Traduction de «c-49 ratifie l'accord-cadre » (Français → Anglais) :

Aucun programme IAP n'a été mis en œuvre en 2008, l'accord-cadre n'ayant pas été ratifié par le Parlement en Turquie et n'étant pas entré en vigueur avant le 24 décembre 2008.
No IPA programmes were implemented in 2008, as the Framework Agreement was not ratified by the Parliament in Turkey and did not enter into force until 24 December 2008.

6. Pour les services utilisant une infrastructure spécialisée au sens de l'article 49 et qui nécessitent des investissements importants et à long terme, dûment justifiés par le candidat, l'accord-cadre peut être conclu pour une durée de quinze ans.
6. For services using specialised infrastructure referred to in Article 49 which requires substantial and long-term investment, duly justified by the applicant, framework agreements may be for a period of 15 years.

invite le Conseil à insister sur l'insertion dans l'accord-cadre d'une clause relative à la Cour pénale internationale, amenant la Libye à envisager de ratifier le statut de Rome;
Calls on the Council to insist on the inclusion in the Framework Agreement of a clause on the International Criminal Court, leading Libya to consider ratifying the Rome Statute;

(l) invite le Conseil à insister sur l'insertion dans l'accord-cadre d'une clause relative à la Cour pénale internationale, amenant la Libye à envisager de ratifier le statut de Rome;
(l) Calls on the Council to insist on the inclusion in the Framework Agreement of a clause on the International Criminal Court, leading Libya to consider ratifying the Rome Statute;

16. demande une nouvelle fois à la Commission d'inciter les États membres de l'Union et les pays tiers avec lesquels se déroulent des négociations en vue de l'adhésion ou du renforcement de leurs relations à signer et ratifier toutes les conventions majeures des Nations unies et du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs et à coopérer avec les procédures et mécanismes internationaux en matière de droits de l'homme; demande plus particulièrement qu'un accord-cadre soit conclu entre l'Union et le HCNUR afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre des conventions des Nations unies par tous les États membres;
16. Reiterates its request to the Commission to encourage European Union Member States, and third countries with which there are ongoing negotiations for future accession or for strengthening relations, to sign up to, and ratify, all core United Nations and Council of Europe human rights conventions and the optional protocols thereto and to cooperate with international human rights procedures and mechanisms; calls specifically for a framework agreement to be concluded between the European Union and the UNHCR with a view to promoting the ratification and implementation of United Nations conventions by all Member States;

c)les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.
(c)CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.
CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

22. attire l'attention du Conseil et de la Commission sur la nécessité d'améliorer d'urgence la procédure en vue de l'adoption d'un nouvel accord-cadre avec la Chine qui adaptera l'accord de coopération commerciale et économique existant à la dynamique du partenariat actuel; dans ce contexte, à la lumière du jalon historique que constitue le 30 anniversaire des relations diplomatiques entre l'UE et la Chine, exhorte ce pays à accélérer les progrès en matière de droits de l'homme, de liberté d'expression et de liberté religieuse, ainsi qu'à ratifier rapidement le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui contribuera à une meilleure compréhension globale et au renforcement de la paix et de la stabilité dans ce pays.
22. Draws the attention of the Council and the Commission to the fact that it is urgent to improve the proceedings leading towards a new framework agreement with China, which will update the existing Trade and Economic Cooperation Agreement in line with the dynamism of today's partnership; in this framework, taking account of the historical landmark of the 30th anniversary of the establishment of diplomatic relations between the EU and China, urges the country to speed up developments in the area of human rights and freedom of expression and of religion, as well as on early ratification by China of the International Convention on Civil and Political Rights (ICCPR) which will contribute to a better global understanding and increased peace and stability in the country.

(49) Il convient que les participants à une procédure d'attribution soient informés des décisions visant à conclure un accord-cadre, à attribuer un marché ou à abandonner la procédure dans des délais suffisamment courts pour ne pas rendre impossible l'introduction de demandes de réexamen; cette information devrait dès lors être donnée aussi rapidement que possible et, en général, dans les quinze jours qui suivent la décision.
(49) It is appropriate that the participants in an award procedure are informed of decisions to conclude a framework agreement or to award a contract or to abandon the procedure within time limits that are sufficiently short so as not to render the lodging of requests for review impossible; this information should therefore be given as soon as possible and in general within 15 days following the decision.