Traduction de «commission contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission internationale de protection contre les radiations | Commission internationale de protection radiologique | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements ionisants | CIPR [Abbr.]
International Commission on Radiological Protection | ICRP [Abbr.]

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

commission consultative contre le racisme et la xénophobie | commission Kahn
EU Consultative Commission on Racism and Xenophobia | Kahn Commission

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (1) | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (2) [ CIPRNI (3) | ICNIRP (4) ]
International Commission on Non-Ionising Radiation Protection [ ICNIRP ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme [ Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités ]
Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights [ Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities ]

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 20 de la directive dispose que, dans le but de contribuer à une stratégie coordonnée et consolidée de l’Union en matière de lutte contre la traite des êtres humains, «les États membres communiquent au coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humains les informations visées à l’article 19, sur la base desquelles celui-ci contribue au compte rendu réalisé tous les deux ans par la Commission sur les progrès effectués dans la lutte contre la traite des êtres humains».
Article 20 of the directive provides that, in order to contribute to a coordinated and consolidated EU strategy against trafficking, ‘Member States shall transmit to the Anti-Trafficking Coordinator (ATC) the information referred to in Article 19, on the basis of which the ATC shall contribute to reporting carried out by the European Commission every two years on the progress made in the fight against trafficking in human beings’.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

61. invite la Commission à assurer la continuité de la collecte des données concernant la fréquence et la nature des violences contre les femmes en vue d'élaborer des mesures solides afin de prévenir les violences et de répondre aux besoins des victimes, ainsi que d'évaluer la mise en œuvre de la directive "Victimes" de l'Union (directive 2012/29/UE) et d'organiser des campagnes de sensibilisation contre le harcèlement sexuel; estime que la collecte des données devrait se fonder sur la première étude réalisée par la FRA à l'échelle de l'Union et s'appuyer sur la coopération entre la Commission (notamment Eurostat), la FRA et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes; réitère sa demande à la Commission, formulée dans sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes (2013/2004(INL)), pour qu'elle soumette, dans les meilleurs délais, une proposition relative à un acte établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment pour ce qui est des mutilations génitales féminines; demande à la Commission de faire de 2016 l'année de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles;
61. Calls on the Commission to ensure the continuity of data collection on the prevalence and nature of violence against women as a basis for robust policies to prevent violence and meet the needs of victims, including assessing the implementation of the EU Victims' Directive (2012/29/EU) and organising awareness-raising campaigns against sexual harassment; considers that data collection should build on the first EU-wide survey carried out by the FRA, and should be based on the cooperation between the Commission (including Eurostat), FRA and the European Institute for Gender Equality; reiterates the request to the Commission made in its resolution of 25 February 2014 with recommendations to the Commission on combating Violence Against Women (2013/2004(INL)) to submit a proposal for an act establishing measures to promote and support the action of Member States in the field of prevention of violence against women and girls, including female genital mutilation; and calls on the Commission to establish 2016 as the year to combat violence against women and girls;

