Vertaling van "cadre légal imposant notamment " (Frans → Engels) :

20. souligne l'importance cruciale de médias professionnels, indépendants et pluralistes, tant publics que privés, qui sont une pierre angulaire de la démocratie; s'inquiète des faibles progrès réalisés dans la finalisation du cadre juridique régissant les médias; prie instamment les autorités de mettre tout en œuvre pour arrêter et appliquer un cadre légal conforme aux normes européennes et pour garantir l'indépendance des médias à l'égard de toute ingérence politique ou autre, y compris du pouvoir exécutif; s'inquiète aussi des pressions politiques exercées sur le Conseil national de la radio et de la télévision (NCRT) et invite les autorités compétentes à assurer l'indépendance de cet organe; demande que des mesures soient prises pour garantir la transparence en matière de propriété et de financement des médias; déplore l'absence de droit du travail pour les journalistes, qui sape la capacité de ces derniers à travailler avec objectivité et en toute indépendance, et invite instamment les autorités à prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation; demande notamment que la législation sur la radiodiffusion électronique soit adoptée et que les codes civils soient adaptés dans le sens d'une dépénalisation de la diffamation; se félicite de ce que le gouvernement n'ait pas restreint l'accès à l'internet et l'engage à étendre cet accès à l'ensemble des citoyens;
20. Underlines the crucial importance of professional, independent and pluralist media – both public and private – as a cornerstone of democracy; is concerned that little progress has been made in completing the legal framework for the media; urges the authorities to make every effort to adopt and implement the legal framework in line with EU standards, and to ensure media freedom from political or any other interference, including that of the executive; is concerned about political pressure on the National Council for Radio and Television (NCRT), and calls on the relevant authorities to secure its independence; calls for steps to be taken to ensure transparent media ownership and funding; deplores the absence of established working rights for journalists, which undermines their ability to work objectively and independently, and urges the authorities to take adequate steps to address this situation; calls, in particular, for the legislation on electronic broadcasting to be adopted and for the civil codes to be adjusted in order to decriminalise libel and defamation; welcomes the lack of government restrictions on internet access, and urges the government to make it more widely available to all citizens;

17. souligne l'importance cruciale de médias professionnels, indépendants et pluralistes, tant publics que privés, qui sont une pierre angulaire de la démocratie; s'inquiète des faibles progrès réalisés dans la finalisation du cadre juridique régissant les médias; prie instamment les autorités de mettre tout en œuvre pour arrêter et appliquer un cadre légal conforme aux normes européennes et pour garantir l'indépendance des médias à l'égard de toute ingérence politique ou autre, y compris du pouvoir exécutif; s'inquiète aussi des pressions politiques exercées sur le Conseil national de la radio et de la télévision (NCRT) et invite les autorités compétentes à assurer l'indépendance de cet organe; demande que des mesures soient prises pour garantir la transparence en matière de propriété et de financement des médias; déplore l'absence de droit du travail pour les journalistes, qui sape la capacité de ces derniers à travailler avec objectivité et en toute indépendance, et invite instamment les autorités à prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation; demande notamment que la législation sur la radiodiffusion électronique soit adoptée et que les codes civils soient adaptés dans le sens d'une dépénalisation de la diffamation; se félicite de ce que le gouvernement n'ait pas restreint l'accès à l'internet et l'engage à étendre cet accès à l'ensemble des citoyens;
17. Underlines the crucial importance of professional, independent and pluralist media – both public and private – as a cornerstone of democracy; is concerned that little progress has been made in completing the legal framework for the media; urges the authorities to make every effort to adopt and implement the legal framework in line with EU standards, and to ensure media freedom from political or any other interference, including that of the executive; is concerned about political pressure on the National Council for Radio and Television (NCRT), and calls on the relevant authorities to secure its independence; calls for steps to be taken to ensure transparent media ownership and funding; deplores the absence of established working rights for journalists, which undermines their ability to work objectively and independently, and urges the authorities to take adequate steps to address this situation; calls, in particular, for the legislation on electronic broadcasting to be adopted and for the civil codes to be adjusted in order to decriminalise libel and defamation; welcomes the lack of government restrictions on internet access, and urges the government to make it more widely available to all citizens;

Dérivée des dispositions du traité relatives aux réseaux transeuropéens (titre XV articles 154, 155 et 156), la directive 96/48/CE fixe un cadre légal imposant notamment depuis novembre 2002 l’utilisation d’ERTMS sur toute nouvelle ligne à grande vitesse du réseau transeuropéen ou lors d’un renouvellement de la signalisation.
Derived from the Treaty provisions relating to trans-European networks (Title XV, Articles 154, 155 and 156), Directive 96/48/EC establishes a legal framework requiring in particular, since November 2002, the use of ERTMS on any new high-speed line in the trans-European network or when the signalling system is to be renewed.

En outre, pour qu'une carrière dans la recherche en Europe soit plus attrayante et plus productive il faut aussi, d'une part, améliorer le cadre légal, réglementaire et administratif en matière de mobilité, notamment les conditions d'entrée et de séjour des chercheurs venant de pays tiers, et d'autre part, mieux coordonner les systèmes de protection sociale et les autres dispositifs liés à la mobilité notamment en matière de fiscalité et de reconnaissance des diplômes et des qualifications.
Other factors that would do much to make a research career in Europe more attractive and productive include, first of all, improvements to the legal, regulatory, and administrative context in which mobility takes place, especially as regards the conditions of entry and residence for third-country researchers, and, secondly, coordination of social security systems and the removal of further obstacles to mobility related to taxation and the recognition of diplomas and qualifications.

► Le cadre légal actuel sera réduit de 4 à 3 textes légaux (voir « instruments légaux à simplifier» ci-après), notamment afin : 1) de restructurer l’architecture juridique actuelle, en fixant les principes de base et l’approche générale par règlement du Conseil, ce qui confèrera plus de stabilité au cadre normatif.
► The current legal framework will be reduced from 4 to 3 legal texts (see ‘Legislation to be simplified’ below), mainly in order to: 1) adjust the current legal structure by laying down the basic rules and general approach for each Council regulation, which will give greater stability to the regulatory framework.

Des efforts supplémentaires s'imposent notamment pour achever le cadre juridique, appliquer efficacement la réglementation, notamment en dotant l'autorité chargée des télécommunications de pouvoirs suffisants, et assurer une concurrence suffisante pour tous les services de télécommunication.
Further efforts are in particular necessary to complete the legal framework and effectively implement the rules, including an adequate empowerment of the Telecom Authority, and to ensure an adequate level of competition in all telecommunication services.

À noter que le fait de désigner une entreprise comme étant puissante sur un marché donné sans lui imposer les obligations réglementaires correspondantes n'est pas conforme aux dispositions du nouveau cadre réglementaire, et notamment l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
However, merely designating an undertaking as having SMP on a given market, without imposing any appropriate regulatory obligations, is inconsistent with the provisions of the new regulatory framework, notably Article 16(4) of the framework Directive.

Dans les limites fixées dans le rapport Caudron, notamment dans l’amendement 22, et sous un contrôle éthique strict, des parlements également, nous pensons que la recherche sur les cellules souches doit pouvoir être financée dans le cadre légal des États membres.
Within the parameters set out in the Caudron report, particularly in Amendment No 22, and under strict ethical supervision, including that of parliaments, we are of the view that it must be possible to finance stem cell research within the Member States’ legal framework.

Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).
These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).