Traduction de «cadre constitutionnel pour la bosnie-herzégovine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre constitutionnel pour la Bosnie-Herzégovine
Constitutional Framework for Bosnia and Herzegovina

Nouvelle version des principes constitutionnels pour la Bosnie-Herzégovine
Consolidated Constitutional Principles for Bosnia and Herzegovina

Principes constitutionnels pour la Bosnie-Herzegovine
Constitutional principles for Bosnia and Herzegovina

accord de paix de Dayton | Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
Dayton Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton/Paris Agreement | Dayton/Paris Peace Agreement | General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina | DPA [Abbr.] | GFAP [Abbr.]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires
Framework Agreement between the European Community and Bosnia and Herzegovina on the general principles for the participation of Bosnia and Herzegovina in Community programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. rappelle que l'accord de paix de Dayton a reconnu que seules les autorités centrales pouvaient représenter le pays dans les organisations internationales, mais que la lourde structure bureaucratique et le processus de prise de décision compliqué, long et inefficace en Bosnie-Herzégovine peuvent avoir un effet négatif sur les perspectives d'intégration européenne et porter atteinte à la capacité du pays à fonctionner en tant que futur membre de l'Union européenne; regrette qu'après l'entrée en vigueur de l'ASA et conformément à ses règles et obligations, la commission parlementaire de stabilisation et de coopération n'ait pas été constituée en raison de la demande de la Bosnie-Herzégovine d'introduire une dimension ethnique dans le règlement commun; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à aborder la question de la fonctionnalité en étroite coopération avec la commission de Venise; charge les institutions de l'Union européenne de réfléchir à la possibilité de participer activement aux efforts visant à trouver une solution durable aux dispositions constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine;
8. Recalls that the Dayton Agreement acknowledged that only the central authorities may represent the country in international organisations, but that the unwieldy bureaucratic structure and complicated, time-consuming, and inefficient decision-making process in BiH can have a detrimental impact on European integration prospects and undermine the country’s capacity to function as a future member of the EU; regrets that, following the entry into force of the SAA and in line with its rules and obligations, the Stabilisation and Association Parliamentary Committee (SAPC) was not constituted owing to the request from the BiH side to introduce an ethnic dimension into the joint rules of procedure; urges the authorities of BiH to address the functionality issue in close cooperation with the Venice Commission; instructs the EU institutions to reflect on the possibility of being actively involved in efforts to find a sustainable solution to the constitutional arrangements of BiH;

Dans le cadre établi du processus de stabilisation et d'association, la Bosnie-Herzégovine s'est engagée avec l'UE dans un dialogue structuré sur la justice.
Within the established framework of the Stabilisation and Association Process, Bosnia and Herzegovina has engaged with the EU in a Structured Dialogue on Justice.

En juin dernier, les dirigeants de la Bosnie‑Herzégovine ont convenu d'engager avec l'UE un dialogue structuré sur la justice dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, visant à garantir un système judiciaire indépendant, efficace, impartial et tenu de justifier son action.
In June, the country's leadership agreed to engage with the EU on a Structured Dialogue on Justice under the Stabilisation and Association process, aiming at ensuring an independent, effective, impartial and accountable judicial system.

3. se félicite du déroulement pacifique, libre et équitable des élections locales; prend acte du contentieux à la suite des élections à Srebrenica; reconnaît les décisions de la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine dans cette affaire; est préoccupé par le fait que Mostar soit la seule ville dans laquelle les élections municipales n'aient pas eu lieu; invite instamment toutes les parties concernées à approuver les modifications du statut de la ville de Mostar conformément à la décision pertinente du tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine;
3. Commends the peaceful, free and fair conduct of the local elections; takes note of the dispute in the wake of the elections in Srebrenica; acknowledges the decisions of the Central Electoral Commission of BiH in this matter; is concerned about the fact that Mostar was the only town where municipal elections were not held; urges all parties concerned to agree to the changes to the Statute of the City of Mostar in accordance with a relevant decision of the Constitutional Court in BiH;

