Vertaling van "cadres supérieurs chargés de ces mesures seront tenus responsables " (Frans → Engels) :

Le Dr Evans s'assurera que les mesures prévues dans le plan d'action seront appuyées par des plans de projets techniques et que les cadres supérieurs chargés de ces mesures seront tenus responsables de leur mise en oeuvre au moment voulu.
He will make sure that the actions in this plan are supported by technical project plans and that the responsible executives are held to account for their timely completion.

La province de la Nouvelle-Écosse devrait réviser sa législation en matière de la santé et de sécurité au travail et prendre toutes les mesures nécessaires pour que les cadres supérieurs et les directeurs des entreprises qui sont en activités dans la province soient tenus dûment responsables lorsque la société ne fait pas ce qu'elle doit pour que le milieu de travail soit et reste sans danger.
The province of Nova Scotia should review its occupational health and safety legislation and take whatever steps necessary to ensure that officers and directors of corporations doing business in this province are held properly accountable for the failure of the corporation to secure and maintain a safe workplace.

4. Un organisme d’évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le responsable de l’entretien des instruments de mesure qu’ils évaluent, ni le représentant d’aucune de ces parties.
4. A conformity assessment body, its top level management and the personnel responsible for carrying out the conformity assessment tasks shall not be the designer, manufacturer, supplier, installer, purchaser, owner, user or maintainer of the measuring instruments which they assess, nor the representative of any of those parties.

4. Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des instruments de mesure qu'ils évaluent, ni le représentant d'aucune de ces parties.
4. A conformity assessment body, its top level management and the personnel responsible for carrying out the conformity assessment tasks shall not be the designer, manufacturer, supplier, installer, purchaser, owner, user or maintainer of the measuring instruments which they assess, nor the representative of any of those parties.

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...
(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...

Pour être déclarée conforme, une organisation doit convaincre le vérificateur que les éléments clés suivants sont en place: l'enquête et l'analyse sont terminées et tous les écarts cernés; là où des écarts ont été cernés, toutes les pratiques et politiques d'emploi énoncées dans la loi, y compris les attitudes et les comportements, ont été examinés; tous les obstacles sont clairement documentés et les mesures pour les éliminer sont déterminées; la politique d'adaptation a été communiquée et l'accessibilité est prévue; les objectifs d'embauche et d'avancement couvrent tous les écarts; les politiques positives et les mesures spéciales suffisent à répondre aux objectifs d'embauche et de promotion; les syndicats et les représentants des employés ont été consultés; les employés sont suffisamment renseignés; les cadres supérieurs se sont engagés et les gestionnaires sont tenus responsables; un processus est en place pour surveiller le plan afin de déterminer les progrès (1125) Si l'employeur suit le plan établi, il y a de très bonnes chances qu'il parvienne à combler les écarts cernés et à recruter les groupes qui auraient dû être recrutés au départ (1130) [Français] On pourrait maintenant examiner le processus des vérifications.
Before we leave the audit, some of the key elements where the auditor has to be satisfied are the following: that survey and analysis have been done and all the gaps have been identified; where the gaps have been identified, that all policies and practices specified in the act, including attitudes and behaviours, have been examined; that all barriers have been clearly documented and measures to eliminate them have been identified; that the accommodation policy has been communicated and accessibility has been planned for; that the hiring and promotion goals cover all gaps; that the positive policies and special measures are sufficient to meet the hiring goals; that union and employee representatives been appropriately consulted; that employees are sufficiently informed; that senior management is committed and managers are accountable; that the process is in place to measure the plan for progress? (1125) When that's done, the employer, if he or she follows the plan, will have a pretty good chance of making sufficient progress in closing the gaps and hiring the groups the way they should have been hired in the first place (1130) [Translation] We will now take a look at the audit process.

L'investissement total dans les mesures de développement rural dans l'Union européenne (UE) sera substantiellement supérieur à ce niveau, étant donné que certaines mesures concernant les régions de l'objectif 1 seront financées à partir de la dotation globale dans le cadre des Fonds structurels et du fait que les États membres sont tenus de compléter les fonds communautaires par des contributions nationales.
The total investment in rural development measures in the European Union (EU) will be substantially higher than this level given that certain measures for Objective 1 regions will be funded from the global allocation under the structural funds and the fact that member states are obliged to supplement EU funds with national contributions.