Traduction de «cadre stricte du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir dans le cadre strict de son mandat.
act within the actual limits of one's authority

déficit dans le cadre du budget unifié
unified budget basis deficit

cadre du budget
budget framework

Réalisations dans le cadre du budget
Budget Accomplishments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Là encore, nous avons le choix: soit nous cantonnons les ambitions de l'Union européenne dans le cadre stricte du budget actuel soit nous augmentons la capacité budgétaire de l'Union européenne pour qu'elle puisse mieux répondre à ses ambitions.
Here again we have a choice: either we pursue the European Union's ambitions in the strict framework of the existing budget, or we increase the European Union's budgetary capacity so that it might better reach its ambitions.

Dans le cadre d'un budget limité, qui représente moins de 1% de l'ensemble du budget communautaire, le programme SOCRATES s'est efforcé de privilégier ceux dont l'action peut avoir des effets multiplicateurs.
With a limited budget, representing under 1% of the total Community budget, the SOCRATES programme has endeavoured to give priority to those players whose action can generate a multiplier effect.

L'actuel document Europass Mobilité a connu une utilisation restreinte à ce jour et ne peut être appliqué que dans le cadre strict de la mobilité internationale.
The current Europass Mobility document has had limited use up to now and can only be applied in the strict context of international mobility.

Par ailleurs, il n'apparaît pas que des dispositions spécifiques d'initiative gouvernementale en loi de finances applicable au budget de 1997 aient été adoptées pour pré-affecter le produit de l'impôt dû par EDF aux dépenses de l'État français au titre d'un quelconque investissement dans le capital d'EDF dans le cadre du même budget.
Moreover, there do not appear to have been any specific government initiatives to adopt budget-law provisions applicable to the 1997 budget with a view to pre-allocating the revenue from the tax owed by EDF to expenditure by the French state on any investment in EDF's capital as part of the same budget.

Elle peut être mobilisée uniquement dans le cadre d'un budget rectificatif ou d'un budget annuel.
It may be mobilised only in relation to an amending or annual budget.

25 La Commission relève, à titre complémentaire, que la circonstance que des motifs tirés de la protection de la santé des personnes ou de l’environnement aient pu inspirer la conclusion de la convention n’est pas de nature à faire obstacle à l’approbation de cette dernière sur le fondement de l’article 133 CE dans la mesure, d’une part, où il résulterait d’une jurisprudence constante que la politique commerciale commune est, par nature, appelée à faire l’objet d’une interprétation extensive, dépassant le cadre strict des échanges commerciaux.
The Commission submits, in addition, that the fact that reasons connected with the protection of human health or of the environment may have provided the inspiration for conclusion of the Convention is not such as to represent an obstacle to approval of the Convention on the basis of Article 133 EC since, first, it is settled case-law that the common commercial policy should, by its nature, be interpreted extensively, beyond the strict bounds of trade.

La procédure de vérification de la conformité ne peut être mise en oeuvre que pour apporter des modifications au présent règlement dans les domaines expressément couverts par la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, et dans le cadre strict de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
The procedure for checking conformity may be used solely to make amendments to this Regulation in the fields expressly covered by the procedure referred to in Article 11(2) and strictly within the framework of exercise of implementing powers conferred on the Commission.

Les discussions ont d’ailleurs conduit à dépasser parfois le cadre strict de la simplification au sens de l’action-cadre[6] pour couvrir d’autres mesures susceptibles d’améliorer la mise en œuvre effective de la Politique Commune de la Pêche.
In addition the discussions sometimes exceeded the strict limits of simplification within the meaning of the Framework Action [6]to cover other measures likely to improve the effective implementation of the Common fisheries policy.