Traduction de «c-46 soient réimprimés » (Français → Anglais) :

3. exige que les autorités des États membres, lorsqu'elles constatent la présence de dispositifs d'invalidation à bord de véhicules, procèdent au réexamen de la réception et du certificat de conformité de ces véhicules, comme le prévoient l'article 30 de la directive 2007/46/CE et l'article 10 du règlement n° 715/2007/CE; exige également que les droits des consommateurs à cet égard soient respectés et que, s'il y a eu tromperie, les consommateurs soient indemnisés;
3. Demands that where defeat devices are found, Member State authorities reassess the type approval and certificate of conformity of such vehicles, in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation 715/2007/EC, that the rights of consumers in this respect are upheld and that, where appropriate, consumers are compensated for the deception committed;

Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.
I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.

Que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.
That Bills C-45 and C-46 be reprinted.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que la Chambre reconnaisse que les articles du projet de loi C-45 portant sur les pensions des députés devraient être adoptés le plus rapidement possible et sans plus ample débat; que le projet de loi C-45, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit scindé en deux: le projet de loi C-45A, portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés, et le projet de loi C-45B, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures; et Que le projet de loi C-45A se compose des articles 475, 476 et 477 à 553 inclusivement et du paragraphe 545(1); qu'une clause ajoutant le titre abrégé « Loi portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés » soit ajoutée au projet de loi C-45A; que le projet de loi C-45A soit réputé avoir été lu pour une deuxième fois, avoir été renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été approuvé à l'étape du rapport et avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45B se compose des articles restants du projet de loi C-45; que le projet de loi C-45B conserve au Feuilleton le statut qu'avait le projet de loi C-45 avant l'adoption de la présente motion; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tout changement technique ou correction jugés nécessaires; et que les projets de loi C-45A et C-45B soient réimprimés.
Mr. Speaker, I rise to seek the unanimous consent of the House for the following motion: That the House recognize that sections of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, the second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45A, an act to stop the delay on making MP pensions fair act, and Bill C-45B, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and That Bill C-45A be composed of clauses 475, 476 and 477 to 553 inclusively and subclause 545(1); that a clause adding the short title stop the delay on making MP pensions fair act be added to Bill C-45A; that Bill C-45A be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45B be composed of the remaining clauses of Bill C-45; that Bill C-45B retain the status on the order paper that Bill C-45 had before the adoption of this motion; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45A and C-45B be reprinted.

46. estime que les activités criminelles et la violence barbare perpétrées par les groupes terroristes djihadistes du soi-disant État islamique (EI) et ceux qui lui sont associés représentent une menace majeure pour la région élargie du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, pour l'Europe, voire pour la paix et la stabilité mondiales; soutient la coalition mondiale contre l'EI et ses efforts pour lutter militairement contre cette organisation; salue les contributions des États membres de l'Union dans ce contexte et promeut le renforcement et l'efficacité de la coopération et du dialogue à l'échelle mondiale en vue de parvenir à une analyse commune de la menace; demande instamment l'intensification de la forte pression mondiale afin que les djihadistes soient privés de revenus pétroliers et que des sanctions strictes au niveau mondial soient appliquées sur les transactions financières dont ils sont les bénéficiaires; observe, dans ce contexte, que les ressources financières des groupes djihadistes proviennent également de certains pays arabes, auxquels l'Union devraient demander davantage de cohérence; souligne qu'il est urgent de lutter contre l'utilisation de l'internet par les groupes djihadistes à des fins de recrutement et de propagande; souligne la nécessité de renforcer à l'échelle internationale et au sein de l'Union la coopération visant à empêcher les extrémistes de se rendre en Syrie et en Iraq pour se joindre à la lutte djihadiste, y compris par des investissements dans des programmes nationaux de prévention de la radicalisation et de déradicalisation dans les États membres; appelle les États membres à prendre des mesures législatives, dans le cadre de leur système de droit pénal national, pour traduire en justice les combattants européens de retour dans leur pays; rappelle la nécessité d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre la Turquie et l'Union européenne;
46. Takes the view that the criminal activities and barbaric violence by terrorist jihadists groups engaged in and associated with the so-called Islamic State (IS) represent a major threat to the wider Middle East and North Africa (MENA) region, to Europe, and potentially to global peace and stability; supports the global coalition against IS and its efforts to combat IS militarily; welcomes the contributions of EU Member States in this context and encourages closer and efficient global cooperation and dialogue in order to reach a common threat assessment; urges the stepping-up of resolute global regulatory pressure to deprive jihadists of oil revenues and to apply strict global sanctions against financial transactions in their favour; points out in this connection that jihadist groups are also receiving funding from some Arab countries and that the EU should ask those countries to show greater consistency; points to the urgent need to counter jihadist groups’ use of the internet for recruitment and propaganda; insist on the need to step up international as well as intra-EU cooperation, focused on preventing extremists from travelling to Syria and Iraq to join the jihadist fight, including investment in national radicalisation prevention and de-radicalisation programmes in Member States; calls on the Member States to enact ways to bring those returning European fighters to justice, within the remit of their domestic criminal law systems; recalls the need for closer cooperation and coordination between Turkey and the EU;

L'objet de la présente séance est d'obtenir votre permission de réimprimer le Règlement du Sénat avec les nouveaux changements effectués depuis février 2004 et de le déposer au Sénat pour que les règles soient à jour.
The purpose of today's meeting is just to have your blessing to reprint the Senate rules to incorporate these new rules changes that have taken place since February 2004, and to table them in the Senate so that our rule book is kept current.

46. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;
46. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;

46. considère que la pauvreté qui affecte les personnes qui ont un emploi est le reflet de conditions de travail inéquitables et demande que les efforts soient concentrés afin de changer cette situation, au travers de la rémunération en général et des salaires minimum en particulier qui, indépendamment du fait qu'ils soient régis par la législation ou par des conventions collectives, doivent permettre de garantir un niveau de vie digne;
46. Believes that in-work poverty reflects inequitable working conditions, and calls for efforts to change this state of affairs, through pay levels in general and minimum wage levels in particular, which – whether regulated by legislation or by collective bargaining – must ensure a decent standard of living;

5. signale que, dans l'UE à 15, 46 régions relèvent de l'objectif 1, la plupart d'entre elles étant des zones rurales; craint que 17 de ces régions ne soient exclues de l'objectif 1 comme suite à l'élargissement, alors qu'elles affichent plus de 5 % d'emplois agricoles; redoute que leur marche vers la convergence réelle ne soit entravée et que leurs problèmes de dépeuplement et de marginalisation ne soient aggravés; demande, dès lors, à la Commission de proposer avant 2006 des mesures visant à porter remède à cette situation;
5. Recalls that in the existing Union of 15 Member States there are 46 Objective 1 regions, most of which are rural, and is concerned that 17 of these regions will be excluded from Objective 1 following enlargement; notes that these are regions in which agriculture accounts for over 5% of employment, and that their real convergence levels will be affected and their problems of depopulation and isolation intensified; calls on the Commission, therefore, to propose, before 2006, compensatory measures to offset this situation;

Celui-ci a été réimprimé sous C-46, pour être réimprimé par la suite sous C-43, pour ensuite faire l'objet-et à ce moment-là, nous sommes en 1991-d'une étude par un comité parlementaire.
It was then reprinted as Bill C-46, reprinted again as Bill C-43 and referred-in 1991-to a parliamentary committee.