38. reconnaît que la prévention de la radicalisation doit constituer une priorité pour l'Union européenne; regrette l'absence, dans le programme, de mesures plus concrètes de lutte contre la radicalisation en Europe et demande à la Commission de prendre d'urgence des mesures globales pour renforcer les mesures visant à prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, à empêcher la diffusion d'idéologies extrémistes et à encourager l'intégration et la cohésion; demande à la Commission de renforcer le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), lequel réunit tous les acteurs concernés associés à des initiatives visant à lutter contre la radicalisation au niveau local, et de préciser le mandat, les missions et le champ d'application de la nouvelle proposition de centre d'excellence du RSR; recommande que sa structure comprenne également des décideurs locaux et nationaux, de manière à garantir la mise en œuvre pratique des recommandations élaborées par les experts et les parties prenantes; demande que soient prises des mesures plus énergiques de lutte contre la radicalisation sur l'internet et l'utilisation de sites internet ou de réseaux sociaux à des fins de propagation d'idéologies radicales en Europe; se félicite de la création d'une unité, au sein d'Europol, de signalement des contenus sur Internet pour aider les États membres dans le cadre de l'identification et de la suppression des contenus violents et extrémistes en ligne avec la coopération de l'industrie, et demande à la Commission de mettre à sa disposition les ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement; déplore l'absence de mesures concrètes visant à renforcer le rôle de l'internet en tant qu'instrument de sensibilisation contre la radicalisation, et en particulier à diffuser, par anticipation, un contre-discours en ligne afin de lutter contre la propagande terroriste;
38. Agrees that the prevention of radicalisation should be a priority for the EU; regrets the lack of more concrete measures in the Agenda to address radicalisation in Europe and calls on the Commission to take urgent and comprehensive action to intensify measures aimed at preventing radicalisation and violent extremism, preventing the spread of extremist ideologies and fostering integration and inclusiveness; calls on the Commission to strengthen the Radicalisation Awareness Network (RAN), which brings together all relevant actors involved in initiatives to address radicalisation at grassroots level, and to clarify the mandate, tasks and scope of the new proposed RAN Centre of Excellence; recommends that its structure also include local and national decision-makers, so as to ensure practical implementation of the recommendations developed by experts and stakeholders; calls for bolder measures to tackle radicalisation on the Internet and the use of Internet websites or social media to spread radical ideologies in Europe; welcomes the creation of an Internet Referral Unit at Europol to support Member States in identifying and removing violent extremist content online with the cooperation of the industry, and calls on the Commission to provide the additional resources necessary for its functioning; regrets the lack of concrete measures to strengthen the role of the Internet as an awareness-raising tool against radicalisation, and in particular to disseminate counter-narratives online in a proactive manner so as to counter terrorist propaganda;

45. se félicite du premier rapport dédié à la politique anti-corruption dans l'Union publié en février 2014, qui constitue un outil précieux pour suivre et évaluer les efforts en la matière, et réaffirme l'intérêt notamment de permettre un échange accru des bonnes pratiques existantes soulignées dans ce rapport; salue également la communication de la Commission sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (COM(2011)0308), qui étudie les mesures nécessaires afin de mieux mettre en œuvre les instruments de lutte contre la corruption existants, et qui propose des moyens d'intégrer davantage la lutte contre la corruption dans un certain nombre de domaines d'action internes et externes; note cependant qu'il importe d'élargir le champ couvert par le rapport sur la lutte contre la corruption à l'élément de corruption au niveau transfrontalier et européen, et à l'évaluation des mesures prises pour encore améliorer l'intégrité des institutions européennes, et insiste sur la nécessité d'une stratégie de lutte contre la corruption globale et cohérente, qui englobe toutes les politiques européennes qui abordent, entre autres, les préoccupations soulevées dans le premier rapport sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; demande à la Commission de faire rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre par les institutions de l'Union de leurs politiques internes de lutte contre la corruption, y compris ses obligations au titre de la convention des Nations unies contre la corruption;
45. Welcomes the first EU Anti-Corruption Report of February 2014 as a valuable tool to monitor and evaluate efforts in the fight against corruption, and reaffirms the particular importance of intensifying exchanges of the current good practices highlighted in that report; also welcomes the Commission’s Communication on Fighting Corruption in the EU (COM(2011)0308), which explores the necessary steps to better implement the existing anti-corruption instruments and proposes ways to integrate stronger anti-corruption considerations in a number of internal and external policy areas; notes, however, the importance of extending the scope of the Anti-Corruption Report to the cross-border and EU-level element of corruption and to the assessment of the measures taken to further improve the integrity of the EU institutions, and emphasises the need for a fully comprehensive and coherent anti-corruption strategy encompassing all EU policies, that addresses, inter alia, the concerns raised in the first EU Anti-Corruption Report; requests that the Commission report to Parliament and the Council on the implementation by the EU institutions of their internal anti-corruption policies, including its obligations under the UN Convention against Corruption;

