Vertaling van "cadre du mandat que lui avait " (Frans → Engels) :

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Je voudrais faire rapport au comité du travail du sous-comité dans le cadre du mandat qui lui avait été donné.
Mr. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): I would like to report on the work done by the sub-committee under the mandate given to it.

Le 12 décembre 2013, le groupe de travail interinstitutionnel, de haut niveau, sur la révision du registre de transparence, auquel participe la Commission, a mis un terme à ses consultations, conformément au mandat qui lui avait été confié par le Bureau le 10 juin 2013.
On 12 December 2013, the inter-institutional high-level Working Group with the Commission on the revision of the Transparency Register concluded its consultations, in line with the mandate conferred by the Bureau on 10 June 2013.

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

Conformément au mandat qui lui avait été conféré par la commission REGI l'année dernière, notre équipe de négociation est parvenue à préserver l'objectif premier de la révision: simplification, sécurité juridique et flexibilité dans l'application des règles, réduction de la charge administrative pour les GECT et leurs membres potentiels.
In line with our mandate voted in REGI last year, our negotiating team achieved to retain the outstanding objective of the revision: simplification, legal certainty and flexibility in the application of the rules, reducing red tape for EGTC and its prospective members.

Dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil européen de Nice, la présidence suédoise a travaillé à recenser les domaines et les modalités envisageables pour une coopération avec l'ONU en matière de gestion des crises.
The Swedish Presidency has taken forward the mandate given to it by the Nice European Council to identify possible areas and modalities for co-operation with the UN in crisis management.

Le bureau extérieur et indépendant chargé d’évaluer les travaux de l’Agence pour la reconstruction a conclu que l’Agence avait réalisé un excellent travail et qu’elle avait rempli le mandat qui lui avait été confié.
The independent external evaluation of the Reconstruction Agency has concluded that the Agency has done an excellent job in fulfilling its original mandate.

Conformément au mandat que lui avait conféré le Conseil européen de Lisbonne et qui a été confirmé à Stockholm, à Laeken et à Barcelone, la Commission a adopté en juin 2002 un plan d'action "visant à simplifier l'environnement réglementaire par une nouvelle action coordonnée".
Last July, in accordance with the mandate issued by the European Council in Lisbon and confirmed at the Stockholm, Laeken and Barcelona summits, the Commission adopted an Action Plan ‘simplifying and improving the regulatory environment by means of new co-ordinated action’.

A l'issue du débat, le Président a constaté que des progrès importants sur les deux aspects ont été réalisés et a relevé que la convergence de vues des délégations devrait permettre au Conseil JAI des 6 et 7 décembre 2001 d'aboutir à un accord politique sur l'ensemble du contenu de la décision-cadre conformément au mandat qui lui avait été confié par le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001, réitéré à Gand le 19 octobre 2001.
At the close of the debate, the President noted that considerable progress had been made on both aspects and said that the convergence of views between delegations should enable the JHA Council meeting on 6 and 7 December 2001 to reach political agreement on the whole content of the Framework Decision in accordance with its instruction from the extraordinary meeting of the European Council on 21 September 2001, reiterated in Ghent on 19 October 2001.

La Commission européenne a négocié la convention au nom de l'UE, dans le cadre du mandat que lui avait conféré le Conseil de l'Union européenne.
The European Commission negotiated the Convention on behalf of the EU, according to the mandate it received from the Council of the European Union.

Le gouvernement irlandais lui-même a ignoré le mandat que lui avait clairement confié le peuple.
The Irish Government themselves have ignored the mandate that they clearly got from the people.