Vertaling van "signer et ratifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

passer un acte [ signer un acte | signer un instrument | souscrire un acte ]
execute an instrument

signer une convention [ signer un accord ]
execute an agreement

ratifier un acte annulable
to authenticate an annullable deed

ratifier
ratify

être ratifié
to be subject to ratification

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

ratifier
ratify | approve

signer les connaissements
sign the bills of lading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De ce fait, à l'heure actuelle, la Communauté ne peut pas signer ou ratifier la Convention ou y adhérer.
For that reason, the Community may not at present sign, ratify or accede to it.

Les États membres sont autorisés, selon le cas, à signer, ou à signer et ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou encore à y adhérer.
Member States are hereby authorised to sign, sign and ratify, or accede to, as appropriate, the Cape Town Agreement of 2012 on the Implementation of the Provisions of the Torremolinos Protocol of 1993 relating to the Torremolinos International Convention for the Safety of Fishing Vessels, 1977.

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, il convient par conséquent que le Conseil autorise les États membres dont des navires de pêche battant leur pavillon relèvent du champ d'application de l'accord et sont en activité dans leurs eaux intérieures ou leurs eaux territoriales, ou débarquent leurs prises dans leurs ports, à signer et ratifier l'accord ou à y adhérer dans l'intérêt de l'Union.
In accordance with Article 2(1) of the Treaty, the Council should therefore authorise Member States having fishing vessels flying their flag which fall within the scope of application of the Agreement, and which operate in their internal waters or territorial sea, or which land catch in their port, to sign and ratify the Agreement or accede to it in the interests of the Union.

L’Union européenne ne peut pas signer et ratifier le traité sur le commerce des armes, puisque seuls des États peuvent y être parties.
The European Union cannot sign and ratify the ATT, as only States can be parties thereto.

s'interroge sur le véritable attachement aux Droits de l'homme des États membres de l'Union qui refusent de signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; invite tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier ce texte à bref délai (22);
Is concerned about the true commitment to human rights of European Union Member States that refuse to sign the abovementioned International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance; asks all European Union Member States that have not done so to sign and ratify it promptly (22);

demande une nouvelle fois à la Commission d'inciter les États membres de l'Union et les pays tiers avec lesquels se déroulent des négociations en vue de l'adhésion à signer et ratifier toutes les conventions majeures des Nations unies et du Conseil de l'Europe relatives aux Droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs; appelle l'attention des États membres de l'Union, tout particulièrement, sur le devoir de ratifier la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qu'aucun d'entre eux n'a ratifiée à ce jour (17);
Reiterates its request to the Commission to encourage European Union Member States, and third countries with which there are ongoing negotiations for future accession, to sign up to, and ratify, all core United Nations and Council of Europe human rights conventions and the optional protocols thereto; draws the attention of European Union Member States to, in particular, the need to ratify the 1990 International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families, which none of the Member States has ratified to date (17);

que le pays concerné ait pris l'engagement formel de signer, de ratifier et de mettre en œuvre toute convention manquante, s'il venait à être établi, pour le 31 octobre 2005 au plus tard, qu'il n'existe pas d'incompatibilité avec sa constitution, et
that a formal commitment has been made by the country concerned to sign, ratify and implement any missing Convention should it be ascertained that there exists no incompatibility with its Constitution no later than 31 October 2005, and

qu'en cas d'incompatibilité avec sa constitution, le pays concerné se soit formellement engagé à signer et ratifier toute convention manquante pour le 31 décembre 2006 au plus tard.
in case of an incompatibility with its Constitution, the country concerned has formally committed itself to sign and ratify any missing Convention no later than 31 December 2006.

6. Le Conseil des ministres peut décider de faire bénéficier les États ACP parties aux conventions ACP-CE précédentes qui, en l'absence d'institutions étatiques normalement établies, n'ont pas pu signer ou ratifier le présent accord, d'appuis particuliers.
6. The Council of Ministers may decide to accord special support to ACP States party to previous ACP-EC Conventions which, in the absence of normally established government institutions, have not been able to sign or ratify this Agreement.