16. demande à la Commission d’identifier plus précisément les lignes budgétaires concernées par la plateforme, notamment vis à vis du FSE et de sa contribution à cette initiative phare, via le financement des priorités politiques que sont la prévention du décrochage scolaire et la lutte contre la pauvreté des enfants, des femmes, des personnes âgées et des travailleurs migrants ainsi que leur niveau de dotation budgétaire; demande à la Commission d’indiquer ses propositions en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre budgétaire pluriannuel 2014-2020 afin d’assurer le financement adéquat des initiatives lancées pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale; demande à la Commission d’identifier l’aide financière nécessaire pour les priorités thématiques fixées et de demander aux États membres de soutenir financièrement les acteurs de la société civile impliqués au niveau national, dans les programmes de réforme nationaux dans la plateforme phare et dans les stratégies nationales pour la protection sociale et l’intégration sociale; recommande la poursuite et un soutien budgétaire accru aux programmes européens permettant de contribuer aux différents aspects de la lutte contre l’exclusion sociale, la pauvreté et les inégalités socio-économiques - y compris les inégalités en santé (programme cadre de recherche, programme Progress);
16. Calls on the Commission to identify more precisely the budget lines relevant to the Platform and the level of appropriations allocated to them, particularly as regards the ESF and its contribution to this flagship initiative through the funding of political priorities such as preventing early school leaving and addressing poverty among children, women, the elderly and migrant workers; calls on the Commission to set out its proposals for combating poverty and social exclusion in the 2014-2020 multiannual financial framework, so as to ensure adequate funding of the initiatives launched to combat poverty and social exclusion; calls on the Commission to identify the financial support needed for agreed thematic priorities, and to ask the Member States to provide financial support for the civil society actors involved, at national level, in the national reform programmes, the Flagship Platform and the national strategies for social protection and social inclusion; recommends pressing ahead with, and providing increased funding for, European programmes which can contribute to various aspects of the fight against social exclusion, poverty and social and economic inequality, including health inequality (such as the research Framework Programme and the Progress programme);

16. demande à la Commission d'identifier plus précisément les lignes budgétaires concernées par la plateforme, notamment vis à vis du FSE et de sa contribution à cette initiative phare, via le financement des priorités politiques que sont la prévention du décrochage scolaire et la lutte contre la pauvreté des enfants, des femmes, des personnes âgées et des travailleurs migrants ainsi que leur niveau de dotation budgétaire; demande à la Commission d'indiquer ses propositions en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans le cadre budgétaire pluriannuel 2014-2020 afin d'assurer le financement adéquat des initiatives lancées pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; demande à la Commission d'identifier l'aide financière nécessaire pour les priorités thématiques fixées et de demander aux États membres de soutenir financièrement les acteurs de la société civile impliqués au niveau national, dans les programmes de réforme nationaux dans la plateforme phare et dans les stratégies nationales pour la protection sociale et l'intégration sociale; recommande la poursuite et un soutien budgétaire accru aux programmes européens permettant de contribuer aux différents aspects de la lutte contre l'exclusion sociale, la pauvreté et les inégalités socio-économiques - y compris les inégalités en santé (programme cadre de recherche, programme Progress);
16. Calls on the Commission to identify more precisely the budget lines relevant to the Platform and the level of appropriations allocated to them, particularly as regards the ESF and its contribution to this flagship initiative through the funding of political priorities such as preventing early school leaving and addressing poverty among children, women, the elderly and migrant workers; calls on the Commission to set out its proposals for combating poverty and social exclusion in the 2014-2020 multiannual financial framework, so as to ensure adequate funding of the initiatives launched to combat poverty and social exclusion; calls on the Commission to identify the financial support needed for agreed thematic priorities, and to ask the Member States to provide financial support for the civil society actors involved, at national level, in the national reform programmes, the Flagship Platform and the national strategies for social protection and social inclusion; recommends pressing ahead with, and providing increased funding for, European programmes which can contribute to various aspects of the fight against social exclusion, poverty and social and economic inequality, including health inequality (such as the research Framework Programme and the Progress programme);

