Vertaling van "cadre législatif assez complet " (Frans → Engels) :

Si un petit nombre d’États membres disposent déjà d'un arsenal législatif assez complet, la plupart n'offrent qu'une certaine protection, moins étendue.
A small number of Member States already have rather complete legislative protection while most others have some, but less comprehensive, protection.

Les nouvelles directives sur les marchés publics, qui sont entrées en vigueur le 30 avril 2004, complètent le cadre législatif pour l’utilisation des signatures électroniques dans les marchés publics[14].
The new Public Procurement Directives, which entered into force on 30 April 2004, complete the legislative framework for the use of electronic signatures in public procurement.[14]

Depuis l'adoption de la directive sur l'efficacité énergétique (DEE) en 2012, l'UE dispose d'un cadre législatif complet, qui doit être pleinement mis en œuvre par les États membres.
With the adoption of the Energy Efficiency Directive (EED) in 2012 there is now a comprehensive legislative framework at EU level. This needs to be fully implemented by Member States.

(6) Ces principes de base communs complètent et renforcent les cadres législatifs existants, notamment ceux qui concernant l'égalité entre les sexes, la non-discrimination et l'inclusion sociale, la convention européenne des droits de l'homme et les instruments communautaires contenant des dispositions en matière d'intégration, comme les directives du Conseil qui définissent une politique d'immigration commune sur la base du traité instituant la Communauté européenne, et notamment les points 3 et 4 de son article 63.
(6) The Common basic principles are complementary and in full synergy with existing legislative frameworks, including those relating to gender equality, non discrimination and social inclusion, the European Convention on Human Rights and the Community instruments containing integration provisions, such as the Council Directives framing a common immigration policy on the basis of the Treaty establishing the European Community, and in particular points 3 and 4 of Article 63 thereof.

Ce cadre législatif est complété par les décisions de la Commission en matière de droit de la concurrence dans le domaine des paiements de détail et par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
This regulatory framework is complemented by ECJ case law and Commission decisions in the context of competition law in the field of retail payments.

Ces principes de base communs complètent et renforcent les instruments législatifs communautaires concernant l'admission et le séjour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans le cadre d'un regroupement familial et de résidents de longue durée ainsi que les autres cadres législatifs pertinents existants, notamment ceux qui concernant l'égalité entre les sexes, la non-discrimination et l'inclusion sociale.
The Common Basic Principles are complementary to and in full synergy with the Community legislative instruments on the admission and stay of legally residing third-country nationals concerning family reunion and long term residents, and other relevant existing legislative frameworks, including those relating to gender equality, non-discrimination and social inclusion.

L'existence d'un cadre législatif communautaire complet, cohérent et solide, est un outil indispensable en matière de santé et de sécurité, où des normes et des principes sont nécessaires à la prévention des risques et à la protection des travailleurs.
The existence of a full, coherent and solid Community legislative framework is an essential tool in terms of health and safety, where there is a need for standards and principles for preventing risks and protecting workers.

(10) Afin de disposer d'un cadre législatif complet et transparent, il est nécessaire de garantir que le public soit consulté par la Commission ou les États membres dans le cadre de la préparation de mesures, et soit informé des mesures prises lors de la mise en oeuvre de la présente directive.
(10) For a comprehensive and transparent legislative framework, it is necessary to ensure that the public is consulted by either the Commission or the Member States during the preparation of measures and that they are informed of the measures taken during the implementation of this Directive.