Vertaling van "cadre économique et réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre économique et réglementaire
economic and regulatory framework

Équipe de gestion économique et réglementaire [ Équipe de gestion des affaires économiques et réglementaires | Équipe de gestion en économie et en réglementation | Équipe des gestionnaires en affaires économiques et réglementaires ]
Economic and Regulatory Affairs Management Team

cadre juridique et réglementaire
legal and regulatory framework

Direction générale des affaires économiques et réglementaires
Economic and Regulatory Affairs Directorate

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

cadre économique
economic framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre macro-économique
macro-economic framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d’être présent sur plusieurs fronts en même temps, en agissant à la fois sur l’offre et la demande de l’économie[2]. Nous avons besoin de confiance dans l’environnement économique global; de pouvoir compter sur un cadre politique et réglementaire prévisible et clair; d’utiliser les ressources publiques limitées de manière efficace; de croire dans le potentiel économique des projets d’investissement en cours de développement; et de disposer d’une capacité de prise de risques suffisante pour encourager les promoteurs de projets, débloquer les projets d’investissement et catalyser les investissements privés.
Action is required on several fronts at the same time, addressing both the supply and demand sides of the economy.[2] What we need is confidence in the overall economic environment; predictability and clarity in policy-making and the regulatory framework; effective use of scarce public resources; trust in the economic potential of investment projects under development; and sufficient risk-bearing capacity to encourage project promoters, unlock investment and entice private investors.

L'espace économique commun est axé sur les relations économiques et commerciales et vise à assurer une meilleure compatibilité des cadres économiques et réglementaires de l'Union et de la Russie, de sorte à stimuler les investissements et les échanges; l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice concerne la justice et les affaires intérieures, l'État de droit et les droits de l'homme; l'espace commun de sécurité extérieure, qui comprend la gestion des crises et la non-prolifération, porte sur la coopération bilatérale et mondiale entre l'UE et la Russie; l'espace commun de recherche et d'enseignement permet une coopération renforcée dans ces domaines, y compris dans les aspects culturels.
The Common Economic Space covers economic and trade relations and aims to make the Europe's and Russia’s economic and regulatory frameworks more compatible, thus boosting investment and trade; The Common Space of Freedom, Security and Justice covers justice and home affairs, rule of law, and human rights. The Common Space of External Security, which includes crisis management and non-proliferation, deals with bilateral and global cooperation between the EU and Russia. The Common Space of Research and Education allows for enhanced cooperation in these fields, including cultural aspects.

Il s’agit d’une initiative conjointe qui constituera une plateforme de financement visant à mettre en place un cadre économique favorable au capital-risque et à faciliter les réformes des cadres réglementaires relatifs aux PME innovantes et à forte croissance dans la région.
It is a joint initiative which will be a financing platform to help to develop the ecosystem for venture capital and facilitate reforms in the regulatory frameworks for innovative and high-growth SMEs in the region.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Pour réaliser les objectifs exposés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), les autorités réglementaires nationales encouragent et, le cas échéant, assurent, conformément aux dispositions de la présente directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l’interopérabilité des services et elles s’acquittent de leur tâche de façon à promouvoir l’efficacité économique, à favoriser une concurrence durable, à encourager des investissements efficaces et l’innovation et à procurer un avantage maximal à l’utilisateur final».
National regulatory authorities shall, acting in pursuit of the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), encourage and where appropriate ensure, in accordance with the provisions of this Directive, adequate access and interconnection, and the interoperability of services, exercising their responsibility in a way that promotes efficiency, sustainable competition, efficient investment and innovation, and gives the maximum benefit to end-users’.

La coexistence de cadres différents tant réglementaires qu'en matière de protection des consommateurs, la fragmentation des infrastructures (comme les registres de crédit) ainsi que l'absence de cadres réglementaires adaptés dans certains cas (pour le financement hypothécaire par exemple), constituent autant d'obstacles juridiques et économiques qui limitent l'activité transfrontalière de prêt et empêchent la mise au point de stratégies de financement paneuropéennes rentables.
The existence of differing legal and consumer protection frameworks, of fragmented infrastructures (e.g. credit registers), as well as the lack of appropriate legal frameworks in some instances (e.g. for mortgage funding), create legal and economic barriers, which restrict cross-border lending and prevent the development of cost-efficient, pan-EU funding strategies.

