Traduction de «cadre d'enquêtes anti-trust » (Français → Anglais) :

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti-monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU‑China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti‑monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

Ce projet comprend l'obligation de rédiger des résumés des réunions se tenant dans le cadre d'enquêtes anti-trust.
This proposal includes an obligation to draft brief notes of meetings held in the framework of anti-trust investigations.

En juillet 2009, le Médiateur a critiqué la Commission du fait qu'elle n'a pas rédigé de compte-rendu convenable d'une réunion avec le fabricant d'ordinateurs Dell, alors que la réunion concernait directement l'enquête anti-trust conduite par la Commission contre Intel.
In July 2009, the Ombudsman criticised the Commission for failing to make a proper note of a meeting it held with computer manufacturer Dell, even though the meeting directly concerned the Commission's anti-trust investigation of Intel.

6. met l'accent sur la nécessité d'instaurer de véritables mécanismes permettant aux victimes de manquements à la législation anti-trust, tant consommateurs qu'entreprises, en particulier PME, d'obtenir réparation du préjudice subi; invite la Commission à adopter une approche horizontale vis-à-vis des règles de recours collectif en matière de droit de la concurrence et dans le cadre général de la protection des consommateurs, tout en tenant compte des voies de recours qui existent dans chaque État membre; souligne également que cette approche ne doit pas retarder ou faire l'économie de l'élaboration de propositions et de mesures spécifiques, jugées nécessaires pour la pleine application du droit de la concurrence; estime qu'il convient de conserver des proportions raisonnables lors de l'élaboration des mécanismes de compensation, pour éviter d'encourager une industrie des recours à se développer suivant le modèle américain;
6. Stresses the need for effective mechanisms to ensure that individual victims of antitrust infringements, both consumers and businesses, in particular SMEs, can obtain reparation of the harm suffered by them; calls on the Commission to adopt a horizontal approach to rules of collective redress in competition law and in the general consumer protection framework, while taking into account the existing remedies in each Member State; stresses also that this approach must not delay or avoid the development of specific proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of competition law; considers that compensation mechanisms should be shaped in a proportionate way in order to ensure that there are no incentives for a US-style plaintiff industry to develop;

Une communication de griefs est une démarche officielle dans les enquêtes anti-trust de la Commission par laquelle la Commission informe par écrit les parties concernées des griefs relevés contre ces parties.
A Statement of Objections is a formal step in Commission anti-trust investigations in which the Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them.

15. suite aux résultats de l'enquête anti-dumping menée dans le secteur de la chaussure, attestant d'interventions étatiques et de pratiques de dumping social par la Chine, et aux mesures prises par la Commission européenne pour corriger cette distorsion de concurrence, demande à l'UE de faire respecter par ses partenaires commerciaux, tels que la Chine, les règles loyales et équitables du commerce international; appelle la Commission, dans le cadre de sa réflexion prochaine sur l'usage des mesures anti-dumping, à simplifier les procédures visant à faciliter l'emploi de mécanismes anti-dumping par les PME, et réclame un accroissement de la transparence de la procédure anti-dumping;
15. In the light of the findings of the anti-dumping investigation in the footwear sector, which proved that China had been practising State intervention and social dumping, and of the steps taken by the Commission to correct this distortion of competition, urges the Union to make its trading partners, such as China, comply with fair and equitable international trade rules; calls on the Commission, when considering, as it is shortly due to do, how the anti-dumping measures should be used, to simplify the procedures so that anti-dumping mechanisms can be employed more readily by SMEs; furthermore, calls for the anti-dumping procedure to be made more transparent;

Il est possible aussi d'harmoniser les procédures dans le domaine des fusions, ce qui pourrait réduire les coûts des entreprises. - Les pays se dotent ensuite de procédures pour échanger des informations et se notifier l'ouverture d'enquêtes anti-trust de façon à éviter les doubles emplois et à se tenir informés dans les cas où ils enquêtent sur le même cas.
There is also room for procedural harmonisation in the field of mergers, which would cut costs for business; - Countries could then develop procedures to exchange information and notify each other of anti-trust investigations, so reducing overlap and keeping each other informed when examining the same case.

L'absence de principes clairs au niveau mondial peut inhiber l'accès aux marchés étrangers et compliquer la vie des entreprises elles- mêmes: les années 80 et 90 ont vu foisonner les alliances et fusions internationales et naître ainsi des groupes capables de résister sans dommages aux enquêtes anti-trust menées dans plusieurs pays sans guère de coordination.
The absence of strong, clear principles at global level can hinder access to foreign markets. It can also complicate life for companies themselves: the 1980s and 90s have seen a major increase in global mergers and alliances, all of which can face anti- trust investigations in several countries with little coordination between them.