Vertaling van "cadre juridique aussi clair " (Frans → Engels) :

Dans sa proposition de modification de la législation sur la passation des marchés publics[16], la Commission prévoit des conditions plus favorables à l’innovation, telles qu’une nouvelle procédure pour des partenariats d’innovation, un régime ad hoc, plus léger, pour les marchés publics portant sur les services sociaux et un cadre juridique plus clair pour la passation conjointe de marchés publics transnationaux.
Through its proposed revision of the legislation on public procurement[16], the Commission foresees more suitable conditions for innovative purchases, such as a new procedure for innovation partnerships, an ad hoc, light public procurement regime for social services, and a clearer legal framework for joint cross-border public procurement.

.les entreprises? Un cadre juridique plus clair éliminera les incertitudes pour les investisseurs, réduira les charges administratives et diminuera les coûts.
.industry.The clearer legal framework provided by the new directive willremove uncertainties for investors, reduce administrative burdens and decrease costs.

L’Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l’énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres, à l’industrie et aux autres secteurs un ou des objectifs et un cadre juridiquement contraignant(s) et clair(s) pour la réalisation des investissements à long et à moyen termes nécessaires concernant la réduction des émissions, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables.
The Union needs to agree the next steps for its climate and energy framework beyond 2020 in order to prepare itself for international negotiations on a new legally binding agreement, but also to provide Member States, industry and other sectors with a clear legally-binding framework and target(s) to make the medium- and long-term investments needed in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy.

Il espère que la Commission pourra présenter avant septembre 2011 une proposition législative pour la révision de cette directive afin que les consommateurs et les entreprises du secteur touristique soient assurés de disposer d'un cadre juridique plus clair et plus fiable.
The rapporteur would like to see the Commission table a legislative proposal for the directive’s revision by September 2011, so as to ensure consumers and firms in the sector have a clearer legal framework.

Ces problèmes ne sont pas le résultat du droit communautaire harmonisé dans ce domaine, mais de l’absence d’un cadre juridique communautaire clair éventuellement complété par des cadres juridiques nationaux plus stricts récompensant les entreprises et les consommateurs honnêtes.
These problems do not stem from the harmonised Community law in this area, but from the lack of a clear Community legal framework, possibly supplemented by more rigorous national legal frameworks rewarding honest businesses and consumers.

On approuvera ainsi un cadre juridique très clair, des règles claires, qui rendront plus sûr, plus certain, l'investissement dans l'audiovisuel, des règles qui permettent d'élargir à de nouveaux moyens numériques, aux nouveaux moyens liés à de nouveaux médias, tout ce qui était essentiel en ce qui concerne la protection des consommateurs et la protection des mineurs, sans en même temps dupliquer ou simplement amplifier les dispositions existantes, parce que les moyens sont nouveaux et les réponses de la loi doivent être aussi nouvelles.
This means we will be adopting a very clear legal framework with clear rules that will make investment in audiovisual means more secure and certain. The rules will be extendable to new digital media and to new means linked to new media, with all the essential features required for consumer protection and protection of minors, without simultaneously overlapping or simply amplifying the existing provisions, for the means are new and the legal responses must also be new.

Il semble cependant plus utile de ne pas laisser stagner les choses et de contribuer à établir un cadre juridique aussi clair et équilibré que possible.
However, rather than leave the matter pending, perhaps it would be preferable to help establish a legal framework that is as clear and balanced as possible.

La proposition de directive que la Commission a soumise le 13 février 2001 vise à instaurer un cadre juridique communautaire clair, ouvert et transparent dans lequel doivent s'inscrire, en conformité avec les règles du traité, les dispositions relatives à l'ouverture du marché des services portuaires, les États membres étant libres de compléter ce cadre en adoptant des mesures spécifiques pour tenir compte des caractéristiques des ports ainsi que des nécessités locales, régionales ou nationales.
The aim of the Commission proposal for a directive presented on 13 February 2001 is to create a clear, open and transparent Community legal framework within which to open up the market in port services in accordance with the Treaty provisions, while allowing the Member States to supplement this framework with specific arrangements that take account of the characteristics of their harbours and of local, regional and national needs.

La directive a pour objectif d’instituer un cadre juridique européen clair et uniforme en ce qui concerne l’utilisation de garanties* sous la forme d’espèces et de titres dans les transactions financières.
This Directive aims to create a clear uniform EU legal framework for the use of securities and cash as collateral* in financial transactions.

L'un des critères d'évaluation mentionnés ci-dessus indique qu'un cadre juridique général (mesures appropriées préexistantes) peut suffire, aussi longtemps qu'il permet une application intégrale et suffisamment claire et précise de la directive.
One of the evaluation criteria mentioned above indicates that a general legal context (such as appropriate already existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner.