Vertaling van "cadre de ppp appliqué dans le contexte des fonds structurels devrait inclure " (Frans → Engels) :

Tout cadre de PPP appliqué dans le contexte des Fonds structurels devrait inclure, dans le cas des projets dépassant une certaine échelle, une obligation d'évaluer la possibilité de recourir à une forme ou autre de PPP.
Any PPP framework applied in the context of the Structural Funds should include an obligation, for all projects above a certain scale, to evaluate the possibility of using some kind of PPP arrangement.

7. fait ressortir qu'en cette période de fortes restrictions budgétaires et de réduction de la capacité de prêt du secteur privé, les fonds structurels et le fonds de cohésion, du fait de leur ampleur financière et des objectifs qu'ils poursuivent, sont un levier essentiel, à la disposition des États membres, pour stimuler l'économie et contribuer à réaliser les objectifs inscrits dans la stratégie Europe 2020 en matière de croissance et d'emploi; dans ce contexte, souligne que, au vu du rôle clé que joue la politique de cohésion dans le développement des programmes nationaux dans le cadre du semestre européen, cette politique devrait occuper une place de choix dans l'EAC et contribuer au débat annuel sur la croissance et les emplois dans l'Union;
7. Points out that, at a time of heavy fiscal constraint and reduced lending capacity in the private sector, the Structural Funds and the Cohesion Fund, with their financial size and objectives pursued, represent an essential lever, at the Member States’ disposal, to stimulate the economy and help deliver the growth and employment objectives enshrined in the Europe 2020 Strategy; in this connection, stresses that, in view of the key role played by cohesion policy in the development of national programmes within the framework of the European Semester, this policy should be a prime focus of the AGS and should contribute to the annual debate on growth and jobs in the EU;

Ce délai ne devrait toutefois pas s'appliquer aux programmes pluriannuels mis en œuvre dans le cadre des procédures relatives aux Fonds structurels.
However, that deadline should not apply to multiannual programmes implemented under the structural funds procedures.

5. déplore que dans certains cas, les crédits des Fonds structurels accordés à des projets d'infrastructure conçus dans le contexte d'un partenariat public–privé (PPP) et de contrats corollaires avec des opérateurs privés sur la base de marchés publics réalisés au niveau infranational aient été à l'origine, par suite de procédures de passation très complexes, d'une perte de subventions communautaires précédemment disponibles pour financer le développement de l'infrastructure; considère qu'il est essentiel de lever les obstacles auxquels se heurtent les PPP pour que l'Union européenne ait la possibilité de réaliser les investissements nécessaires dans l'infrastructure et la fourniture de services de qualité; invite la Commission à faire en sorte que les règles régissant les marchés publics et les Fonds structurels fixent un cadre cohérent pour les PPP en sorte de créer la sécurité juridique pour toutes les parties concernées et de réduire la pression sur les budgets publics, dans le contexte du principe du cofinancement et des suites de la crise économique mondiale;
5. Deplores the fact that in some cases Structural Fund allocations for infrastructure projects undertaken in the context of a Public Private Partnership (PPP) and related contracts with private operators based on public procurement carried out at sub-national level have, as a result of very complex procurement procedures, led to a loss of European Union subsidies previously available to fund infrastructure development; believes that it is vital to remove obstacles to PPPs if the European Union wants to have any chance of making the necessary investments in infrastructure and quality services; calls on the Commission to ensure that public procurement and Structural Fund implementation rules set a coherent framework for PPPs in order to create legal certainty for all stakeholders and reduce the pressure on public budgets, in the context of the principle of co-financing and in the aftermath of the global economic crisis;

( Pour permettre à l'UE et à ses partenaires de bénéficier pleinement de l'ouverture du marché et lui garantir un caractère durable, il convient d'aider les économies des pays partenaires à devenir plus prospères. Les pays partenaires ont un potentiel de croissance largement inexploité et l'UE, en sa qualité de partenaire commercial principal et – pour des raisons de proximité géographique – naturel, a directement intérêt à soutenir leur développement économique. La même logique qui relie le développement du marché intérieur à celui des Fonds structurels s'applique aussi à notre rapport avec notre voisinage et devrait nourrir le débat autour du prochain cadre financier.
( For both the EU and partners to fully benefit from market opening and to make it sustainable, partners’ economies must be helped to become more buoyant. Partner countries have a largely untapped potential for growth, and as their principal and – by reason of geographic proximity – obvious trading partner, the EU has a direct interest in supporting their economic development. The logic that linked the development of the Internal Market and that of the Structural Funds also applies in relation to our Neighbourhood, and should feed into the debate on the next Financial Framework.

7. souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels européens (FSE) destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;
7. Points out that the Member States have the possibility of delegating to the cities the management of European Structural Funds (ESF)geared to the implementation of measures aimed at achieving sustainable urban development; considers that sub-delegation presents a double added value: on the one hand it would be much more efficient for regional and European growth that cities take responsibility from planning to the implementation of action taken, while responding to strictly local challenges and on the other hand, it would represent a major tool for improving the administrative capacity of local management; regrets, however, the fact that the possibility of sub-delegation, possibly by means of global grants to municipal authorities within the operational programmes financed by the European Regional Development Fund (ERDF), has so far not been fully utilised and is convinced that a clear role for urban areas as intermediary structures should be envisaged and encouraged in the context of the multi-level governance approach in the next programming period, and is of the opinion that the urban dimension and sub-delegation in regional policy should be mandatory; nonetheless, sub-delegation must not be allowed to lead to the fragmentation of regional policy, and therefore the method used for sub-delegation must be carefully defined;

7. souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;
7. Points out that the Member States have the possibility of delegating to the cities the management of Structural Funds geared to the implementation of measures aimed at achieving sustainable urban development; considers that sub-delegation presents a double added value: on the one hand it would be much more efficient for regional and European growth that cities take responsibility from planning to the implementation of action taken, while responding to strictly local challenges and on the other hand, it would represent a major tool for improving the administrative capacity of local management; regrets, however, the fact that the possibility of sub-delegation, possibly by means of global grants to municipal authorities within the operational programmes financed by the European Regional Development Fund (ERDF), has so far not been fully utilised and is convinced that a clear role for urban areas as intermediary structures should be envisaged and encouraged in the context of the multi-level governance approach in the next programming period, and is of the opinion that the urban dimension and sub-delegation in regional policy should be mandatory; nonetheless, sub-delegation must not be allowed to lead to the fragmentation of regional policy, and therefore the method used for sub-delegation must be carefully defined;

22. se félicite que la Commission veuille intégrer Natura 2000 dans le Fonds de développement rural et les Fonds structurels, qui, avec un programme LIFE+ sensiblement renforcé, devraient être les principales sources de financement; réclame, à cet égard, un mécanisme juridiquement contraignant qui garantisse que Natura 2000 sera dûment mis en œuvre et financé par l'Union européenne à hauteur de la contribution estimée de l'Union au montant global envisagé, qui serait, chaque année, d'environ 6,1 milliards EUR pour l'UE-25; insiste sur le fait qu'un montant de 21 milliards EUR devrait donc être préaffecté à Natura 2000 dans les perspectives financières dans les zones respectives; préconise que le financement des mesures de mise en œuvre de Natura 2000 relève de la rubrique 2 des perspectives financières; demande que soient financées les activités et la gestion de Natura 2000 ne pouvant pas être financées par d'autres instruments dans le cadre du programme LIFE+; invite la Commission, dans ce contexte, à examiner l'intégration possible de Natura 2000 dans d'autres fonds;
22. Welcomes the Commission's proposal that Natura 2000 be integrated into the Rural Development Fund and the structural funds which should be the main sources of financial resources alongside a significantly strengthened Life+ programme; insists in this context on a legally binding mechanism which guarantees proper implementation and EU funding for Natura 2000 at the level of the EU's estimated contribution to the envisaged overall amount, which is approximately EUR 6.1 billion for the EU-25 per year; insists that an amount of EUR 21 billion for Natura 2000 should therefore be earmarked ("ring-fenced") in the Financial Perspective within the respective areas; calls for the funding of measures to implement Natura 2000 under Heading 2 of the Financial Perspective; calls for the funding of Natura 2000 activities and management which cannot be financed by other instruments within the Life+ programme; calls on the Commission in this context to examine the possible integration of Natura 2000 in other funds;