Vertaling van "cadre juridique opérationnel grâce auquel " (Frans → Engels) :

La réalisation du nouveau cadre juridique et de l'espace unique de paiement devrait aussi permettre d'accroître l'efficacité des paiements (voir annexe 15), étant donné qu'elle devrait avoir pour effet de consolider l'infrastructure de paiement grâce à un nombre nettement plus élevé d'opérations que dans chaque État membre considéré isolément.
The realisation of New Legal Framework and Single Payment Area will also create the potential for improved payment efficiency (see Annex 15), since this should result in a consolidation of the payment infrastructure with a much higher number of transactions than in each individual Member State.

Les avantages compétitifs obtenus grâce à des investissements dans une nouvelle technologie doivent résulter d'un choix de marché et pas du cadre juridique.
Competitive advantages based on investments in new technology should be a result of market choice - not a result of legal provisions.

En la matière, la Commission continuera de fournir une assistance technique aux institutions publiques afin qu'elles renforcent leurs capacités administratives, de mettre en place des cadres juridiques et réglementaires et des lignes directrices pour les PPP, de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les secteurs public et privé en vue d’examiner les possibilités offertes par les PPP et de favoriser les réformes du cadre juridique et réglementaire, et de recourir à des instruments financiers permettant d'inciter le secteur privé à financer des projets d’infrastructures, en renforçant les crédits au secteur privé et les opérations en capital des institutions financières éligibles grâce aux mécanismes de cofinancement de l’UE.
In this area, the Commission will continue to provide technical assistance to public institutions to reinforce their administrative capacities, and set up legal and regulatory frameworks and guidelines for PPPs, promote public-private dialogue mechanisms to explore opportunities for PPPs and advocate reforms in the legal and regulatory framework, and use financial instruments to leverage private funding for infrastructure projects by reinforcing the private sector lending and equity operations of eligible financing institutions through EU blending facilities.

18. Le code communautaire des frontières, y compris le guide pratique non contraignant à l’intention des gardes-frontières qui sera publié en septembre 2006, le règlement sur le petit trafic frontalier et le règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) forment un cadre juridique opérationnel grâce auquel un plus haut niveau de contrôle peut être exercé aux frontières.
18. The Community Borders Code, including the non-binding practical guide for border guards to be issued in September 2006, the Regulation on local border traffic and the Regulation establishing the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (FRONTEX) together represent a legal and operational framework through which border controls can be further developed to a high standard.

- Mettre en place un cadre validé pour l'installation et l'exploitation de péages urbains et de systèmes de restriction d'accès, comportant un cadre juridique, opérationnel et technique validé qui en régissent les modalités d'application aux véhicules et aux infrastructures.
· Develop a validated framework for urban road user charging and access restriction schemes and their applications, including a legal and validated operational and technical framework covering vehicle and infrastructure applications.

Mais il crée avant tout un droit d’initiative citoyenne, (article al. 3) grâce auquel les citoyens européens peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire.
But above all it introduces the right to citizens' initiatives (Article paragraph 3) thanks to which European nationals may invite the Commission to submit a proposal on matters where they consider that a legal act of the Union is required.

salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;
welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;

1) Afin de garantir la sécurité juridique de l'ensemble des parties concernées, il est proposé que tout mécanisme destiné à permettre l'échange transfrontalier de données issues de différentes bases de données soit soumis à un cadre juridique précis selon le principe du «besoin d'en connaître» qui, selon le cas et compte tenu des dispositions juridiques et des systèmes opérationnels existant au niveau communautaire, définisse à tout le moins la nature des données considérées, les compétences des fournisseurs de données, les finalités de l'échange (et les méthodes mises en œuvre pour y parvenir) et les destinataires potentiels de ces données, et qui prévoie les garanties nécessaires en matière de confidentialité et de sécurité de (certaines) données et la protection des données à caractère personnel.
20. For the sake of the legal security of all the actors involved, it is proposed that any mechanism aiming at the cross-border exchange of data from various existing databases is made subject to a clear legal framework on a need-to-know basis, defining at least the nature of the data involved, the capability of the data providers, the purposes (and the methods) of the exchange and the potential recipients of the data, as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant and taking into account existing legal provisions and operational systems at EU level.