Vertaling van "c-55 si celui‑ci lui avait " (Frans → Engels) :

Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR et d’en informer dûment celui-ci, conformément à la procédure, par une note de débit no 2014-575.
The applicant submits that, in Decision D(2014) 15503, the Secretary-General of the European Parliament decided in an entirely unfounded and unlawful manner that the amount of EUR 37 728 had been unduly paid to the applicant and, in a manner which was unfounded and unlawful under Article 68 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament and Article 80 of the Rules of Application for the Financial Regulation, instructed the Accounting Officer of the European Parliament to recover from the applicant the payment of EUR 37 728 and, in accordance with the procedure laid down, to notify the applicant of that matter by Debit Note No 2014-575.

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.
In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

Le moyen principal concerne le fait que le Conseil a en réalité appliqué lui-même l'article 10, mais en violation des conditions institutionnelles requises; le Conseil aurait ainsi violé, d'une part, l'article 65 du statut et, d'autre part, les articles 3 et 10 de l'annexe XI. Par le moyen subsidiaire, la Commission expose que, en toute hypothèse, les conditions de fond pour l'application de l'article 10 n'étaient pas réunies en 2011, ainsi que cela ressortait d’ailleurs de deux rapports économiques qu'elle avait présentés au Conseil sur demande de celui-ci.
The primary plea in law concerns the fact that the Council has in fact itself applied Article 10, but in breach of the required institutional conditions; the Council has thereby infringed, first, Article 65 of the Staff Regulations and, second, Articles 3 and 10 of Annex XI. By the alternative plea in law, the Commission argues that, in any event, the substantive conditions for the application of Article 10 were not met in 2011, as is clear moreover from the two economic reports which the Commission submitted to the Council at the latter’s request.

En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).
Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).

Lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du Parlement européen qui s’est tenue le 25 novembre dernier, le ministre italien des affaires étrangères, président en exercice du Conseil, répondant à un député européen danois qui lui avait demandé si le Conseil de l’UE avait abordé, lors de sa réunion récente, la question des prisonniers politiques à Cuba, a indiqué que celui-ci ne l’avait pas fait, car, lors d’une rencontre toute récente avec M. Colin Powell, il avait discuté de cette question et il lui avait été répondu que les États-Unis envisageaient une solution, dont ils estimaient qu’elle satisferait également l’Union européenne.
At the meeting of the EP Committee on Foreign Affairs of 25 November, the Italian Foreign Minister and President-in-Office of the Council, replying to a question by a Danish MEP as to whether the EU Council had at its recent meeting considered the question of political prisoners in Cuba, stated that this had not been the case since it had just discussed the matter with Colin Powell, who had indicated that the USA was studying ways of resolving the problem which it believed would also satisfy the EU.

Lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du Parlement européen qui s'est tenue le 25 novembre dernier, le ministre italien des affaires étrangères, président en exercice du Conseil, répondant à un député européen danois qui lui avait demandé si le Conseil de l'UE avait abordé, lors de sa réunion récente, la question des prisonniers politiques à Cuba, a indiqué que celui-ci ne l'avait pas fait, car, lors d'une rencontre toute récente avec M. Colin Powell, il avait discuté de cette question et il lui avait été répondu que les États-Unis envisageaient une solution, dont ils estimaient qu'elle satisferait également l'Union européenne.
At the meeting of the EP Committee on Foreign Affairs of 25 November, the Italian Foreign Minister and President-in-Office of the Council, replying to a question by a Danish MEP as to whether the EU Council had at its recent meeting considered the question of political prisoners in Cuba, stated that this had not been the case since it had just discussed the matter with Colin Powell, who had indicated that the USA was studying ways of resolving the problem which it believed would also satisfy the EU.

Je sais pertinemment que ce n'est pas le rapport qu'il aurait aimé approuver et, même si ceci ne lui sert pas de consolation, je voudrais lui dire que j'aurais moi aussi préféré que le rapport finalement approuvé par ce Parlement eût été celui qu'il avait initialement rédigé.
I am perfectly aware that it is not the report he would have liked to approve and, although it is little consolation, I would like to say that I also would have preferred the report finally approved by Parliament to have been the one Mr Mayer initially drew up.

Celui-ci constitue la suite des rapports préparés par la task-force BEST "Simplification de l'environnement des entreprises" créée en septembre 1997, en réponse au mandat qui lui avait été donné par le Conseil européen d'Amsterdam [20].
This Action Plan constitutes a follow-up to the reports prepared by BEST (the Business Environment Simplification Task Force)set up in September 1997, in response to a mandate from the European Council in Amsterdam. [20]

- (EL) Nous voici à nouveau face aux questions laissées ouvertes par le traité de Maastricht puis par celui d'Amsterdam - malgré le mandat qui lui avait été assigné - et avec au-dessus de nos têtes l'épée de Damoclès de l'élargissement.
– (EL) The matters left unresolved by the Maastricht Treaty and then by the Amsterdam Treaty, despite its mandate, have now come to the fore once again under the Damocles’ sword of enlargement.

Il se peut que le président du Conseil Verhofstadt entre dans l’histoire, mais alors dans la peau de celui qui a poussé le bouchon tellement loin que même le président de la Commission, M. Prodi, en est venu à refuser de tenir une conférence de presse avec lui, celui qui a refusé de protéger le néerlandais alors qu’il avait défendu les droits des Flamands, celui qui change de principes comme de chemises, celui qui s’était fait connaître comme le défenseur d’un État réduit à la portion congrue et de la déréglementation mais qui s’est transformé en défenseur du centralisme européen, du super-État qui a transformé l’invention de règles en une sorte de discipline olympique.
The President-in-Office of the Council, Mr Verhofstadt, may well go down in history, albeit as the man who took things to such extremes that even Commission President, Mr Prodi, refused to hold any more press conferences with him, as the once pro-Flemish politician who refused to protect the Dutch language, as the man who abandoned all his principles, who was once known as the advocate of slimmed-down government and of deregulation but who became the partisan of European centralism exercised by a superstate and who turned inventing little rules into a kind of Olympic discipline.