Traduction de «c-36 était inutile » (Français → Anglais) :

Le comité des médicaments à usage vétérinaire (CMUV) a recommandé une telle extension et indiqué qu’il était inutile d’établir, pour l’azaméthiphos, une LMR concernant les poissons.
The Committee for Medicinal Products for Veterinary Use recommended the extension of that entry and the absence of the need to establish an MRL for azamethiphos in fin fish species.

En ce qui concerne l’obligation relative au conditionnement dans l’aire de production, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni s’y sont opposés au motif qu’elle n’était pas correctement justifiée ou qu’elle était inutilement restrictive.
With regard to the packaging requirement to take place in the area of production, Belgium, France, Italy, the Netherlands and the United Kingdom objected as being not adequately justified or unnecessarily restricting.

L'objectif de l'analyse d'impact était d'identifier la meilleure option stratégique qui pourrait être mise en pratique, éviterait une charge administrative inutile ainsi que d'éventuels effets négatifs des dispositions proposées et qui contribuerait par ailleurs à la réalisation des objectifs de la politique des transports de l'UE.
The aim of the impact assessment was to identify the best policy option, which would be enforceable, avoid unnecessary administrative burden as well as possible negative side-effects of the proposed arrangements and which would at the same time contribute to EU transport policy objectives.

Un État membre qui ne dispose pas de combustible usé, qui ne prévoit pas d’en avoir dans un avenir proche et qui n’a pas ou n’envisage pas d’activités liées au combustible usé, serait soumis à une obligation disproportionnée et inutile s’il était tenu de transposer et de mettre en œuvre les dispositions de la présente directive relatives au combustible usé.
A Member State which has no spent fuel, no immediate prospect of having spent fuel and no present or planned activities related to spent fuel, would be under a disproportionate and unnecessary obligation if it had to transpose and implement the provisions of this Directive with regard to spent fuel.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child, others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

La Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 1/2003, a fait remarquer que le régime d'équivalence était inutilement complexe et difficile à contrôler.
The European Court of Auditors in its Special Report No 1/2003 has noted that the system of equivalence is unnecessarily complex and difficult to control.

(69) Certains producteurs-exportateurs ont fait valoir que l'industrie communautaire a enregistré de bons résultats après 1995 si bien qu'il était inutile de déterminer l'existence d'un préjudice important.
(69) Certain exporting producers argued that the Community industry had performed well in the period subsequent to 1995 and that therefore a finding of material injury was unjustified.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

Vu les caractéristiques des compétences énoncées dans les articles précédents, il était inutile d'introduire une disposition analogue à celle de l'article 3 de la convention de Bruxelles de 1968.
The nature of the jurisdictions laid down in the aforementioned Articles renders unnecessary a provision such as Article 3 of the 1968 Brussels Convention.