À l’heure actuelle, les règlements applicables sont les suivants: le règlement (CEE) no 1696/87 de la Commission du 10 juin 1987 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique , le règlement (CE) no 804/94 de la Commission du 11 avril 1994 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil en ce qui concerne les systèmes d’information sur les incendies de forêt , le règlement (CE) no 1091/94 de la Commission du 29 avril 1994 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique , le règlement (CE) no 1727/1999 de la Commission du 28 juillet 1999 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies , le règlement (CE) no 2278/1999 de la Commission du 21 octobre 1999 portant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique .
At present the following Regulations apply: Commission Regulation (EEC) 1696/87 of 10 June 1987 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EEC) No 3528/86 on the protection of the Community's forests against atmospheric pollution , Commission Regulation (EC) No 804/94 of 11 April 1994 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2158/92 as regards forest-fire information systems , Commission Regulation (EC) No 1091/94 of 29 April 1994 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EEC) No 3528/86 on the protection of the Community's forests against atmospheric pollution , Commission Regulation (EC) No 1727/1999 of 28 July 1999 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2158/92 on protection of the Community's forests against fire , Commission Regulation (EC) No 2278/1999 of 21 October 1999 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 3528/86 on the protection of the Community's forests against atmospheric pollution .

(32) Affaire C-333/94 P, Tetra Pak contre Commission, Recueil 1996, p. I-5951, point 13; affaire 31/80, L'Oréal, Recueil 1980, p. 3775, point 25; affaire 322/81, Michelin contre Commission, Recueil 1983, p. 3461, point 37; affaire C-62/86, AkzoChemie contre Commission, Recueil 1991, p. I-3359; affaire T-504/93, Tiercé Ladbroke contre Commission, Recueil 1997, p. II-923, point 81; affaire T-65/96, Kish Glass contre Commission, Recueil 2000, p. II-1885, point 62; affaire C-475/99, Ambulanz Glöckner et Landkreis Südwestpfalz, Recueil 2001, p. I-0000, point 33.
(32) Case C-333/94 P, Tetra Pak v Commission [1996] ECR I-5951, paragraph 13, Case 31/80 L'Oréal [1980] ECR 3775, paragraph 25, Case 322/81, Michelin v Commission [1983] ECR 3461, paragraph 37, Case C-62/86, AkzoChemie v Commission [1991] ECR I-3359, Case T-504/93, Tiercé Ladbroke v Commission [1997] ECR II-923, paragraph 81, T-65/96, Kish Glass v Commission [2000] ECR II-1885, paragraph 62, Case C-475/99, Ambulanz Glöckner and Landkreis Südwestpfalz, [2001] ECR I-0000, paragraph 33.

(78) Arrêt rendu dans l'affaire C-62/86, AKZO contre Commission, Recueil 1991, p. I-3359, point 60; arrêts rendus dans l'affaire T-228/97, Irish Sugar contre Commission, Recueil 1999, p. II-2969, point 70, l'affaire Hoffmann-La Roche contre Commission précitée, point 41 et l'affaire T-139/98, AAMS et autres contre Commission, point 51, non encore publiée au Recueil.
(78) Case C-62/86, AKZO v Commission, [1991] ECR I-3359, paragraph 60; Case T-228/97, Irish Sugar v Commission, [1999] ECR II-2969, paragraph 70, Case Hoffmann-La Roche v Commission, op. cit, paragraph 41, Case T-139/98, AAMS and Others v Commission [2001 ECR II-0000, paragraph 51. However, large market shares can become accurate measurements only on the assumption that competitors are unable to expand their output by sufficient volume to meet the shifting demand resulting from a rival's price increase.