Traduction de «cadre constitutionnel totalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir dans le cadre constitutionnel des Etats participants
to practise within the constitutional framework of the participating States

cadres constitutionnels
constitutional framework

cadre constitutionnel
constitutional framework

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

Cadre constitutionnel pour la Bosnie-Herzégovine
Constitutional Framework for Bosnia and Herzegovina

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm , une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
17. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

15. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm, une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
15. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le montant total de 3 697 178,79 $ a été dépensé par l’entremise du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, le GTSR, pour les programmes de renforcement des institutions et de bonne gouvernance, dans les domaines suivants: 653 353 $ ont été octroyés au soutien de la transition en Libye par le biais d’une aide à l’établissement du cadre constitutionnel; 169 653,79 $ ont été octroyés aux déploiements à l’appui de la capacité de la Libye; 1 174 172 $ ont été attribués à l’appui à la transition démocratique en Libye; 700 000 $ ont été attribués à l’habilitation des femmes libyennes pour la promotion de processus politiques inclusifs; et 1 000 000 $ ont été donnés pour l’aide au processus électoral en Libye.
Hon. John Baird (Minister of Foreign Affairs, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), a total of $3,697,178.79 was committed through the Stabilization and Reconstruction Task Force, or START, for institution-building and good governance, in the following areas: supporting transition in Libya through assistance to the constitutional framework, $653,353; Libya capacity deployments, $169,653.79; support to democratic transition in Libya, $1,174,172; empowering Libyan women to advocate for inclusive political processes, $700,000; and electoral assistance in Libya, $1,000,000.

Alors, on peut dire pour résumer et je pense que ce n'est pas exagéré de le faire ici devant vous que les articles 87 à 90 font totalement échec au caractère inamovible des nominations qui ont été faites dans le cadre de la législation actuelle et conformément aux principes constitutionnels applicables en un tel cas.
Therefore, to sum up and I think that I am quite justified to do it at this time clauses 87 through 90 totally disregard the tenure associated with the appointments made within the framework of the legislation and in accordance with the constitutional principles applicable in such cases.

Nombre des Roms en Europe vivent dans des conditions si médiocres (ils sont presque totalement coupés de l'économie, de sorte qu'ils ne bénéficient pas des droits fondamentaux de l'homme) qu'une action visant à favoriser leur intégration sociale ne peut pas être envisagée dans le cadre des réformes de la politique générale mais doit être considérée comme un moyen de combler un des retards les plus criants en Europe en ce qui concerne le respect des droits constitutionnels et des droits de l'homme.
A significant proportion of European Roma face such substandard conditions - almost totally disconnected from the economy, resulting in their exclusion from basic human rights - that fostering social inclusion cannot be viewed within the frameworks of general policy rectifications, but must be handled as bridging one of the hugest gap in the fulfilment of constitutional and human rights in Europe.

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency's referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society's trust in the impartiality of the administration of justice;

Je ne suis pas totalement convaincue que ce soit un instrument constitutionnel approprié ou souhaitable et que nous devions l'utiliser dans le cadre de ce qu'on appelle la loi sur les dénonciateurs.
I am not totally convinced that this is an appropriate or a desirable constitutional instrument to use for this so-called whistle-blower act.

Dans ce cadre, l’Union européenne apporte un soutien total à l’action de l’Union africaine et de la CEDEAO et aux efforts de leurs Présidents Obasanjo et Tandja, visant à restaurer l’ordre constitutionnel et le processus démocratique.
In this context the European Union fully supports the actions of the African Union and of ECOWAS and the efforts being made by their Presidents, Mr Obasanjo and Mr Tandja, to restore constitutional order and the democratic process.