Traduction de «cadre constitutionnel plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir dans le cadre constitutionnel des Etats participants
to practise within the constitutional framework of the participating States

cadres constitutionnels
constitutional framework

cadre constitutionnel
constitutional framework

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

Cadre constitutionnel pour la Bosnie-Herzégovine
Constitutional Framework for Bosnia and Herzegovina

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

cadre général plus cohérent
a more coherent overall framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. demande instamment aux autorités hongroises d'appliquer le plus rapidement possible toutes les mesures que la Commission européenne, en sa qualité de gardienne des traités, juge nécessaires afin de respecter pleinement le droit de l'Union, d'observer strictement les décisions de la Cour constitutionnelle hongroise et de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les recommandations suivantes, au diapason des recommandations émanant de la commission de Venise, du Conseil de l'Europe et d'autres organes internationaux œuvrant à la protection de l'état de droit et des droits fondamentaux, en vue de se conformer à tous égards à l'état de droit et à ses principales exigences concernant le cadre constitutionnel, le système d'équilibre des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que de solides garanties pour les droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, la liberté des médias, la liberté de religion ou de conviction, la protection des minorités, la lutte contre les discriminations et le droit à la propriété:
72. Urges the Hungarian authorities to implement as swiftly as possible all the measures the European Commission as the guardian of the treaties deems necessary in order to fully comply with EU law, fully comply with the decisions of the Hungarian Constitutional Court and implement as swiftly as possible the following recommendations, in line with the recommendations of the Venice Commission, the Council of Europe and other international bodies for the protection of the rule of law and fundamental rights, with a view to fully complying with the rule of law and its key requirements on the constitutional setting, the system of checks and balances and the independence of the judiciary, as well as on strong safeguards for fundamental rights, including freedom of expression, the media and religion or belief, protection of minorities, action to combat discrimination, and the right to property:

71. demande instamment aux autorités hongroises d'appliquer le plus rapidement possible toutes les mesures que la Commission européenne, en sa qualité de gardienne des traités, juge nécessaires afin de respecter pleinement le droit de l'Union, d'observer strictement les décisions de la Cour constitutionnelle hongroise et de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les recommandations suivantes, au diapason des recommandations émanant de la commission de Venise, du Conseil de l'Europe et d'autres organes internationaux œuvrant à la protection de l'état de droit et des droits fondamentaux, en vue de se conformer à tous égards à l'état de droit et à ses principales exigences concernant le cadre constitutionnel, le système d'équilibre des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que de solides garanties pour les droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, la liberté des médias, la liberté de religion ou de conviction, la protection des minorités, la lutte contre les discriminations et le droit à la propriété:
71. Urges the Hungarian authorities to implement as swiftly as possible all the measures the European Commission as the guardian of the treaties deems necessary in order to fully comply with EU law, fully comply with the decisions of the Hungarian Constitutional Court and implement as swiftly as possible the following recommendations, in line with the recommendations of the Venice Commission, the Council of Europe and other international bodies for the protection of the rule of law and fundamental rights, with a view to fully complying with the rule of law and its key requirements on the constitutional setting, the system of checks and balances and the independence of the judiciary, as well as on strong safeguards for fundamental rights, including freedom of expression, the media and religion or belief, protection of minorities, action to combat discrimination, and the right to property:

T. considérant le manque de stabilité politique et de gouvernance de base au jour le jour, sans contrôles et contrepoids constitutionnels, y compris le plus important, la séparation des pouvoirs, en l'absence d'un cadre constitutionnel clair et la détérioration des conditions socio-économiques en Égypte, a créé un climat dans lequel les violations des droits de l'homme ont continué à avoir lieu en toute impunité;
T. whereas the lack of political stability and basic day-to-day governance, without constitutional checks and balances, including most importantly the separation of powers, in the absence of a clear constitutional framework and the deterioration of socio-economic conditions in Egypt, have created a climate in which human rights violations have continued to take place with impunity;

Je crois que le recours au Règlement soulevé par notre collègue requiert en soi l'examen le plus approfondi et le plus positif possible de la part de Son Honneur. En effet, chaque fois que, délibérément ou non, dans le meilleur but qui soit, nous tentons de définir l'expression de ce que nous sommes, la façon dont nous sommes gouvernés et notre histoire constitutionnelle, nous réduisons ce cadre constitutionnel d'une façon qui réduit notre identité, notre souveraineté et la nature de ce que nous sommes en tant que société.
I believe that the point of, order raised by our colleague commends itself to His Honours most careful consideration, and positive consideration, because every time, willingly or otherwise, for the best of purposes, we prescribe that expression of who we are, how we are governed and our constitutional history, we diminish that constitutional framework in a fashion that reduces our identity, our sovereignty and the nature of who we are as a society.

