Vertaling van "cadre fiscal international " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit fiscal international
international tax law

Cadre fiscal à moyen terme
Medium Term Fiscal Framework | MTFF [Abbr.]

réserve d'intervention centrale du cadre fiscal
Framework Flexibility Funds

Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition
International Fiscal Law and Double Taxation Division

situation fiscale interne
situation as regards domestic taxation

évitement fiscal international agressif
international aggressive tax avoidance

problème fiscal international
international tax problem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Différentes idées ont été exposées au sein de l'UE et au niveau international pour prendre en compte l'activité numérique d'une autre manière que dans le cadre fiscal international applicable aux entreprises.
Different ideas have been presented in the EU and internationally to capture the digital activity in an alternative way to the international corporate tax framework.

La Commission estime en effet que le cadre fiscal international doit être réformé afin d'englober de façon effective la valeur créée par les nouveaux modèles d'affaire, comme cela avait déjà été indiqué dans un rapport de la Commission de 2014.
It is this Commission's view that the international tax framework needs to be reformed so that it effectively captures the value created from the new business models, as was already stated in a 2014 Commission report.

Le nouveau programme en matière de taxation de l'économie numérique viendra compléter les progrès importants qui ont déjà été réalisés dans l'amélioration du cadre fiscal applicable aux sociétés ces dernières années, tant au niveau de l'UE qu'au niveau international.
This new agenda on taxation of the digital economy will complement the major strides that have already been made in improving the corporate tax framework in recent years, both at EU and international level.

De quelle manière ces nouvelles initiatives s'inscrivent-elles dans le cadre du programme international de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales?
How do these new initiatives fit in with the international agenda against tax evasion and avoidance?

Au niveau mondial, l’ACCIS constitue pour les États membres un cadre solide pour la mise en œuvre d'un grand nombre des nouvelles normes fiscales internationales adoptées dans le cadre du projet international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)[2] de l’OCDE. Les mesures communes de l'ACCIS visant à éviter l’évasion fiscale protégeraient également le marché unique contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vers des pays tiers.
From a global perspective, the CCCTB is a solid framework for Member States to implement many of the new international tax standards being agreed through the OECD’s international project to tackle Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).[2] The CCCTB’s common anti-avoidance measures would also defend the Single Market against base erosion and profit shifting to non-EU countries.

Dans le cadre de nos travaux sur un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, nous voulons instaurer une plus grande transparence fiscale et garantir une concurrence fiscale plus équitable aux niveaux européen et international.
As part of our work for a deeper and fairer internal market, we want to establish greater tax transparency and ensure fairer tax competition, within the EU and globally.

En éliminant les obstacles fiscaux et en créant un cadre fiscal plus prévisible pour les négociants, les investisseurs et d'autres contribuables menant des transactions internationales, nos traités fiscaux ouvrent des débouchés chez nous ainsi que dans le domaine du commerce international et des investissements étrangers.
By eliminating tax impediments and by creating more predictable tax results for traders, investors and other taxpayers with foreign source income, our tax treaties will promote opportunities in international trade and investment at home and abroad.

En d'autres termes, en éliminant les obstacles fiscaux et en créant un cadre fiscal plus prévisible pour les négociants, les investisseurs et d'autres contribuables menant des transactions internationales, nos traités fiscaux ouvrent des débouchés chez nous ainsi que dans le domaine du commerce international et des investissements étrangers.
In other words, by eliminating tax impediments and by creating more predictable tax results for traders, investors and other taxpayers with international ties, our tax treaties promote opportunities at home and international trade, and investment abroad.

Cependant, les États membres peuvent maintenir des réserves concernant l'article 2 de la convention de 1990 pour ce qui concerne la confiscation des produits d'infractions fiscales, à la seule fin de leur permettre de procéder à la confiscation de tels produits, tant sur le plan national que dans le cadre de la coopération internationale, sur la base d'instruments de droit national, communautaire et international en matière de recouvrement de créances fiscales.
However, Member States may uphold reservations on Article 2 of the 1990 Convention in respect of the confiscation of the proceeds from tax offences for the sole purpose of their being able to confiscate such proceeds, both nationally and through international cooperation, under national, Community and international tax-debt recovery legislation.

En d'autres termes, en éliminant les obstacles fiscaux et en créant un cadre fiscal plus prévisible pour les négociants, les investisseurs et d'autres contribuables menant des transactions internationales, nos traités fiscaux ouvrent des débouchés chez nous ainsi que dans le domaine du commerce international et des investissements étrangers.
In other words, by eliminating tax impediments and by creating more predictable tax results for traders, investors and other taxpayers with international dealings, our tax treaties promote opportunities at home and in international trade and investment abroad.