Vertaling van "c-42 soit supprimée " (Frans → Engels) :

Ces plateformes seront tenues de déployer des moyens efficaces tels que des technologies permettant de détecter automatiquement des chansons ou des œuvres audiovisuelles identifiées par les titulaires de droits et devant être soit autorisées, soit supprimées.
Such platforms will have an obligation to deploy effective means such as technology to automatically detect songs or audiovisual works which right holders have identified and agreed with the platforms either to authorise or remove.

une amélioration de la réglementation, par laquelle d’autres instruments juridiques sont modifiés de façon à ce que la charge pesant sur les organisations participant à l’EMAS soit supprimée, réduite ou simplifiée en vue de favoriser le bon fonctionnement des marchés et d’accroître la compétitivité.
better regulation, whereby other legal instruments are modified so that burdens on organisations participating in EMAS are removed, reduced or simplified with a view to encouraging the efficient operation of markets and raising the level of competitiveness.

b) une amélioration de la réglementation, par laquelle d’autres instruments juridiques sont modifiés de façon à ce que la charge pesant sur les organisations participant à l’EMAS soit supprimée, réduite ou simplifiée en vue de favoriser le bon fonctionnement des marchés et d’accroître la compétitivité.
37. better regulation, whereby other legal instruments are modified so that burdens on organisations participating in EMAS are removed, reduced or simplified with a view to encouraging the efficient operation of markets and raise the level of competitiveness.

l’utilisation de SPFO soit supprimée progressivement dès que le recours à des solutions de remplacement plus sûres est réalisable sur les plans technique et économique.
the uses of PFOS will be phased out as soon as the use of safer alternatives is technically and economically feasible.

Nous recommandons que la présente disposition soit entièrement supprimée vous voyez, on est plus spécifiques; plus tôt, on voulait qu'elle soit supprimée, mais là, on veut qu'elle soit entièrement supprimée et qu'elle soit remplacée par les dispositions sur les services essentiels du Code canadien du travail, qui, bien qu'elles soient exigeantes à l'endroit du syndicat, se sont avérées réalisables.
We recommend that this provision be deleted entirely—as you can see, we are being more precise; earlier, we wanted it deleted, but now, we want it deleted entirely—and that it be replaced by the essential services provisions of the Canada Labour Code, which, albeit onerous for the union, have proven workable.

Dans des cas spécifiques, il est justifié d'empêcher que la présentation de l'identification de la ligne appelante soit supprimée.
There is justification for overriding the elimination of calling line identification presentation in specific cases.

De mêmes diverses dispositions nationales comme les déclarations statistiques qui introduisent des différences pratiques entre paiements nationaux et paiement transfrontaliers seront soit supprimées soit harmonisées (article 6).
Likewise, a range of national rules, such as statistical reporting obligations, which make practical distinctions between domestic and cross-border payments will be either eliminated or harmonised (Article 6).

Une section miniature sur la sûreté aérienne y était incluse pour faire bonne mesure et bonne impression. Avec le même doigté qui avait marqué la présentation du projet de loi, mercredi dernier, à 15 h 5, à peine une semaine après la première lecture du projet de loi C-42 à la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement était de nouveau debout pour demander le consentement unanime afin que la disposition 4.83 de l'article 5 du projet de loi C-42 soit supprimée du projet de loi et qu'un nouveau projet de loi mettant en oeuvre ledit article soit déposé immédiatement; et que ledit nouveau projet de loi soit pris en considération à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui, vendredi 30 novembre, soit moins de deux jours de séance plus tard.
With the same deft touch that marked the bill's introduction, last Wednesday at 3.05 p.m., within a week of first reading of Bill C-42 in the House, the government House leader was again on his feet to state that unanimous consent had been obtained and required to delete section 4.83 in clause 5 from that bill and introduce a new bill, introducing that section immediately.

Avec le même doigté qui avait marqué la présentation du projet de loi, mercredi dernier à 15 h 5, à peine une semaine après la première lecture du projet de loi C-42 à la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement était de nouveau debout pour demander le consentement unanime afin que la section 4.83 de l'article 5 du projet de loi C-42 soit supprimée du projet de loi et qu'un nouveau projet de loi mettant en oeuvre ledit article soit déposé immédiatement; et que ledit nouveau projet de loi soit pris en considération à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui, vendredi 30 novembre, soit moins de deux journées de séance plus tard.
With the same deft touch which marked the bill's introduction, this past Wednesday at 3.05 p.m., within a week of Bill C-42's first reading in the House, the government House leader was again on his feet to state that unanimous consent had been obtained to delete section 4.83 in clause 5 from Bill C-42 and introduce a new bill under the guise of Bill C-44 introducing that section immediately, and that the new bill be ordered for consideration at second reading for today, Friday, November 30, less than two sittings days later.

Dans la motion no 1, on demande que soit supprimée la disposition prévoyant que le siège social du CN soit établi de façon permanente à Montréal et que soit supprimée également la restriction à la propriété de plus de 15 p. 100 d'actions du CN.
Motion No. 1 calls for the deletion of the head office clause which stipulates that CN's headquarters must reside permanently in Montreal and calls for the deletion of the 15 per cent ownership restriction.