Traduction de «cadre des procédures individuelles mais plutôt » (Français → Anglais) :

Les procédures de coordination collective ne devraient pas revêtir un caractère obligatoire dans le cadre des procédures individuelles mais plutôt servir de référence pour les mesures qui devront être prises dans le cadre de ces procédures individuelles.
Group coordination proceedings should not bind the individual proceedings but should rather serve as a reference for the measures to be taken in those individual proceedings.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

Deux mesures ont été adoptées à ce jour conformément à la feuille de route, à savoir la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Two measures have been adopted pursuant to the Roadmap to date, namely Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings

31. demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les règles de l'Union en matière de transparence et garantir que toute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;
31. Requests the Commission to take into consideration the use of Alternative Dispute Resolution and to present the long overdue proposal under the ordinary legislative procedure to facilitate individual and collective private actions for damage suffered by companies and consumers as a result of breaches of EU antitrust law; believes that such a proposal should promote competition while not encouraging unmeritorious litigation, cover minor and diffuse damages, and ensure full compliance with EU transparency rules, and that any exceptions in the context of the leniency procedures will be properly and specifically justified, with full coherence ensured with public enforcement;

R. considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet aux États membres qui participent à une coopération renforcée d'adopter une décision prévoyant que le Conseil statuera en vertu de la procédure législative ordinaire, plutôt que selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 113 dudit traité dans le cadre de laquelle le Parlement ne joue qu'un rôle consultatif;
R. whereas Article 333(2) TFEU allows those Member States participating in enhanced cooperation to adopt a decision stipulating that the Council will act under the ordinary legislative procedure, rather than the special legislative procedure provided for in Article 113 TFEU, under which Parliament is merely consulted,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0013 - EN - Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales // DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 22 mai 2012
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0013 - EN - Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings // DIRECTIVE 2012/13/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 22 May 2012

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings

Mais, dans la seconde moitié de 2009, la Présidence suédoise a réactivé le dossier en présentant une "feuille de route" globale (JO C 295 du 4.12.2009, p. 1) visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui propose une approche graduelle plutôt qu'une mesure unique et globale.
The Swedish Presidency in the second half of 2009 revived efforts in the form of an overall ‘Roadmap’ (OJ C 295, 4.12.2009, p1) for strengthening procedural rights of suspected and accused persons in criminal proceedings, which outlined a step-by-step approach rather than a single comprehensive measure.

la promotion des moyens permettant de fournir le plus tôt possible des informations sur le retour dans le cadre des procédures d'asile et d'immigration et d'encourager individuellement les ressortissants de pays tiers à recourir à la possibilité de retour volontaire.
the promotion of ways and means to provide information on return as early as possible in asylum and immigration procedures and to encourage individually third-country nationals to make use of the possibility of voluntary return.