatéraux de l'UE en matière de droits de l'homme et reconnaît qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a mis sur pied un programme de travail ambitieux qui inclut la révision et le maintien du système de procédures spéciales, l'établissement et la mise en œuvre d'un examen périodique universel auquel chaque État sera soumis, la définition de ses méthodes de travail ainsi que la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier dans les pays où ces droits ont été violés ou sont menacés; regrette toutefois qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a montré un manque d'efficacité pour réagir de manière appropriée à des crises des droits de l'homme partout dans le monde, parce que nombre d'États l'ont utilisé comme un lieu où exercer des pressions politiques et non comme une enceinte vouée à la promotion des droits de l'homme; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de jouer un rôle plus actif au sein de l'UNHRC, dans le cadre de la communauté des démocraties, en vue de renforcer et d'intensifier les normes et les pratiques démocratiques dans le monde;
20. Notes that the new UNHRC has the potential to develop into a valuable framework for the EU's multilateral human rights efforts and recognises that, in its first year of existence, the UNHRC set an ambitious working programme which includes reviewing and maintaining of the system of Special Procedures, the establishment and implementation of the Universal Periodic Review to which all states will be subject, the definition of its working methods and the promotion and protection of human rights, especially where those rights have been violated or are at risk; regrets, however, that the new UNHRC has proven to be ineffectual in responding appropriately to human rights crises around the world due to the use of the UNHRC by many states as a forum for political pressure instead of the promotion of human rights; calls on the EU institutions and EU Member States to play a more active role in the UNHRC within the framework of the community of democracies, in order to strengthen and deepen democratic norms and practices worldwide;

2. Le Conseil est convaincu que l'approche intégrée et coordonnée offre toujours un cadre valable pour des mesures de lutte contre les mines terrestres antipersonnel et que la Commission et les Etats membres devraient poursuivre dans cette voie.
2. The Council firmly believes that the integrated and co-ordinated approach still offers a valid framework for measures against anti-personnel landmines and should be further pursued by the Commission and Member States.

Pour avoir un cadre valable qui permet d'affronter les problèmes économiques, ce cadre doit être itératif.
In order to have a decent framework that deals with the economic issues, it must be iterative.

Les ministres ont été d'accord pour estimer que les cinq grands domaines d'action en faveur de l'emploi énoncés dans les conclusions du Conseil européen d'Essen constituaient un cadre valable pour définir des mesures nationales.
Ministers agreed that the main five employment points recorded in the Essen European Council conclusions were a sound framework against which to consider national measures.