Traduction de «loi c-42 soit supprimée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (projet de loi C-71)
Notes on Bill C-42, An Act to Amend the Tobacco Act (Bill C-71)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous associons à l'ABC pour recommander que la partie 6 du projet de loi C-36 soit supprimée.
We are following along with the CBA recommendations that part 6 be removed from Bill C-36.

Une fois de plus, je demande à la présidence de voir à ce que la présentation du projet de loi C-317 soit supprimée des comptes rendus de la Chambre, à ce qu'il soit déclaré inadmissible et à ce que sa deuxième lecture ne puisse pas avoir lieu.
I once again renew my request to the Chair that what has happened up to this point with regard to Bill C-317 be dismissed from the record of this House and that Bill C-317 be found to be out of order, and not allowed to proceed on to second reading.

42. invite les autorités bosniaques à adopter la loi sur l'assurance santé au niveau national afin d'harmoniser et d'améliorer la qualité des soins de santé et de permettre à la population d'obtenir des soins médicaux satisfaisants sur l'ensemble du territoire de Bosnie-et-Herzégovine, quel que soit le lieu de résidence ou d'emploi;
42. Calls on the BiH authorities to adopt the Law on Health Insurance on the State level, in order to harmonise and improve the quality of public health provision and enable the people to seek the adequate medical treatment on the whole territory of BiH, regardless of their residence and place of employment;

La Commission apprécierait que cette référence aux pays baltes soit supprimée lors du prochain amendement de la loi.
The Commission would welcome the deletion of the reference to the Baltic countries when the Law is amended next time.

Une section miniature sur la sûreté aérienne y était incluse pour faire bonne mesure et bonne impression. Avec le même doigté qui avait marqué la présentation du projet de loi, mercredi dernier, à 15 h 5, à peine une semaine après la première lecture du projet de loi C-42 à la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement était de nouveau debout pour demander le consentement unanime afin que la disposition 4.83 de l'article 5 du projet de loi C-42 soit supprimée du projet de loi et qu'un nouveau projet de loi mettant en oeuvre ledit article soit déposé immédiatement; et que ledit nouveau projet de loi soit pris en considération à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui, vendredi 30 novembre, soit moins de deux jours de séance plus tard.
With the same deft touch that marked the bill's introduction, last Wednesday at 3.05 p.m., within a week of first reading of Bill C-42 in the House, the government House leader was again on his feet to state that unanimous consent had been obtained and required to delete section 4.83 in clause 5 from that bill and introduce a new bill, introducing that section immediately.

Avec le même doigté qui avait marqué la présentation du projet de loi, mercredi dernier à 15 h 5, à peine une semaine après la première lecture du projet de loi C-42 à la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement était de nouveau debout pour demander le consentement unanime afin que la section 4.83 de l'article 5 du projet de loi C-42 soit supprimée du projet de loi et qu'un nouveau projet de loi mettant en oeuvre ledit article soit déposé immédiatement; et que ledit nouveau projet de loi soit pris en considération à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui, vendredi 30 novembre, soit moins de deux journées de séance plus tard.
With the same deft touch which marked the bill's introduction, this past Wednesday at 3.05 p.m., within a week of Bill C-42's first reading in the House, the government House leader was again on his feet to state that unanimous consent had been obtained to delete section 4.83 in clause 5 from Bill C-42 and introduce a new bill under the guise of Bill C-44 introducing that section immediately, and that the new bill be ordered for consideration at second reading for today, Friday, November 30, less than two sittings days later.

Il en est de même pour les témoins de la vérité et nous savons tous que la vérité ne peut pas être supprimée par des décisions, des lois ou des peines de prison de quelque sorte que ce soit.
So too are witnesses to the truth, and we all know that truth cannot be suppressed by decisions, laws or prison sentences of any sort.

27. constate avec désapprobation que les négociateurs de l'UE ont suggéré que l'idée de remise de la dette soit supprimée du texte final (paragraphe 42);
27. Takes note with disapproval that the EU negotiators suggested erasing the notion of debt cancellation from the final text (§42);

C'est pourquoi Santé Canada recommande que la Partie 2 du projet de loi S-223 soit supprimée.
For these reasons, we agree and recommend that Part 2 of Bill S-223 be deleted.