Traduction de «cabinet d'audit devrait pouvoir fournir » (Français → Anglais) :

Comme l'a souligné le groupe de travail sur le suivi institué par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, un système de suivi devrait pouvoir fournir des informations précises aux gouvernements à divers niveaux: d'une part, sur les progrès dans la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie nationale et dans les plans d'action locaux, d'autre part, sur l'amélioration de la situation socioéconomique des Roms et de leurs droits fondamentaux par rapport à la population générale (suivi de «l'écart»).
As highlighted by the working group on monitoring set up by the FRA, a monitoring system should be able to provide accurate feedback to governments at various levels: on the one hand, on progress towards the goals in the national strategy and in the local action plans; and on the other hand, on improvements in the socio-economic situation of Roma and in their fundamental rights compared to the majority population (monitoring ‘the gap’).

Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit devrait pouvoir fournir des services autres que d'audit, qui ne sont pas interdits au titre du présent règlement, si la fourniture de ces services a été préalablement approuvée par le comité d'audit et si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit s'est assuré que la fourniture de ces services ne constitue pas un risque pour l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit que l'application de mesures de sauvegarde ne pourrait ramener à un niveau acceptable.
A statutory auditor or an audit firm should be able to provide non-audit services which are not prohibited under this Regulation, if the provision of those services has been approved in advance by the audit committee and if the statutory auditor or the audit firm has satisfied itself that provision of those services does not pose a threat to the independence of the statutory auditor or the audit firm that cannot be reduced to an acceptable level by the application of safeguards.

La Commission devrait pouvoir fournir des orientations pour veiller à ce que l’utilisation combinée des instruments de l’Union et du financement de la BEI couvert par la garantie de l’Union se traduise par un niveau approprié de complémentarité et de synergie.
The Commission should be able to provide guidance so as to ensure that the combined use of Union instruments with EIB financing under the EU guarantee allows an appropriate level of complementarity and synergy.

La Commission devrait pouvoir fournir des orientations pour veiller à ce que l'utilisation combinée des instruments de l'Union et du financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union se traduise par un niveau approprié de complémentarité et de synergie.
The Commission should be able to provide guidance so as to ensure that the combined use of Union instruments with EIB financing under the EU guarantee allows an appropriate level of complementarity and synergy.

(19 octies) Afin d'éviter un dumping social, une entreprise ferroviaire ne devrait pouvoir fournir des services de transport ferroviaires que si elle se conforme à des conventions collectives ou à une législation nationale établissant les mêmes critères au sein de l'État membre dans lequel elle souhaite opérer.
(19g) In order to avoid social dumping, a railway undertaking should only be able to provide rail transport services if it complies with collective agreements or national laws laying down standards within the Member State in which it intends to act.

(19 octies) Afin d'éviter un dumping social, une entreprise ferroviaire ne devrait pouvoir fournir des services de transport ferroviaires que si elle se conforme à des conventions collectives représentatives ou à une législation nationale établissant les mêmes critères au sein de l'État membre dans lequel elle souhaite opérer.
(19g) In order to avoid social dumping, a railway undertaking should only be able to provide rail transport services if it complies with representative collective agreements or national laws laying down standards within the Member State in which it intends to act.

Une fois agréée, la succursale devrait faire l'objet d'une surveillance dans l'État membre où elle est établie; l'entreprise d'un pays tiers devrait pouvoir fournir des services dans d'autres États membres par l'intermédiaire de la succursale agréée et surveillée, sous réserve d'une procédure de notification.
Once authorised the branch should be subject to supervision in the Member State where the branch is established; the third-country firm should be able to provide services in other Member States through the authorised and supervised branch, subject to a notification procedure.

Outre les informations à fournir au titre de l'article 28 de la directive 2006/43/CE, le rapport d'audit devrait en particulier contenir des informations suffisantes sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ainsi que sur la question de savoir si le contrôle légal des comptes a été considéré comme permettant de déceler des irrégularités, y compris la fraude.
In addition to the information required to be provided under Article 28 of Directive 2006/43/EC, the audit report should in particular include sufficient information on the independence of the statutory auditor or the audit firm and on whether the statutory audit was considered capable of detecting irregularities, including fraud.

En cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, il conviendrait, le cas échéant, pour garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, que l'État membre et non le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit décide si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit devrait démissionner de la mission d'audit ou la refuser. Toutefois, cela ne devrait pas mener à ce que les États membres soient, d'une manière générale, tenus d'empêcher les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit de fournir des services autres que d'audit à leur clientèle.
In cases of self-review or self-interest, where appropriate to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, it should be for the Member State rather than the statutory auditor or the audit firm to decide whether the statutory auditor or audit firm should resign or abstain from an audit engagement with regard to its audit clients.