Vertaling van "cadre du programme de préadhésion soient compatibles " (Frans → Engels) :

Le comité de gestion Phare veille à ce que les actions financées dans le cadre du programme de préadhésion soient compatibles entre elles ainsi qu’avec le partenariat pour l’adhésion, comme le prévoit le règlement (CE) no 2500/2001.
The Phare Management Committee ensures that actions financed under the pre-accession programme are compatible with each other as well as with the Accession Partnership as laid down in Regulation (EC) No 2500/2001.

I. considérant que la Communauté mène, depuis octobre 2005, sans préjuger des résultats, des négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie et que le Conseil européen a, en décembre 2005, reconnu le statut de candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; considérant que les autres États des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro et Serbie, Kosovo compris) font figure de candidats potentiels; considérant que le processus de réforme, dans tous les pays susmentionnés, fait déjà l'objet d'une assistance dans le cadre de programmes de préadhésion qui comportent des éléments de politique structurelle,
I. whereas, since October 2005, the Community has been holding open-ended accession negotiations with Turkey and Croatia, and in December 2005 the European Council granted the Former Yugoslav Republic of Macedonia candidate status; whereas the other states of the Western Balkans (Albania, Bosnia-Herzegovina, Montenegro and Serbia (including Kosovo)) are regarded as potential candidates for membership; whereas the reform process in all these countries is already receiving support from pre-accession programmes containing structural policy components,

I. considérant que la Communauté mène, depuis octobre 2005, sans préjuger des résultats, des négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie et que le Conseil européen a, en décembre 2005, reconnu le statut de candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; considérant que les autres États des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro et Serbie, Kosovo compris) font figure de candidats potentiels; considérant que le processus de réforme, dans tous les pays susmentionnés, fait déjà l'objet d'une assistance dans le cadre de programmes de préadhésion qui comportent des éléments de politique structurelle,
I. whereas, since October 2005, the Community has been holding open-ended accession negotiations with Turkey and Croatia, and in December 2005 the European Council granted the Former Yugoslav Republic of Macedonia candidate status; whereas the other states of the Western Balkans (Albania, Bosnia-Herzegovina, Montenegro and Serbia (including Kosovo)) are regarded as potential candidates for membership; whereas the reform process in all these countries is already receiving support from pre-accession programmes containing structural policy components,

4. Sans préjudice du paragraphe 3, lorsqu'ils opèrent dans le cadre d'accords intra-communautaires ou dans le cadre d'accords régionaux ou de projets transfrontaliers, interrégionaux ou transnationaux au sein de la Communauté, les États membres veillent à ce que les systèmes ou réseaux d'information développés soient conformes aux exigences de la présente directive et soient compatibles avec SafeSeaNet et connectés à celui-ci».
4. Without prejudice to paragraph 3, where operating under intra-Community agreements or in the framework of cross-border interregional or transnational projects within the Community, Member States shall ensure that information systems or networks comply with the requirements of this Directive and are compatible with and connected to SafeSeaNet’.

Par exemple, notre attention a fortement été attirée par le fait que, selon le rapport de la Cour des comptes pour 2002, seul un million d’euros, c’est-à-dire 0,1 %, a été dépensé dans le cadre du programme de préadhésion Sapard.
For example, we are struck by the fact that in the report of the Court of Auditors this year it says that in the SAPAR pre-accession programme, only one million euros has been spent, which is 0.1%.

Il s'agit en effet de garantir que la nature et les répercussions du programme de soutien soient compatibles avec les engagements contractés par l'UE et les PECO dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine du commerce agricole extérieur.
Here, we must ensure that the type and impact of the aid programmes are compatible with the agricultural export obligations to which the EU and the CEECs have subscribed under the WTO.

Pour les pays candidats ayant conclu avec l’Union européenne des partenariats d’adhésion, les financements au titre du programme Phare sont concentrés sur les priorités essentielles pour l’adoption de l’acquis communautaire, à savoir le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats à l’adhésion et les investissements, à l’exception des types d’investissements financés conformément aux règlements (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (9) et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (10), pour autant que les conditions pour le financement des mesures prévues dans le cadre de ces deux règlements soient remplies.
For applicant countries with accession partnerships with the European Union, funding under the PHARE programme shall focus on the main priorities for the adoption of the acquis communautaire, i.e. building up the administrative and institutional capacities of the applicant States and investment, except for the type of investments financed in accordance with Council Regulations (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an instrument for structural policies for pre-accession (9) and (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in pre-accession period (10), provided the conditions for funding measures under those two Regulations are met.

Toutefois, en ce qui concerne l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), aucune action supplémentaire dans le cadre des programmes thématiques n’est normalement requise, dans la mesure où les stratégies de préadhésion couvrent déjà, via des programmes nationaux et/ou plurinationaux, tous les aspects de l’acquis communautaire (les 36 chapitres du processus de négociation) ainsi que l’ensemble des politiques de la Communauté, y compris la participation des pays bénéficiaires aux programmes communautaires.
However, as far as the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) is concerned, supplementary actions under thematic programmes are normally not required, since the pre-accession strategies already cover, through national and/or multi-country programmes, all aspects of the acquis communautaire (the 36 chapters of the negotiation process) and all Community policies, including the participation of beneficiary countries in Community programmes.

(1) Le Conseil européen réuni à Thessalonique le 20 juin 2003 a avalisé "l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne", et invité la Commission à envisager l'adoption de mesures qui soient de nature à permettre aux pays du processus de stabilisation et d'association de participer aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion (Phare, Ispa et Sapard).
(1) On 20 June 2003 the European Council in Thessaloniki endorsed "The Thessaloniki agenda for the Western Balkans: Moving towards European Integration", and invited the Commission to consider taking appropriate measures to allow Stabilisation and Association Process countries to participate in tenders organised under the pre-accession (Phare, ISPA and Sapard) Community assistance programmes.