12. salue les progrès accomplis au premier semestre 2012 et depuis le mois d'octobre, en particulier l'adoption de lois importantes sur le recensement et sur les aides d'État, les budgets de l'État de 2011, 2012 et 2013, l'ensemble de lois phytosanitaires, les avancées concernant le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, ainsi que la conclusion d'un accord politique en matière de biens d'État et de défense; invite à la mise en œuvre effective de ces mesures et prie instamment la Commission, en collaboration avec le représentant spécial de l'Union européenne, d'en contrôler étroitement la mise en œuvre en tenant pleinement compte de l'arrêt du tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine du 13 juillet 2012; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de mettre en place et de renforcer les capacités des organes pertinents tels que le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, en veillant plus particulièrement à ce qu'ils soient dotés de suffisamment de personnel;
12. Welcomes the progress achieved in the first half of 2012 and since October, in particular the adoption of important laws on the census and state aid, the 2011, 2012 and 2013 State Budget, the phytosanitary package, the progress regarding the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, as well as the political agreement reached on state and defence property; calls for the effective implementation of these measures and urges the Commission, together with the EU Special Representative, to closely monitor implementation, taking full account of the ruling of the Constitutional Court of BiH of 13 July 2012; calls on the BiH authorities to build and strengthen the capacities of the relevant bodies such as the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, especially with regard to sufficient staffing levels;

11. salue les progrès accomplis au premier semestre 2012 et depuis le mois d'octobre, en particulier l'adoption de lois importantes sur le recensement et sur les aides d'État, les budgets de l'État de 2011, 2012 et 2013, l'ensemble de lois phytosanitaires, les avancées concernant le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, ainsi que la conclusion d'un accord politique en matière de biens d'État et de défense; invite à la mise en œuvre effective de ces mesures et prie instamment la Commission, en collaboration avec le représentant spécial de l'Union européenne, d'en contrôler étroitement la mise en œuvre en tenant pleinement compte de l'arrêt du tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine du 13 juillet 2012; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de mettre en place et de renforcer les capacités des organes pertinents tels que le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, en veillant plus particulièrement à ce qu'ils soient dotés de suffisamment de personnel;
11. Welcomes the progress achieved in the first half of 2012 and since October, in particular the adoption of important laws on the census and state aid, the 2011, 2012 and 2013 State Budget, the phytosanitary package, the progress regarding the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, as well as the political agreement reached on state and defence property; calls for the effective implementation of these measures and urges the Commission, together with the EU Special Representative, to closely monitor implementation, taking full account of the ruling of the Constitutional Court of BiH of 13 July 2012; calls on the BiH authorities to build and strengthen the capacities of the relevant bodies such as the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, especially with regard to sufficient staffing levels;

7. demande à la communauté internationale de prendre en considération la nécessité de mettre à exécution l'agenda 5+2 du comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, et de trouver des solutions idoines, pour ouvrir la voie à la dissolution du bureau du haut représentant en Bosnie-Herzégovine en vue de renforcer, au niveau local, la gestion et la responsabilité des affaires propres à la Bosnie-Herzégovine, sans oublier que de telles mesures ne doivent pas avoir d'incidences négatives sur la stabilité du pays ou sur le rythme et l'issue des indispensables réformes; rappelle que, dans ce cadre, les autorités de Bosnie-Herzégovine doivent résoudre les problèmes qui subsistent à propos des biens de l'État et des biens militaires;
7. Invites the international community to consider the necessity of, and find solutions for, the implementation of the 5+2 Agenda of the Peace Implementation Council Steering Board to pave the way for the dissolution of the Office of the High Representative (OHR) in order to allow for more local ownership and responsibility for BiH's own affairs, bearing in mind that any such step should not impact negatively on the stability of the country or the pace and outcome of much-needed reforms; recalls that the BiH authorities must in this context resolve the outstanding issues of state property and defence property;

les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) (2000-2006), approuvées dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000.
projects in the field of higher education eligible for funding under the provisions on assistance for Albania, Bosnia-Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approved under Regulation (EC) No 2666/2000.

les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) (2000-2006), approuvées dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil
projects in the field of higher education eligible for funding under the provisions on assistance for Albania, Bosnia-Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Kosovo (UNSCR 1244) (2000-2006), approved under Council Regulation (EC) No 2666/2000

les PECO non associés bénéficient du même programme Tempus dans le cadre de Phare : Tempus (PnA) ; il s'agit de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).
the non-associated CEEC benefit from the same Tempus programme in the context of Phare (Tempus (PnA)): Albania, Bosnia-Herzegovina and the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM).