Vertaling van "c-42 établissent quelque " (Frans → Engels) :

77. Si une personne fait ou laisse faire dans un établissement sujet à l’accise, ou près d’un tel établissement, quelque chose qui, de l’avis d’un préposé, a pour but ou peut avoir probablement pour effet d’induire ce préposé en erreur dans l’accomplissement de ses fonctions, ou de l’empêcher de constater la véritable quantité des produits de l’industrie qui y est poursuivie, cette personne ou toute autre personne que l’on suppose avoir connaissance des faits peut être interrogée sous serment par le receveur ou par un autre fonctionnaire supérieur.
77. Where any person does, or permits to be done, anything in or about any premises subject to excise that, in the opinion of any officer, is intended or likely to mislead the officer in the discharge of his duty, or to prevent him from ascertaining the true quantity of the products of the business therein carried on, that person or any other person who is supposed to have any knowledge of the facts may be examined on oath by any collector or other superior officer.

On a certainement beaucoup de preuves que dans le cas de ces 14 nations, elles ont la majorité et elles ont le droit légitime de demander qu'on établisse quelque chose qui les satisfait.
We certainly have adequate evidence that where these 14 nations are concerned, they have the majority and they have the moral and legal right to ask that we put something in place that addresses their concern.

Tous les grands éléments, toutes les initiatives du projet de loi C-42 établissent quelque processus ou invoquent quelque pouvoir, par exemple un pouvoir accru de congédiement confié au commissaire, mais tout cela n'intervient qu'après coup.
Every major element, initiative involved in Bill C-42 establishes some process or invokes some power, like more power to the commissioner to fire, that only deals with problems after they occur.

Premièrement, elle pose le principe de la non-discrimination, par quelque partie du MRU que ce soit, à l'égard des établissements de crédit, des déposants, des investisseurs et autres créanciers, quels que soient leur nationalité ou leur lieu d'activité.
First, the proposal sets out the principle of non-discrimination by any of the SRM components against credit institutions, deposit holders, investors or other creditors on grounds of their nationality or place of business.

Afin que l'instrument de l'établissement-relais soit effectif, les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de transférer la totalité ou une partie spécifique des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution et toute combinaison des ces actifs, droits et engagements à un établissement-relais, sans obtenir le consentement des actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution ni de quelque partie tierce, et sans se plier aux exigences de procédure qui s'appliqueraient en temps normal en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.
In order to give effect to the bridge institution tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transferall or specified assets, rights or liabilities of an institution under resolution and any combination of those assets, rights and liabilities, to a bridge institution without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party, and without complying with any procedural requirements under company or securities law that would otherwise apply.

Lorsqu'une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou l'encours exigible d'un engagement donné au moyen du pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1, point g), cet engagement, ainsi que toute obligation ou créance connexe qui n'est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure suivante relative à l'établissement soumis à la résolution ou à tout établissement lui ayant succédé dans le cadre d'une liquidation ultérieure.
Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to inpint (g) of Article (1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor institution in any subsequent winding up.

Tous ces mécanismes devraient faire empêcher que la résolution de la défaillance d’un groupe, ou l’apport d’un soutien financier entre établissements affiliés, ne nuise à quelque partie du groupe que ce soit et que la stabilité financière de l’État membre où une filiale est située ne soit négligée.
All those mechanisms should ensure that the resolution of a group, or the provision of financial support between affiliated institutions, is not detrimental to any parts of the groups and the financial stability of the Member State where a subsidiary is located is not disregarded.

J'aimerais que nous établissions quelques principes.
I'd like to see a couple of principles.

5. Les États membres veillent à ce que les établissements de tissus aient mis en place des accords et procédures garantissant qu'en cas de cessation d'activité pour quelque raison que ce soit, les cellules et tissus qui s'y trouvent soient transférés, conformément au consentement y afférent, vers un autre ou d'autres établissements de tissus accrédités, désignés, autorisés ou agréés conformément à l'article 6, sans préjudice de la législation des États membres concernant l'utilisation des dons de tissus ou de cellules.
5. Member States shall ensure that tissue establishments have agreements and procedures in place to ensure that, in the event of termination of activities for whatever reason, stored tissues and cells shall be transferred to other tissue establishment or establishments accredited, designated, authorised or licensed in accordance with Article 6, without prejudice to Member States' legislation concerning the disposal of donated tissues or cells, according to the consent pertaining to them.