24. reconnaît que des progrès ont été accomplis par la BiH dans le domaine de la sécurité et de la gestion des frontières; exprime toutefois son mécontentement face aux progrès limités accomplis par la BiH, en tant que pays candidat potentiel, sur la voie de l'adhésion à l'Union; constate avec une inquiétude grandissante l'instabilité du climat politique et l'absence d'une vision commune partagée par les deux entités, et condamne l'utilisation de propos incendiaires à même de compromettre les progrès accomplis dans le processus de réconciliation interethnique et le fonctionnement des structures de l'État; demande au Conseil de poursuivre ses efforts, avec le soutien de la communauté internationale, afin de maintenir le dialogue avec les dirigeants politiques de BiH pour aider ce pays et ses ressortissants à demeurer sur la voie de l'intégration européenne; souligne l'importance d'un cadre constitutionnel plus durable pour permettre aux institutions du pays de fonctionner plus efficacement; prend acte, en conséquence, des tout récents efforts diplomatiques conjoints menés par la présidence du Conseil, la Commission et le gouvernement des États-Unis et préconise de nouvelles négociations tenant compte des précédents arrangements conclus entre responsables politiques en BiH; rappelle la nécessité d'associer plus étroitement les parlementaires et la société civile au maintien d'un pays viable;
24. Acknowledges that some progress has been made by BiH in the area of security and border management; however, expresses its dissatisfaction over the limited progress achieved by BiH as a potential candidate country on the path to membership of the Union; notes with growing concern the unstable political climate and the lack of a common vision shared by both entities, and condemns the use of inflammatory language, which can undermine the achievements in the process of inter-ethnic reconciliation and the functioning of State structures; encourages the Council to continue its efforts, with the support of the international community, to pursue a dialogue with political leaders in BiH in order to help that country and its peoples to remain on the path to European integration; emphasises the importance of creating a more sustainable constitutional framework permitting the country's institutions to function more effectively; consequently takes note of the most recent joint diplomatic efforts by the Presidency of the Council, the Commission and the US administration and recommends further negotiations taking into account previous arrangements between politicians in BiH; recalls the necessity of involving parliamentarians and civil society more closely in sustaining a viable country;

De plus, la Cour a affirmé clairement que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 vise à établir le cadre constitutionnel régissant la protection des cultures distinctives des peuples autochtones, de manière à reconnaître leur occupation antérieure de l'Amérique du Nord et à concilier ce fait avec la souveraineté de la Couronne.
The court also clearly established that " Section 35 of the Constitution Act, 1982, seeks to provide a constitutional framework for the protection of the distinctive cultures of Aboriginal peoples so that their prior occupation of North America can be recognized and reconciled with the sovereignty of the Crown.

Nous savons quel est le cadre constitutionnel de ce pays, mais je me demande si l'un ou l'autre d'entre vous aurait des idées sur la façon d'amender le projet de loi de façon à faire une plus grande place aux municipalités, sur le plan législatif, tout en respectant le cadre constitutionnel du pays.
We recognize the constitutional framework of the country, but I wonder if either one of you would have any thoughts as to how the bill could be altered, still staying within the constitutional framework of this country, to get them more into the loop from a legislative standpoint.

À mon avis, il faut se demander comment, en pratique, avoir plus de candidats qui reflètent la diversité du pays au lieu de modifier le cadre et les principes qu'il sous-tend, sans parler du cadre constitutionnel en soi?
In my view, the question is, how do we operationally include more applicants that will reflect the diversity of this country rather than any changes to the framework from the point of view of principle, let alone the constitutional framework itself?

Ainsi, tout en respectant le cadre constitutionnel existant, il me semble difficile - je vous le dis - de prévoir plus qu'une procédure d'avis consultatif du Parlement au moment du déclenchement.
And so, while respecting the existing constitutional framework, I must say I think it would be difficult to envisage more than a procedure for an advisory opinion from Parliament when such measures are adopted.

Qu'un comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace, plus transparent et plus responsable, dans le cadre constitutionnel actuel, afin, entre autres de hausser la confiance de la population envers le Sénat;
That a Special Committee on Senate Modernization be appointed to consider methods to make the Senate more effective, more transparent and more responsible, within the current constitutional framework, in order, in part, to increase public confidence in the Senate;