Traduction de «c-406 01 voir notre » (Français → Anglais) :

NB' : Le 17 mai 2002, par voie d'ordonnance la Cour de justice a rejeté comme manifestement irrecevable le recours formé par l'Allemagne contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne parce qu'elle avait dépassé (d'un jour) le délai total imparti pour l'introduction du recours (Affaire C-406/01 voir notre communiqué N.47/02)
N.B.: On 17 May 2001 the Court made an order dismissing as manifestly inadmissible an action brought by Germany against the European Parliament and the Council of the European Union because it had (by one day) missed the final deadline for initiating proceedings (Case C-406/01, see Press Release No 47/02).

Cette directive a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres en juin 2002 (voir IP/02/671, IP/02/406 et IP/01/1420).
The Directive was adopted by the European Parliament and the Council of Ministers in June 2002 (see IP/02/671, IP/02/406 and IP/01/1420).

La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption définitive par le Conseil d'une nouvelle directive relative aux services postaux (voir également IP/02/406 et IP/01/1420) qui marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre graduelle et contrôlée du marché intérieur des services postaux, combinant une concurrence accrue avec le maintien d'un service universel.
The European Commission has welcomed today's definitive adoption by the Council of a new Postal Services Directive (see also IP/02/406 and IP/01/1420) pushing forward the gradual and controlled implementation of the Internal Market for postal services, combining more competition with maintaining a universal service.