Vertaling van "c-36 et toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une communauté qui a du cœur [ Pour une communauté qui nous tient à cœur | Au cœur de la communauté | Du cœur en tout ]
Caring for the community that cares

c'est de la tarte [ c'est du gâteau | c'est du tout cuit ]
it's a piece of pie

ab imo pectore [ du fond du cœur | de tout cœur ]
ab imo pectore [ from the bottom of the heart ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

total (toutes les fractions de)
Total (all fractions of)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Fatigué(e) tout le temps
TATT - Tired all the time

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. rappelle la position stratégique de la Turquie en tant que partenaire de l'Union et membre de l'OTAN, et donc son rôle crucial sur la scène géopolitique, ainsi que son importance dans le cadre d'une stratégie globale pour la sécurité et la stabilité dans ses voisinages oriental et méridional, en particulier la Syrie et l'Iraq; attire l'attention sur le fait que la tournure très grave que prennent les événements dans la région et les attentats perpétrés sur le sol européen rendent essentiels un approfondissement du dialogue et de la coopération avec l'Union sur les questions de politique étrangère dans le cadre du dialogue politique entre l'Union européenne et la Turquie; invite la Turquie à jouer un rôle actif dans la coalition internationale contre les groupes terroristes tels que l'EIIL, et à faire usage de toutes les ressources dont elle dispose à cet effet; demande à la Turquie de renforcer les mesures visant à empêcher que les "combattants étrangers", les fonds ou les équipements ne parviennent à l'EIIL et à d'autres groupes extrémistes via son territoire; insiste sur la nécessité de poursuivre, tout en le renforçant, le dialogue régulier avec la Turquie dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, ainsi que d'étudier la possibilité de réalisation d'actions concrètes dans le cadre de mesures conjointes de lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes; demande à la Turquie d'assurer un contrôle efficace des frontières tout en continuant à fournir l'aide nécessaire par des moyens relevant de l'aide humanitaire aux réfugiés en provenance de Syrie, et d'assurer la sécurité des victimes de la guerre civile en Syrie; insiste sur l'importance d'une intensification du dialogue et des consultations de haut niveau entre l'Union et la Turquie sur les questions de politique étrangère et de sécurité afin que nos politiques soient complémentaires et que la Turquie mette progressivement sa politique étrangère en conformité avec celle de l'Union européenne;
36. Recalls Turkey’s strategic position as a partner of the EU and a member of NATO, and therefore its crucial geopolitical importance and its relevance for a comprehensive strategy seeking to address security and stability in its eastern and southern neighbourhoods, with particular reference to Syria and Iraq; points to the fact that the very serious developments in the region and the attacks carried out on European soil make it crucial that dialogue and cooperation with the EU on foreign policy issues is increased within the framework of EU-Turkey political dialogue; calls on Turkey to play an active role in the international coalition against terrorist groups such as ISIL, and to use all the resources at its disposal to this end; calls on Turkey to increase measures to prevent so-called foreign fighters, money or equipment from reaching ISIL and other extremist groups via its territory; stresses the need to continue and strengthen the regular EU-Turkey counterterrorism dialogue and to take concrete measures and action as part of our common efforts to fight terrorism in all its forms; calls on Turkey to ensure effective border control while continuing to provide the necessary assistance through humanitarian aid means to refugees entering from Syria and to ensure the safety of the victims of the Syrian civil war; underlines the importance of more frequent high-level dialogue and consultation between the EU and Turkey on foreign and security policy issues in order to ensure that our policies complement one another and that Turkey progressively aligns its foreign policy with that of the EU;

Ils portent ainsi atteinte à la dignité de toutes les femmes et de toutes les filles puisqu'ils contribuent à ancrer dans la société canadienne une pratique qui est, de toute évidence, sexiste. Cela m'amène à la deuxième affirmation des témoins, soit que le projet de loi C-36 devrait être renvoyé à la Cour suprême du Canada et faire l'objet d'une analyse constitutionnelle.
This brings me to the second assertion, that Bill C-36 should be referred to the Supreme Court of Canada for constitutional analysis.

36. demande à la Commission de veiller à ce que tout accord commercial entre opérateurs de télécommunications et prestataires de services d'informatique en nuage soit entièrement conforme au droit de la concurrence de l'Union et permette un accès intégral des consommateurs à tout service d'informatique en nuage en utilisant l'accès à l'internet de tout opérateur de télécommunications quel qu'il soit;
36. Calls on the Commission to ensure that any commercial agreements between telecommunications operators and cloud providers are fully compliant with EU competition law and that they allow consumers full access to any cloud service, using an internet connection offered by any telecommunications operator;

