Traduction de «cadre constitutionnel actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadres constitutionnels
constitutional framework

agir dans le cadre constitutionnel des Etats participants
to practise within the constitutional framework of the participating States

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

cadre constitutionnel
constitutional framework

Cadre constitutionnel pour la Bosnie-Herzégovine
Constitutional Framework for Bosnia and Herzegovina

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de la Cour suprême du Canada de juin 1993 sur la validité de la Loi sur l'instruction publique, adoptée en 1988, a démontré de façon éloquente la complexité de la transformation des commissions scolaires actuelles en commissions scolaires linguistiques dans le cadre constitutionnel actuel.
The ruling of the Supreme Court of Canada in June of 1993 on the validity of the Education Act, which was passed into law in 1988, clearly demonstrated the complexity of replacing the current system of school boards organized along denominational lines by one organized along linguistic lines in the current constitutional context.

S'il est compréhensible que le médiateur dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à l'opportunité d'user de son droit de saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des ordonnances d'urgence, cette auto-limitation crée effectivement un vide qui, en l'état actuel du cadre institutionnel de la Roumanie, ne peut être comblé par d'autres acteurs[21].
Whilst it is understandable that the Ombudsman has a margin of appreciation as to when to use his power to seize at an early stage the CCR on the constitutionality of emergency ordinances, this self-limitation effectively creates a gap, which in the current institutional setup of Romania cannot be filled by other actors.[21]

20. se dit profondément préoccupé par l'instabilité politique endémique et le regain actuel de violence en Égypte; soutient pleinement la transition vers une société démocratique basée sur l'État de droit et un cadre constitutionnel qui respecte intégralement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, les droits des femmes et le respect des minorités; demande instamment aux autorités égyptiennes d'ouvrir une enquête transparente sur l'usage de la violence par les forces de sécurité et de police contre les manifestants et de veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits de l'homme; réaffirme la position de l'Union européenne à l'égard de la peine de mort et demande à cet égard un moratoire sur l'application des peines capitales en Égypte, y compris dans le cas des 21 personnes récemment condamnées à mort pour la catastrophe du stade de football de Port Saïd de l'année passée;
20. Expresses deep concern about the ongoing political instability and the current resurgence of violence in Egypt; fully supports a transition to a democratic society, based on the rule of law and a constitutional framework, which fully respects human rights and fundamental freedoms, in particular the freedom of expression, women’s rights and respect for minorities; urges the Egyptian authorities to start a transparent investigation into the use of violence by security forces and the police against protesters and to ensure accountability for human rights violations; reiterates the EU’s position against the death penalty and calls, in this connection, for a moratorium on the execution of death penalties in Egypt, including in the case of the 21 people recently sentenced to death for last year’s Port Said football stadium disaster;

4. se déclare convaincu que le cadre constitutionnel actuel freine le développement politique et économique du pays et qu'un renforcement du rôle du gouvernement et du parlement central est indispensable pour achever le processus de stabilisation;
4. Is convinced that the current constitutional framework is hampering the further political and economic development of the country and that strengthening the role of the central government and parliament is indispensable in order to complete the stabilisation process;

M. Estey a été très clair parce qu'il a un esprit vif et incisif et qu'il a dit très clairement, employant le temps présent, que le Canada, dans le cadre constitutionnel actuel, est indivisible.
Mr. Estey was crystal clear because he has a sharp, chiselled, scalpel-like mind, and he made it very clear that Canada, under the current constitutional framework, is indivisible in the present tense.

Le projet de résolution, actuellement mis aux voix de notre Parlement en séance plénière, contient à cet égard des propositions significatives : intégrer dans le nouveau cadre constitutionnel les principes de respect des identités régionales et locales et donc, de l’application de la subsidiarité, non seulement dans les relations entre l’Union et les États membres mais également à l’égard des pouvoirs régionaux et locaux ; engager la Commission, sur la base de son Livre blanc sur la gouvernance, à associer les représentations des collectivités régionales et locales dans la phase d’élaboration de ses propositions ; inviter les États membres à promouvoir et à valoriser - en fonction des caractéristiques de leur ordre constitutionnel respectif - la participation des pouvoirs régionaux et locaux au processus de définition des décisions de l’Union.
To this end, the motion for a resolution which is now to be put to the vote in the plenary session of this House contains important proposals: the inclusion in the new constitutional framework of the principles of respect for regional and local identity and, therefore, of the application of subsidiarity, not just in relations between the Union and the Member States but where regional and local authorities are concerned too; committing the Commission, not least on the basis of its White Paper on Governance, to involving the representatives of regional and local authorities in the preparatory work on its proposals; calling upon the Member States to promote and enhance – each in accordance with its own constitutional system – the participation of regional and local authorities in the Union’s decision-making process.

L'Accord nisga'a est d'une grande importance et il importe de souligner qu'il a été conclu dans le cadre constitutionnel actuel du Canada.
As significant as is the Nisga'a treaty, it is equally significant that it has been achieved within Canada's existing constitutional framework.

Elle ne change rien au cadre constitutionnel actuel ou à la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces.
It does not make any changes to the present constitutional framework or to the distribution of powers between the federal government and the provinces.

La création d'un "statut constitutionnel des partis politiques européens" s'avérant impossible dans le cadre juridique actuel, est-il opportun de réformer celui-ci ?
Assuming therefore that the establishment of a 'constitutional status for European political parties' is impossible in the present legal framework, is there a case for reforming that framework?

Qu'un comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace, plus transparent et plus responsable, dans le cadre constitutionnel actuel, afin, entre autres de hausser la confiance de la population envers le Sénat;
That a Special Committee on Senate Modernization be appointed to consider methods to make the Senate more effective, more transparent and more responsible, within the current constitutional framework, in order, in part, to increase public confidence in the Senate;