Traduction de «cadre stratégique réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre stratégique réglementaire
regulatory policy framework

cadre stratégique de gestion des ressources humaines [ cadre stratégique de GRH ]
Human Resources Management policy framework [ HRM policy framework ]

cadre politique | cadre stratégique | politique d'ensemble
policy framework

Cadre de programmation-pays [ CPP | Cadre stratégique de programme-pays ]
Country Development Policy Framework

cadre stratégique pour la sécurité des systèmes d'information
information security strategy framework

cadre strategique pour la Sierra Leone
Strategic Framework for Sierra Leone

cadre stratégique de lutte contre la pauvreté | document de stratégie de réduction de la pauvreté | CSLP [Abbr.] | DSRP [Abbr.]
poverty reduction strategy paper | PRSP [Abbr.]

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc opportun et approprié d'élaborer et de mettre en œuvre au niveau communautaire un cadre stratégique et réglementaire global, efficace et intégré pour les pêcheries de requins.
It is therefore timely and appropriate to develop and implement at EC level a comprehensive, effective and integrated policy and regulatory framework for sharks fisheries.

Le plan d’action devrait viser à créer un cadre stratégique de mesures multidimensionnelles de promotion et de soutien comprenant une série d’instruments réglementaires et financiers pour accélérer le délai de commercialisation et améliorer le taux de pénétration des produits et services européens recourant aux GNSS.
The Action Plan should aim at creating a strategic framework of multi-faceted promotion and support measures, including a suite of regulatory and financial instruments, for accelerating the time-to-market and the rate of penetration of European GNSS-based products and services.

2. se félicite que le cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail recense un grand nombre de domaines d'action importants; regrette néanmoins que la Commission n'ait pas formulé d'objectifs concrets dans ce cadre; souligne, dans ce contexte, que, sur la base de données scientifiques et des résultats de l'évaluation ex‑post de la législation de l'Union en matière de sécurité et de santé au travail, il y a lieu d'intégrer de nouvelles mesures législatives et/ou non législatives, ainsi que des outils de mise en œuvre et d'application effective de la législation, dans ce cadre réglementaire, après son réexamen de 2016;
2. Welcomes the fact that many important fields of action are identified in the EU-OSH strategic framework; regrets, nevertheless, that the Commission has not set out specific targets in the framework; stresses, in this context, that, where supported by scientific evidence and the results from the ex post evaluation of EU-OSH legislation, more concrete legislative and/or non-legislative measures as well as implementation and enforcement tools should be included in the framework, following the 2016 review;

21. souligne que la participation des travailleurs et des partenaires sociaux à tous les niveaux, conformément à la législation et aux pratiques nationales, est une condition nécessaire à la mise en œuvre effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail et que la participation des partenaires sociaux au niveau de l'Union peut garantir la pertinence du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail pour les employeurs et les employés européens; invite les partenaires sociaux et la Commission à engager un dialogue constructif sur la manière d'améliorer le cadre réglementaire en vigueur et estime que cette approche est nécessaire pour renforcer le rôle des partenaires sociaux;
21. Stresses that the participation of workers and social partners at all levels, in accordance with national law and practices, is a prerequisite for the effective implementation of OSH legislation and that involvement of social partners at EU level can ensure that the OSH strategic framework is relevant to European employers and employees; calls on the social partners and the Commission to engage in a constructive dialogue on how to improve the existing regulatory framework and believes that it is necessary to strengthen the role of the social partners;

2. se félicite que le cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail recense un grand nombre de domaines d'action importants; regrette néanmoins que la Commission n'ait pas formulé d'objectifs concrets dans ce cadre; souligne, dans ce contexte, que, sur la base de données scientifiques et des résultats de l'évaluation ex-post de la législation de l'Union en matière de sécurité et de santé au travail, il y a lieu d'intégrer de nouvelles mesures législatives et/ou non législatives, ainsi que des outils de mise en œuvre et d'application effective de la législation, dans ce cadre réglementaire, après son réexamen de 2016;
2. Welcomes the fact that many important fields of action are identified in the EU-OSH strategic framework; regrets, nevertheless, that the Commission has not set out specific targets in the framework; stresses, in this context, that, where supported by scientific evidence and the results from the ex post evaluation of EU-OSH legislation, more concrete legislative and/or non-legislative measures as well as implementation and enforcement tools should be included in the framework, following the 2016 review;