36. invite les autorités à prendre les mesures nécessaires pour prévenir la présentation indue de demandes d'asile par les citoyens du pays au sein de l'Union, tout en garantissant à tous les citoyens le droit de voyager sans visa et en prévenant toute discrimination ou stigmatisation des Roms et des personnes appartenant à des groupes ethniques minoritaires; invite les gouvernements des États membres à ne pas remettre en cause la liberté de circulation sans visa des citoyens du pays, tout en pressant les autorités de mettre en œuvre des politiques qui offrent à tous leurs citoyens un avenir décent dans leur propre pays;
36. Calls on the authorities to take measures and cooperate with EU Member States to prevent undue asylum claims from the country’s citizens in the EU, while guaranteeing the right to visa-free travel for all citizens and preventing any discrimination or stigmatisation of Roma people and persons from ethnic-minority groups; calls on the governments of the Member States not to challenge or hamper the visa-free travel of its citizens but to urge the authorities to implement policies that will offer all citizens a decent future within their country;

36. met en évidence les différences fondamentales entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle; souligne que toute application directe des exigences quantitatives de la directive "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle serait inadéquate et pourrait même compromettre les intérêts des salariés comme des employeurs; s'oppose donc à l'application aveugle d'exigences du type "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle, tout en restant disposé à examiner une méthode visant à la sécurité et à la durabilité;
36. Emphasises that there are crucial differences between insurance products and IORPs; stresses that any direct application of quantitative Solvency II requirements to IORPs would be inappropriate and could potentially be harmful to the interests of both employees and employers; opposes therefore the copy-paste application of Solvency II requirements to IORPs, while remaining open to an approach seeking security and sustainability;

36. rappelle que, pour éviter en tout premier lieu les violations des droits de l'homme, le respect du droit international doit être au cœur de toute stratégie de l'Union visant à améliorer les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, en particulier dans ses relations avec les partenaires qui participent à un conflit armé ou gelé; rappelle la nécessité de mettre un terme au soutien de l'Union aux participants à un conflit, qu'il soit financier, logistique ou tactique, y compris la fourniture d'armes, de munitions et de tout autre type d'équipement militaire, tel que défini dans la position commune de l'Union sur les exportations d'armes;
36. Recalls that in order to avoid human rights breaches in the first place, respect for international law must be at the core of any EU strategy aiming to enhance human rights and democracy in the world, particularly in its relationships with those partners that are parties to an armed or frozen conflict; recalls the need to end any EU support to parties to a conflict, whether financial, logistical or tactical, including through the supply of weapons, munitions or any other type of military equipment, as laid down in the EU Common Position on arms exports;

36.2(1) Si l'article 36.1 ne s'applique pas, l'Office peut, sur demande de toutes les parties en cause, agir à titre de médiateur ou d'arbitre à l'égard de tout différend portant sur toute question relative aux chemins de fer visés aux parties III ou IV ou sur l'application de taux ou de frais au transport de marchandises par chemin de fer ou à des services connexes.
36.2(1) If section 36.1 does not apply, the Agency may mediate or arbitrate a dispute relating to any railway matter covered under Part III or Part IV, or to the application of any rate or charge for the movement of goods by railways or for the provision of incidental services, if requested to do so by all parties to the dispute.

36.2(1) Lorsqu'une pétition est renvoyée à un comité conformément à l'article 36.1, le comité doit en faire rapport à la Chambre dans les soixante jours de séance. Si aucun rapport n'est présenté dans ce délai, le député qui a présenté la motion ou tout autre député qui a demandé son renvoi au directeur général des élections conformément à l'article 36.1(1) peut présenter un projet de loi ou une motion donnant suite à la requête des pétitionnaires dans un délai de quinze jours de séance et le projet de loi ou la motion est considéré, à toutes fins utiles, comme étant le rapport du comité mentionné au paragraphe (2) du présent article.
36.2(1) When a petition is referred to a committee pursuant to Standing Order 36.1, the committee shall, within sixty sitting days of the referral, report back to the House, provided that if no report is presented by the end of the sixty sitting days, the Member who presented the petition, or such other Member who requested that it be referred to the Chief Electoral Officer in accordance with Standing Order 36.1(1), as the case might be, shall be entitled to present a bill or motion to give effect to the petitioners' prayer within fifteen sitting days, and such bill or motion shall for all purposes be deemed to be the committee's report referred to in section (2) of this Standing Order.

C'est ainsi qu'en vertu du projet de loi C-36, le créancier garanti d'un contribuable, c'est-à-dire la personne qui contrôle les sorties de fonds de l'entreprise du contribuable, est dans l'obligation de payer toutes les retenues à la source, ainsi que les intérêts et les pénalités, tout comme le contribuable est tenu de le faire.
Specifically, under Bill C-36, the secured creditor of a taxpayer, a party controlling the disbursements of a taxpayer's business, is under an obligation to pay unlimited source deductions along with any interest or penalty charges just as a taxpayer is liable.