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Vertaling van "c-48 ne fournit aucune réponse " (Frans → Engels) :

La Commission envisagerait de proposer une suspension en cas d’«absence de mesures», c’est-à-dire si l’État membre concerné ne fournit aucuneponse préliminaire à la demande de la Commission, ni aucune proposition en vue de modifier son accord de partenariat et ses programmes dans les délais prévus par le règlement.

The Commission would consider proposing suspension in the case of ‘no action’, i.e. if the Member State fails to provide any preliminary response to the Commission request or any proposal to amend its Partnership Agreement and programmes within the deadlines provided for by the Regulation.


Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la directive no 2013/48 en ce sens qu’il autorise la juridiction nationale à écarter de la procédure juridictionnelle un avocat qui a représenté deux prévenus, dont l’un a donné des explications concernant des faits qui affectent les intérêts de l’autre prévenu, lequel ne fournit aucune explication?

Is Article 3(1) of Directive 2013/48 to be interpreted as authorising the national court to exclude from the court proceedings a lawyer who has represented two of the accused, one of whom has given a statement regarding matters that are prejudicial to the interests of the other, who has not given a statement?


4. invite, une fois de plus, la Commission, seule autorité compétente en matière de concurrence à l'échelle de l'Union, à rendre compte, en détail et chaque année, au Parlement des suites données à ses recommandations et à justifier toute mesure qui ne serait pas conforme à ces dernières; constate que la réponse de la Commission au rapport sur la concurrence de 2008 du Parlement est un simple résumé des mesures prises et ne fournit aucun élément quant à l'efficacité de ces mesures;

4. Calls once again on the Commission, as the sole EU-wide competent competition authority, to report to Parliament in detail and annually about the follow-up to Parliament's recommendations and to explain any departure from Parliament's recommendations; notes that the response by the Commission to Parliament's 2008 Competition Report is a mere summary of actions taken and does not provide any insight into the effectiveness of the measures;


4. invite, une fois de plus, la Commission, seule autorité compétente en matière de concurrence à l'échelle de l'Union, à rendre compte, en détail et chaque année, au Parlement des suites données à ses recommandations et à justifier toute mesure qui ne serait pas conforme à ces dernières; constate que la réponse de la Commission au rapport sur la concurrence de 2008 du Parlement est un simple résumé des mesures prises et ne fournit aucun élément quant à l'efficacité de ces mesures;

4. Calls once again on the Commission, as the sole EU-wide competent competition authority, to report to Parliament in detail and annually about the follow-up to Parliament's recommendations and to explain any departure from Parliament's recommendations; notes that the response by the Commission to Parliament's 2008 Competition Report is a mere summary of actions taken and does not provide any insight into the effectiveness of the measures;


4. invite, une fois de plus, la Commission, seule autorité compétente en matière de concurrence à l'échelle de l'Union, à rendre compte, en détail et chaque année, au Parlement des suites données à ses recommandations et à justifier toute mesure qui ne serait pas conforme à ces dernières; constate que la réponse de la Commission au rapport sur la concurrence de 2008 du Parlement est un simple résumé des mesures prises et ne fournit aucun élément quant à l'efficacité de ces mesures;

4. Calls once again on the Commission, as the sole EU-wide competent competition authority, to report to Parliament in detail and annually about the follow-up to Parliament's recommendations and to explain any departure from Parliament's recommendations; notes that the response by the Commission to Parliament's 2008 Competition Report is a mere summary of actions taken and does not provide any insight into the effectiveness of the measures;


Une lecture des textes ne fournit aucuneponse précise à ce sujet.

A reading of the texts supplies no certain answers.


Si aucun accord ne peut être atteint, l'autorité requise rédige une réponse dans laquelle elle fournit toutes les informations utiles dont elle dispose et indique les mesures d'enquête et d'exécution prises ou prévues (avec indication des délais) dans les quatorze jours à compter de la date de réception d'une demande transmise par son bureau de liaison unique.

If no agreement can be reached, the requested authority shall issue a response supplying all the relevant information at its disposal and indicating the investigation and enforcement actions taken or planned (including time-limits) no later than fourteen days after the date of receipt of a request via its single liaison office.


Si aucun accord ne peut être atteint, l'autorité requise rédige une réponse dans laquelle elle fournit toutes les informations utiles dont elle dispose et indique les mesures d'enquête et d'exécution prises ou prévues (avec indication des délais) dans les quatorze jours à compter de la date de réception d'une demande transmise par son bureau de liaison unique.

If no agreement can be reached, the requested authority shall issue a response supplying all the relevant information at its disposal and indicating the investigation and enforcement actions taken or planned (including time-limits) no later than fourteen days after the date of receipt of a request via its single liaison office.


La Commission est sans aucun doute très généreuse, mais, lorsqu'on examine la question du point de vue des travailleurs et des personnes les plus défavorisés, elle ne fournit toujours pas de réponse à des questions déjà posées par ce Parlement dans de nombreux documents, par exemple dans le Livre vert "Vivre et travailler dans la société de l'information : priorité à la dimension humaine", car nous ne savons toujours pas qui va financer ce gigantesque effort d'alphabétisation numérique qui doit être réalisé en Europe pour combler le r ...[+++]

No doubt the Commission has the noblest intentions, but, looked at from the viewpoint of the workers and the least advantaged people, it still has not answered the questions this Parliament has raised in many documents, for example, the report on the Green Paper entitled “Living and Working in the Information Society: People First”. We still do not have much idea of who is going to finance the massive programme to teach basic digital literacy which Europe needs to close the gap with the United States.


c) lorsqu'un État membre ne fournit aucuneponse avant l'expiration du délai prévu, on considère que cet État marque son accord ; toutefois, l'État origine doit demander, par l'intermédiaire de la Commission, la confirmation de l'absence de réponse;

(c) if a Member State has not replied by the end of the statutory period, it shall be regarded as having agreed ; however the State of origin must in this case ask the Commission to confirm that there has been no reply;




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c-48 ne fournit aucune réponse ->

Date index: 2024-11-07
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