Le cadre de gouvernance des DPI au sein de l’UE devrait être modernisé de façon, notamment, à réduire le coût et la complexité des transactions et à accroître la sécurité juridique, en particulier pour les PME.
The governance of the EU IP framework should be modernized so that, in particular, the complexity of costs and transactions are reduced and legal certainty is increased, in particular for SMEs.