Pour être un modèle économique qui réponde aux attentes, l’économie de marché doit respecter un certain nombre de conditions préalables essentielles telles qu’un cadre législatif et réglementaire effectif et cohérent, l’autolimitation et la maîtrise de soi, une démarche volontariste vis-à-vis de l’innovation et de l’esprit d’entreprise ainsi que l’équité et la confiance; tous ces éléments sont indispensables à la combinaison de niveaux élevés de succès économique, de protection de l’environnement, de cohésion sociale et de qualité de la vie.
In order to be a successful economic model, the market economy needs to build on some essential prerequisites: on the one hand an effective and coherent legislative and regulatory framework; on the other hand, self limitation and self control as much as a proactive climate of innovation and entrepreneurship, fairness and trust: all these are necessary elements to combine high levels of economic success, environmental protection, social cohesion and welfare.

1. Pour réaliser les objectifs exposés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les autorités réglementaires nationales encouragent et, le cas échéant, assurent, conformément aux dispositions de la présente directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l'interopérabilité des services et elles s'acquittent de leur tâche de façon à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable et à procurer un avantage maximal à l'utilisateur final.
1. National regulatory authorities shall, acting in pursuit of the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), encourage and where appropriate ensure, in accordance with the provisions of this Directive, adequate access and interconnection, and interoperability of services, exercising their responsibility in a way that promotes efficiency, sustainable competition, and gives the maximum benefit to end-users.

–institutions et politiques macro-économiques nécessaires pour assurer un environnement économique stable ; –libéralisation globale des prix, des échanges et des paiements courants ; –mise en place d'un cadre juridique et réglementaire transparent et stable ; –abolition des monopoles et privatisation des entreprises appartenant à l'Etat ou à des collectivités ; –création d'un secteur bancaire compétitif et géré avec prudence.
-Macroeconomic institutions and policies necessary to ensure a stable economic environment ; -Comprehensive liberalisation of prices, trade and current payments ; -Setting up of a transparent and stable legal and regulatory framework ; -Demonopolisation and privatisation of state owned or socially owned enterprises ; -Establishment of a competitive and prudently managed banking sector".

I. 1. considère que la réaction face au défis de la société de l'information est une priorité politique pour l'Union européenne dans la poursuite des objectifs de création d'emploi, d'amélioration de la qualité de vie des citoyens, d'augmentation de la compétitivité de l'appareil de production et de renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union ; 2. considère que les technologies de l'information et des communications revêtent une importance considérable pour la compétitivité des activités économiques et que, mobilisateur d'investissements, elles seront un facteur important de l'expansion économique; 3. considère qu'il appartient aux entreprises d'assurer et d'améliorer la compétitivité industrielle et aux pouvoirs publics de favoriser le développement d'un environnement concurrentiel et de créer un cadre juridique et réglementaire adéquat; II 4. considère que le développement de la société de l'information produit deux types d'effets sur l'industrie européenne, à savoir : -une incidence générale sur la compétitivité de l'industrie dans la mesure où celle-ci utilise les infrastructures et les services d'information; -une influence directe sur l'industrie de l'information européenne en tant que fournisseur des opérateurs, des producteurs des contenus les plus divers et des prestataires de services d'information, ainsi que sur les utilisateurs; 5. souligne que le secteur du contenu d'information sera très important pour l'avenir de la société de l'information et ajoute qu'il faudra largement développer le secteur des services d'information ; 6. reconnaît que le degré d'acceptation des nouveaux services par les usagers est l'un des facteurs déterminants pour un développement effectif de la société de l'information .
Considers that the reaction to the challenge of the information society is a political priority for the European Union that will help achieve the objectives of creating employment, improving the quality of life of citizens, increasing the competitiveness of the production system and increasing economic and social cohesion in the Union; 2. Considers that information and communication technologies are of major importance for the competitiveness of economic activities and that as a mobilizer of investment they will be an important factor in economic expansion; 3. Considers that it is the responsibility of enterprises to ensure and improve industrial competitiveness and of the public authorities to foster a competitive environment and to create an appropriate legal and regulatory framework; II 4. Considers that the development of the information society has a twofold effect on European industry: - it has a general influence on the competitiveness of industry as a user of infrastructure and information services; - it has a direct impact on the European information industry as the supplier of operators, producers of all kinds of content and providers of information services and on users; 5. Stresses that the content industry will have great importance for the future of the information society and that the information services industry must expand considerably; 6. Recognizes that the level of acceptance of the new services on the part of users is one of the decisive factors for effective development of the information society.