Inciter à utiliser les moyens de communication électronique pour soutenir la croissance en faveur des pauvres dans tous les secteurs, de manière à réduire la fracture numérique entre les pays en développement et les pays industrialisés ainsi qu'au sein des pays en développement, à mettre en place un cadre stratégique et réglementaire adapté dans ce domaine, à encourager la création des infrastructures nécessaires et à favoriser l'utilisation des applications et des services faisant appel aux technologies de l'information et de la communication.
promoting the use of electronic communication as a tool to support pro-poor growth across all sectors in order to bridge the digital divide between developing and industrialised countries and inside developing countries, to achieve an adequate policy and regulatory framework in this area and promoting the development of the necessary infrastructure and the use of services and applications based on information and communication technologies.

94. souligne que le gaz jouera un rôle important dans la transformation du système énergétique européen et reconnaît le potentiel du gaz naturel à apporter plus de souplesse dans l'approvisionnement énergétique à court et à moyen terme; estime qu'un cadre stratégique et réglementaire cohérent ne devrait pas décourager le passage du charbon au gaz naturel pour la production d'électricité; demande à la Commission et aux États membres, en ce qui concerne le marché intérieur du gaz, de revoir l'ensemble des contrats gaziers basés sur des mécanismes tarifaires surannés, dont l'indice du pétrole brut, et invite instamment la Commission à contribuer à l'analyse des possibilités de renégociation de ces contrats et de renforcement des capacités à court terme de commerce du gaz; souligne les évolutions récentes du marché mondial de l'énergie et rappelle le rôle important que peut jouer le GNL dans l'approvisionnement de l'Union en énergie grâce à son impact sur le marché intérieur européen de l'énergie, sur la géopolitique de l'énergie des pays limitrophes de l'Union et sur les relations avec les pays fournisseurs traditionnels;
94. Points out that gas will play an important role in the transformation of the EU energy system and recognises the potential of natural gas to provide flexibility in the energy supply system in the short to medium term; believes that a coherent policy and regulatory framework should not disincentivise switching from high-carbon power generation to natural gas; calls on the Commission and the Member States, with regard to the internal gas market, to review all gas contracts based on obsolete pricing mechanisms, including the crude oil index, and urges the Commission to assist in exploring the possibility of renegotiating these contracts and of strengthening short-term gas trading capacity; underlines recent developments in the global energy market and recalls the important contribution that LNG can make to the EU's energy supply thanks to its impact on the EU internal energy market, the geopolitics of energy in the EU’s neighbourhood and relations with traditional supplier countries;

67. rappelle qu'un cadre stratégique et réglementaire clair et cohérent fondé sur une approche globale, est d'une importance essentielle pour dynamiser l'économie, générer de la croissance, garantir des prix stables et abordables pour l'énergie et contribuer à stimuler les investissements nécessaires dans les options «sans regret» (énergies renouvelables, efficacité énergétique et infrastructures intelligentes) exposées dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission, de manière durable et avec un bon rapport coût-efficacité; note que des incohérences entre nos objectifs pour 2020 ont contribué à l'actuel prix bas du carbone;
67. Recalls that a clear, coherent and consistent policy and regulatory framework, based on a holistic approach, is key in order to bolster the economy, generate growth, secure stable and affordable energy prices and help stimulate the necessary investment in the 'no-regrets' options (renewables, energy efficiency and smart infrastructure), as specified in the Commission’s Energy Roadmap 2050, in a cost-effective and sustainable way; notes that inconsistency between our 2020 targets has contributed to the current low carbon price;

des ressources financières suffisantes et une assistance technique appropriée en vue de renforcer les capacités des PTOM dans le domaine de l’élaboration et de l’application de cadres stratégiques et réglementaires.
adequate financial resources and appropriate technical assistance aimed at strengthening the OCTs’ capacities to formulate and implement strategic and regulatory frameworks.

Il faut pour cela une action plus énergique destinée à améliorer le cadre stratégique et réglementaire, ainsi que le climat des affaires.
This requires stronger action to improve the policy and regulatory framework, as well as the business climate.